Lloyd c. Agence du revenu du Canada



Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique et Loi sur les relations de travail

Coat of Arms - Armoiries
  • Date:  20170412
  • Dossier:  566-34-7716 et 7717
  • Référence:  2017 CRTEFP 33

Devant une formation de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique


ENTRE

MARY ALICE LLOYD

fonctionnaire s'estimant lésée

et

AGENCE DU REVENU DU CANADA

employeur

Répertorié
Lloyd c. Agence du revenu du Canada


Affaire concernant un grief individuel renvoyé à l’arbitrage


Devant:
David Olsen, une formation de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique
Pour la fonctionnaire s'estimant lésée:
Tony Jones, Institut professionnel de la fonction publique du Canada
Pour l'employeur:
Richard Fader, avocat
Décision rendue sur la base d’arguments écrits,
déposés les 23 et 28 mars et le 3 avril 2017.
(Traduction de la CRTEFP)

MOTIFS DE DÉCISION

I. Demande devant la Commission

1        L’article 22 de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (L.C. 2013, ch. 40, art. 365) prévoit que la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (la « Commission ») peut trancher toute affaire ou question dont elle est saisie sans tenir d’audience. Après avoir examiné tous les documents au dossier, la Commission est convaincue que les documents dont elle est saisie suffisent pour lui permettre de trancher l’affaire sans tenir d’audience.

2        Dans Lloyd c. Agence du revenu du Canada, 2015 CRTEFP 67, notamment, l’arbitre de grief Joseph W. Potter a rejeté le grief de la fonctionnaire s’estimant lésée, Mary Alice Lloyd, (la « fonctionnaire » dans la présente décision). Le grief contestait une suspension disciplinaire de 40 jours imposée à la fonctionnaire par la défenderesse, l’Agence du revenu du Canada.

3        La fonctionnaire a déposé une demande de contrôle judiciaire devant la Cour d’appel fédérale (la « Cour ») pour annuler la décision de l’arbitre de grief.

4        Par jugement en date du 13 avril 2016, dans Lloyd c. Canada (Procureur général), 2016 CAF 115, la Cour a accueilli la demande de contrôle judiciaire en partie et a renvoyé l’affaire à l’arbitre de grief ou, dans l’éventualité où ce dernier n’était pas disponible, à un autre arbitre de grief dûment nommé, afin d’examiner de nouveau la durée de la sanction, conformément aux motifs de la Cour.

5        La présidente de la Commission m’a nommé pour procéder au nouvel examen de la durée de la sanction, conformément aux motifs de la Cour.

6        Une nouvelle audience de l’affaire était prévue le 25 avril 2017, à Toronto, en Ontario.

7        Le 27 février 2017, l’avocat de la défenderesse a écrit à la Commission pour demander la tenue d’une conférence préparatoire à l’audience. L’avocat a informé la Commission qu’il avait été informé que la fonctionnaire avait l’intention de produire une preuve médicale à la nouvelle audience. Il a également souligné qu’en plus du fait que la défenderesse ne recevrait le rapport médical qu’à la dernière minute et qu’elle ne serait pas être en mesure de solliciter la participation de son propre expert, il fallait aborder une question fondamentale, soit celle de la portée de l’audience.

8        Une conférence préparatoire à l’audience a eu lieu le 21 mars 2017. Les représentants des deux parties ont décrit brièvement leurs positions quant à la portée de l’audience.

9        Selon la position adoptée par l’avocat de la défenderesse, l’intention de la Cour était de renvoyer l’affaire afin d’examiner de nouveau une question précise, c’est-à-dire la durée de la mesure disciplinaire, ce qui donne aux parties l’occasion de présenter des observations sur l’indulgence et tout autre argument jugé pertinent par l’arbitre de grief. Cette directive de la Cour excluait la possibilité de déposer de nouveaux éléments de preuve.

10        Selon la position adoptée par le représentant de la fonctionnaire, la Cour a ordonné à la Commission d’examiner de nouveau, de façon générale, le caractère raisonnable de la suspension, ce qui exige à la fois la présentation de nouveaux éléments de preuve et un témoignage verbal pour trancher cette question.

