Olivier-Job c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada)

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Résumé


Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral et Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Coat of Arms - Armoiries
  • Date:  20170829
  • Dossier:  566-02-10103
  • Référence:  2017 CRTESPF 23

Devant une formation de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral


ENTRE

TEVIN OLIVIER-JOB

fonctionnaire s'estimant lésé

et

ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL
(Agence des services frontaliers du Canada)

défendeur

Répertorié
Olivier-Job c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada)


Affaire concernant un grief individuel renvoyé à l’arbitrage


Devant:
John G. Jaworski, une formation de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral
Pour le fonctionnaire s'estimant lésé:
Michael Fisher, avocat
Pour le défendeur:
Karen Clifford, avocate
Affaire entendue à Winnipeg (Manitoba),
du 28 au 31 juillet 2015 et du 19 au 22 janvier 2016.
(Traduction de la CRTESPF)

MOTIFS DE DÉCISION

I. Grief individuel renvoyé à l’arbitrage

1        Le fonctionnaire s’estimant lésé, Tevin Olivier-Job (le « fonctionnaire ») travaillait pour l’Agence des services frontaliers du Canada (l’ « ASFC » ou l’« employeur ») comme agent d’exécution de la loi dans les bureaux intérieurs (AELBI). Il faisait partie du groupe Techniciens divers et il était classifié au groupe et au niveau FB-03. À l’époque pertinente, il travaillait au sein de la Division de l’exécution de la loi dans les bureaux intérieurs (DELBI) de l’ASFC, qui faisait partie du district de Winnipeg et des Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.).

2        Le 27 septembre 2013, le fonctionnaire a été licencié, à compter de ce même jour. Le 30 septembre 2013, un grief a été signé et déposé en son nom. Le grief mentionnait ce qui suit :

[Traduction]

Détails du grief :

Tevin Olivier-Job a été licencié par l’ASFC, injustement et sans motif valable, le 27 septembre 2013, ou aux alentours de cette date.

Mesure corrective demandée :

La réintégration intégrale, sans perte de salaire, de pension, d’ancienneté ou d’avantages.

3        Le 27 août 2014, le grief a été rejeté au dernier palier de la procédure de règlement des griefs. Le 3 octobre 2014, il a été renvoyé à l’ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) pour arbitrage, en vertu de l’alinéa 209(1)b) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 2; la « LRTFP »).

4        Le 1er novembre 2014, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (L.C. 2013, ch