11        La Commission a ordonné aux parties de présenter des observations écrites sur la portée appropriée de l’audience.

II. Résumé de l’argumentation

A. Pour la défenderesse

12        Le 23 juillet 2015, l’arbitre de grief Potter a rendu une décision dans 2015 CRTEFP 67, confirmant la suspension de 40 jours de la fonctionnaire. La décision a été rendue à la suite du dépôt d’observations écrites et après 16 jours d’audience.

13        Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour a été accueillie en partie. L’affaire a été renvoyée afin d’examiner de nouveau la durée de la suspension, conformément aux motifs de la Cour.

14        Au paragraphe 25 des motifs de la Cour, le juge Rennie a indiqué particulièrement ce qui suit: « À ce moment, les parties pourront faire des observations à l’égard de l’indulgence ou de tout autre argument que l’arbitre peut trouver pertinent pour déterminer la durée de la suspension que pourraient justifier ces deux conclusions. » [le passage a été mis en évidence par la défenderesse].

15        Selon la défenderesse, la Cour avait l’intention de renvoyer l’affaire afin d’examiner une question précise, donnant ainsi aux parties l’occasion de présenter des observations sur l’indulgence et tout autre argument que l’arbitre de grief pourrait trouver pertinent en l’espèce.

16        En indiquant expressément ce que les parties étaient autorisées à faire, le principe juridique expressio unius est exclusio alterius (la mention d’une chose signifie l’exclusion de l’autre) entre en jeu. En indiquant que les parties peuvent présenter des arguments supplémentaires, le juge Rennie a exclu la possibilité de produire de nouveaux éléments de preuve.

17        Il ne s’agit pas d’une affaire où la Cour a simplement annulé une décision pour ensuite laisser un tribunal déterminer la portée de l’audience, conférant ainsi au tribunal le pouvoir discrétionnaire de décider s’il accepte ou non des éléments de preuve. En l’espèce, la Cour a donné à la Commission et aux parties une directive quant à la portée des droits de participation. Ce pouvoir est conféré à la Cour par la Loi sur les Cours fédérales (L.R.C., 1985, ch. F-7; la « Loi »).

18        La Loi indique ce qui suit au par. 28(2) : « Les articles 18 à 18.5 s’appliquent […] à la Cour d’appel fédérale […] ». En conséquence, l’al. 18.1(3)b) de la Loi confère à la Cour les pouvoirs suivants :

Pouvoirs de la Cour fédérale

18.1(3) Sur présentation d’une demande de contrôle judiciaire, la Cour fédérale peut :

[…]

b) déclarer nul ou illégal, ou annuler, ou infirmer et renvoyer pour jugement conformément aux instructions qu’elle estime appropriées, ou prohiber ou encore restreindre toute décision, ordonnance, procédure ou tout autre acte de l’office fédéral.

[Le passage a été mis en évidence par la défenderesse]

19        Le législateur a conféré à la Cour un large pouvoir discrétionnaire pour renvoyer une affaire à un tribunal et donner les « instructions qu’[il] estime appropriées ». De larges pouvoirs sont conférés à la Cour afin de donner des instructions aux tribunaux quant aux droits de participation à accorder aux parties lors d’un nouvel examen.

20        La question qui se pose est la suivante : Quelle était l’intention du juge Rennie?

21        On a fait valoir respectueusement que la Cour avait l’intention de limiter les droits de participation seulement à l’argumentation (sur la question précise de la durée de la suspension).

22        Après 16 jours d’audience devant l’arbitre de grief Potter, les deux parties ont clos leur preuve. Malgré un contexte différent, il est utile de tenir compte de la décision de la Cour dans Francella c. Canada (Procureur général), 2003 CAF 441, au par. 9 :

[9] […] Cependant, sauf dans des circonstances très exceptionnelles, il me semble qu’il serait inéquitable sur le plan de la procédure de renvoyer une affaire pour un nouvel examen uniquement pour donner l’occasion à une partie de présenter une nouvelle preuve qu’elle aurait pu produire à une audience antérieure. En général, lorsque les parties terminent la présentation de la preuve, elles passent ensuite à l’argumentation et l’affaire est jugée sur le fondement de la preuve qui a été produite. Si un élément de preuve n’a pas été produit, intentionnellement ou accidentellement, et s’il se trouve par la suite qu’il aurait été utile à l’une des parties, il est généralement trop tard pour l’admettre en preuve. La partie opposée peut avoir défini sa stratégie en fonction d’éléments de preuve qui n’ont pas été présentés ou même avoir fait des aveux préjudiciables en se basant sur l’absence de ces éléments de preuve.

23        Au paragraphe 11 de cette décision, la Cour a indiqué qu’« [i]l était inéquitable de donner à la Commission “une seconde chance” ».

24        La Cour n’a pas ordonné au tribunal de permettre aux parties de rouvrir leur affaire afin de produire des éléments de preuve qu’elles ont choisi de ne pas produire lors du premier débat de leurs arguments.

25        Il est bien établi en droit que ce tribunal est lié par la doctrine stare decisis et qu’il doit respecter l’ordonnance de la Cour.

26        Lorsque la Cour souhaite que les parties aient l’occasion de produire de nouveaux éléments de preuve et de présenter des observations supplémentaires, elle l’indique expressément. Voir, par exemple, Yousuf c. Canada (ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1992] A.C.F. no 532 (C.A.) (QL), qui précise ce qui suit :

[…]

La décision ne peut donc tenir et doit être annulée. Mais nous croyons que, dans les circonstances, l’affaire doit être retournée au même tribunal de la Section du statut qui en était saisi pour qu’il réouvre l’audience, comme il aurait dû le faire, et permette l’addition de preuve et les commentaires requis, avant de procéder à un nouveau délibéré et une nouvelle décision.

[…]

27        Manifestement, la Cour établit une distinction entre la « preuve » et l’« argumentation », puisque ce ne sont pas des synonymes. En l’espèce, la Cour a ordonné que l’audience se limite à l’argumentation et il est soutenu respectueusement que la Commission est liée par la doctrine stare decisis.

28        Une question semblable a été soulevée dans Association des juristes de justice c. Conseil du Trésor, 2016 CRTEFP 119, dans laquelle la Cour a invalidé une décision antérieure, l’a renvoyée à la Commission et a permis aux parties de déposer des observations. Tel qu’il est mentionné au paragraphe 25 : « Selon l’employeur, la déclaration de M. Swoffer devrait être rejetée, puisque la Cour d’appel fédérale a ordonné que des observations soient soumises à l’arbitre de griefs et non que des éléments de preuve soient présentés. » L’arbitre de grief Katkin a conclu ce qui suit au paragraphe 32 : « La déclaration de M. Swoffer constitue un nouvel élément de preuve, que je n’accepterai pas et dont je ne tiendrai pas compte. »

29        Pour tous ces motifs, la défenderesse soutient respectueusement que l’interprétation appropriée à donner à la décision de la Cour est celle voulant que le juge Rennie ait eu l’intention de limiter les droits de participation des parties à l’argumentation fondée sur le dossier existant et non de les autoriser à scinder leur preuve en présentant de nouveaux éléments de preuve.

B. Pour la fonctionnaire s’estimant lésée

30        Selon la fonctionnaire, la décision de la Cour ordonne à la Commission de procéder, de manière générale, à un nouvel examen du caractère raisonnable de la suspension. Elle fait également valoir que la présentation d’un témoignage verbal et de nouveaux éléments de preuve sont nécessaires pour trancher cette question.

31        La Cour a ordonné à la Commission ce qui suit au paragraphe 25 de sa décision dans 2016 CAF 115 :

[25] […] Je renverrais l’affaire à l’arbitre, ou, en cas d’indisponibilité, à un autre arbitre dûment nommé, pour un nouvel examen du caractère raisonnable de la suspension à la lumière des conclusions selon lesquelles la demanderesse a contrevenu à la politique de l’ARC en prenant des renseignements sur les contribuables sans autorisation expresse de son employeur et en utilisant des appareils n’appartenant pas à l’ARC pour faire des copies du disque compact comportant son courriel. À ce moment, les parties pourront faire des observations à l’égard de l’indulgence ou de tout autre argument que l’arbitre peut trouver pertinent pour déterminer la durée de la suspension que pourraient justifier ces deux conclusions.

[Le passage a été mis en évidence par la fonctionnaire]

32        Selon la fonctionnaire, ce paragraphe doit être interprété de manière générale et globalement afin de déterminer l’intention des directives de la Cour. En outre, la fonctionnaire fait valoir que la défenderesse a accordé trop d’importance aux termes « observations » et « argument », au paragraphe 25, afin d’insister sur une interprétation étroite des directives de la Cour.

33        La Cour a ordonné à la Commission de procéder à un nouvel examen du caractère raisonnable de la sanction à la lumière des deux conclusions qu’elle a confirmées, en indiquant que les parties pourraient faire des observations à l’égard de l’indulgence ou de tout autre argument que la Commission peut trouver pertinent. Toutefois, la décision de la Cour ne mentionne pas que la Commission, dans le cadre de sa détermination du caractère raisonnable de la suspension, doive se limiter au dossier existant, pas plus qu’elle n’interdit la production de nouveaux éléments de preuve.

34        La fonctionnaire fait valoir que si la Cour avait eu l’intention que la Commission se limite au dossier existant, elle l’aurait mentionné de manière expresse, comme elle l’a fait dans d’autres affaires. Par exemple, dans Chopra c. Canada (Procureur général), 2014 CF 246, confirmée dans 2015 FCA 205 et 206, la Cour fédérale a ordonné ce qui suit au paragraphe 414 :

[414] […] je suis d’accord avec les parties que la nouvelle audience doit se dérouler à partir du dossier existant, et aucun nouvel élément de preuve ne pourra être produit. Cependant, les parties auront l’occasion de formuler des observations supplémentaires relativement aux questions en suspens.

35        Manifestement, si la Cour avait eu l’intention de limiter les parties à ne présenter que des observations sur le dossier existant de cette affaire, elle l’aurait indiqué sans ambiguïté.

36        Les directives de la Cour se distinguent de celles dans Association des juristes de justice c. Conseil du Trésor, 2016 CRTEFP 119, invoquée par la défenderesse. Dans Association des juristes de justice c. Canada (Procureur général), 2016 CAF 56, au par. 19, la Cour a indiqué ce qui suit en renvoyant l’affaire à la Commission:

[19] Pour les motifs qui précèdent, je suis d’avis d’accueillir la demande dans le dossier A-379-15, dannuler lordonnance de larbitre de grief du 4 février 2015, et de renvoyer laffaire à larbitre dans le seul but quil rende une nouvelle ordonnance qui reflète avec exactitude les motifs de sa décision. Pour des raisons d’équité procédurale, j’ordonnerais à l’arbitre de recevoir les observations des parties en ce qui concerne le libellé de la nouvelle ordonnance.

[Le passage a été mis en évidence par la fonctionnaire]

37        Dans cette affaire, la Cour a clairement ordonné aux parties de ne faire que des observations sur le libellé de la nouvelle ordonnance et, par conséquent, il n’est pas étonnant que la Commission ait refusé d’accepter un nouvel élément de preuve sous forme d’affidavit. Au contraire, en l’espèce, la Cour n’a pas limité explicitement les parties à ne présenter que des observations.

38        En outre, la fonctionnaire soutient que la Cour a conféré à la Commission un pouvoir discrétionnaire relativement à l’acceptation de nouveaux éléments de preuve pertinents. La Cour a indiqué au paragraphe 25 de 2016 CAF 115 que les parties pourraient présenter « […] tout autre argument que l’arbitre peut trouver pertinent pour déterminer la durée de la suspension […] ». La fonctionnaire fait valoir que cette directive a ouvert expressément la porte à la production de nouveaux éléments de preuve qui permet d’étayer tout argument que l’arbitre de grief peut trouver pertinent et qu’elle a conféré à la Commission le pouvoir discrétionnaire de déterminer les éléments de preuve qui lui seraient présentés.

39        En l’espèce, la fonctionnaire tente de présenter une preuve médicale relativement à sa santé au moment où les actes qui ont entraîné la mesure disciplinaire ont eu lieu. Cette preuve permettra à la Commission de respecter l’ordonnance de la Cour. Plus précisément, elle permettra à la Commission de déterminer si la défenderesse a tenu compte de l’état de santé de la fonctionnaire au moment de déterminer la suspension appropriée, à la lumière des deux conclusions. La fonctionnaire indique qu’il s’agissait d’un facteur atténuant important pour déterminer la sanction appropriée dans un certain nombre de décisions récentes de la Commission (voir Rodrigue c. Administrateur général (ministère des Anciens Combattants), 2016 CRTEFP 9, ou Rahmani c. Administrateur général (ministère des Transports), 2016 CRTEFP 10).

40        La fonctionnaire soutient que, si une preuve médicale est démontrée, ou s’il y a réellement de nouveaux éléments de preuve pertinents au nouvel examen du caractère raisonnable de la suspension, par exemple une preuve liée à l’indulgence ou à une mesure disciplinaire discriminatoire, ceux-ci seront admissibles en fonction du paragraphe 25 de la décision de la Cour.

41        La défenderesse invoque Francella à l’appui de l’argument selon lequel il serait inéquitable de rouvrir cette affaire. Il convient de noter qu’il s’agit d’un contrôle judiciaire d’une décision rendue par un arbitre de la Commission de l’assurance-emploi du Canada. Cette commission est un organisme administratif qui diffère beaucoup de la Commission. Elle a un processus décisionnel unique qui a souvent recours à des non-spécialistes pour trancher les questions dont elle est saisie, ce qui est nettement différent des arbitres de grief de la Commission. Les commentaires de la Cour invoqués par la défenderesse doivent être interprétés dans ce contexte. Étant donné que le processus décisionnel de cette commission diffère beaucoup de celui de la Commission, cette affaire ne devrait pas être prise en compte.

42        À la lumière de ce qui précède, selon la fonctionnaire, les directives de la Cour à la Commission consistent à effectuer, de manière générale, un nouvel examen du caractère raisonnable de la suspension. Dans sa décision, la Cour ne limite nulle part la Commission à examiner uniquement le dossier existant. En réalité, la directive de la Cour, interprétée dans son ensemble, précise son intention selon laquelle la Commission doit tenir compte de tout élément de preuve qu’elle juge pertinent à la détermination de la sanction appropriée en l’espèce.

C. Réplique de la défenderesse

43        À la troisième page de ses observations, la fonctionnaire fait valoir que la preuve médicale proposée constitue [traduction] « […] un facteur atténuant clé pour déterminer la sanction appropriée […] ». Toutefois, elle n’explique pas pourquoi cet élément de preuve important n’a pas été produit pendant les 16 jours d’audience devant l’arbitre de grief Potter et avant qu’elle n’ait clos sa preuve.

44        À la deuxième page de ses observations, la fonctionnaire reconnaît que cet élément de preuve se rapporte à sa santé lorsqu’elle indique [traduction] « […] au moment des actes ayant entraîné la mesure disciplinaire […] ». Il s’agit clairement d’un élément de preuve qui était disponible lorsqu’elle a présenté ses arguments. Comme le laisse entendre la fonctionnaire, il ne s’agit pas d’une question de pertinence, mais bien de la bonne interprétation à donner à l’ordonnance et aux motifs de la Cour.

45        Cependant, il s’agit d’un facteur contextuel important pour souligner le fait que la fonctionnaire aurait pu produire cet élément de preuve devant l’arbitre de grief Potter. Elle demande la permission de fractionner sa preuve. Il est bien établi en droit qu’il est inapproprié de permettre à une partie de fractionner une preuve lorsque le fardeau de la preuve incombe au fonctionnaire s’estimant lésé (une défense médicale constitue un moyen de défense positif).

46        La Cour possède de vastes pouvoirs pour renvoyer des affaires aux tribunaux, avec des instructions. C’est précisément ce qui s’est produit en l’espèce. Le juge Rennie aurait pu simplement annuler la décision initiale, renvoyer l’affaire sans instructions et s’en remettre aux pouvoirs discrétionnaires de la Commission de déterminer la portée des droits de participation des parties. Il ne l’a pas fait; au contraire, il a donné des directives précises aux parties et à la Commission relativement à la portée de ces droits de participation. Dans 2016 CFA 115, en indiquant que les parties pourraient présenter « […] des observations à l’égard de l’indulgence ou de tout autre argument […] », la Cour a clairement limité la nouvelle audience à l’argumentation uniquement (expressio unius est exclusio alterius).

47        En conséquence, la défenderesse demande respectueusement que la Commission rende une déclaration indiquant que la portée des droits de participation des parties se limite uniquement à l’argumentation.

III. Motifs

48        La Loi sur les Cours fédérales prévoit ce qui suit aux par. 28(1) et 18.1(3) :

28 (1) La Cour d’appel fédérale a compétence pour connaître des demandes de contrôle judiciaire visant les offices fédéraux suivants :

[…]

(i) la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique, créée par le paragraphe 4(1) de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique;

[…]

(2) Les articles 18 à 18.5 s’appliquent, exception faite du paragraphe 18.4(2) et compte tenu des adaptations de circonstance, à la Cour d’appel fédérale comme si elle y était mentionnée lorsqu’elle est saisie en vertu du paragraphe (1) d’une demande de contrôle judiciaire.

[…]

Pouvoirs de la Cour fédérale

18.1(3) Sur présentation d’une demande de contrôle judiciaire, la Cour fédérale peut :

a) ordonner à l’office fédéral en cause d’accomplir tout acte qu’il a illégalement omis ou refusé d’accomplir ou dont il a retardé l’exécution de manière déraisonnable;

b) déclarer nul ou illégal, ou annuler, ou infirmer et renvoyer pour jugement conformément aux instructions qu’elle estime appropriées, ou prohiber ou encore restreindre toute décision, ordonnance, procédure ou tout autre acte de l’office fédéral.

A. Les motifs et le jugement de la Cour

49        Dans la décision de la Cour dans 2016 CAF 115, le juge Rennie conclut que les motifs de l’arbitre de grief relativement à la suspension de 40 jours n’étaient pas justifiés par des motifs transparents et intelligibles. En conséquence, les deux motifs invoqués par la défenderesse pour imposer la suspension n’avaient aucun fondement factuel. Il conclut ce qui suit aux paragraphes 22 et 23 :

[22] Les motifs justifiant la suspension de 40 jours ne peuvent cependant pas être maintenus. La suspension de 40 jours était fondée sur l’allégation de l’ARC qu’il y avait, comme le dit le rapport sur les mesures disciplinaires, [TRADUCTION] « un risque permanent et continu de divulgation de renseignements personnels sur les contribuables » découlant de la copie des disques compacts aux ordinateurs de la demanderesse et de son petit ami de l’époque, ainsi que sur l’allégation selon laquelle la demanderesse avait contrevenu à l’article 241. L’arbitre a rejeté ces éléments comme étant sans pertinence ou n’a tiré aucune conclusion.

[23] L’arbitre était tenu d’examiner le caractère raisonnable de la durée de la suspension de 40 jours à la lumière des deux actes d’inconduite qui avaient été établis – le fait de prendre des renseignements sur les contribuables sans autorisation expresse et l’utilisation d’appareils n’appartenant pas à l’ARC pour copier le disque compact comportant le courriel. Il ne l’a pas fait.

50        Le juge Rennie a indiqué que le fondement sur lequel la suspension de 40 jours était justifiée ne peut être mis en évidence sans se livrer à la spéculation et à la rationalisation. Il a renvoyé à ses motifs dans Komolafe c. Canada (Citoyenneté et Immigration, 2013 CF 431, au paragraphe 11 : « L’arrêt Newfoundland Nurses ne donne pas à la Cour toute la latitude voulue pour fournir des motifs qui n’ont pas été donnés, ni ne l’autorise à deviner quelles conclusions auraient pu être tirées ou à émettre des hypothèses sur ce que le tribunal a pu penser. »

51        Lorsqu’il a conclu qu’une cour de contrôle n’a pas le pouvoir de faire le travail que le décideur n’a pas fait, soit de fournir les motifs qui auraient pu être donnés et de formuler les conclusions de fait qui n’ont pas été tirées, il a indiqué ce qui suit tiré du par. 11 de Komolafe : « L’arrêt Newfoundland Nurses permet aux cours de contrôle de relier les points sur la page quand les lignes, et la direction qu’elles prennent, peuvent être facilement discernées. Ici, il n’y a même pas de points sur la page. »

52        Lorsqu’elle a accueilli la demande, la Cour a ordonné ce qui suit au paragraphe 25 de 2016 CAF 115 :

[25] […] Je renverrais l’affaire à l’arbitre, ou, en cas d’indisponibilité, à un autre arbitre dûment nommé, pour un nouvel examen du caractère raisonnable de la suspension à la lumière des conclusions selon lesquelles la demanderesse a contrevenu à la politique de l’ARC en prenant des renseignements sur les contribuables sans autorisation expresse de son employeur et en utilisant des appareils n’appartenant pas à l’ARC pour faire des copies du disque compact comportant son courriel. À ce moment, les parties pourront faire des observations à l’égard de l’indulgence ou de tout autre argument que l’arbitre peut trouver pertinent pour déterminer la durée de la suspension que pourraient justifier ces deux conclusions.

53        Le législateur a conféré à la Cour un large pouvoir en matière de contrôle judiciaire afin de déclarer nul ou illégal ou d’annuler, d’infirmer et de renvoyer toute décision pour jugement conformément aux instructions qu’elle estime appropriées.

54        La Cour n’a pas ordonné le renvoi de l’affaire à un arbitre de grief pour que ce dernier accomplisse le travail qui, selon elle, n’a pas été fait par le premier arbitre de grief, notamment, de fournir les motifs qui auraient pu être donnés ou de formuler les conclusions de fait relativement à l’allégation qu’un risque permanent et continu de divulgation de renseignements personnels sur les contribuables découlait de la copie des disques compacts aux ordinateurs de la fonctionnaire et de son petit ami de l’époque et à l’allégation qu’elle avait contrevenu à l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C., 1985, ch. 1 (5e suppl.)). Manifestement, une telle ordonnance aurait nécessité une directive visant la réouverture de l’affaire et l’autorisation, à l’endroit des parties, de produire de nouveaux éléments de preuve ou de citer des témoins qui ont été cités ou qui auraient pu avoir été cités à témoigner à la première audience.

55        La Cour a plutôt ordonné que le caractère raisonnable de la suspension fasse l’objet d’un nouvel examen à la lumière des conclusions de l’arbitre de grief selon lesquelles les deux actes d’inconduite avaient été établis, notamment que la fonctionnaire avait contrevenu à la politique de la défenderesse lorsqu’elle a pris des renseignements sur les contribuables sans autorisation expresse de son employeur et qu’elle a utilisé des appareils n’appartenant pas à son employeur pour copier le disque compact sur lequel était sauvegardé son courriel.

56        Dans ce contexte étroit, la Cour a ordonné que « […] les parties pourront faire des observations à l’égard de l’indulgence ou de tout autre argument que l’arbitre peut trouver pertinent pour déterminer la durée de la suspension que pourraient justifier ces deux conclusions. »

57        Le juge Rennie a clairement établi une distinction entre la preuve et les arguments. Je conclus que la Cour a ordonné que l’audience devant cette commission soit limitée à l’argumentation fondée sur le dossier existant.

58        Pour ces motifs, la Commission rend l’ordonnance qui suit :

IV. Ordonnance

59        L’audience devant moi se limitera à l’argumentation fondée sur le dossier existant.

Le 12 avril 2017.

Traduction de la CRTEFP

David Olsen,
une formation de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique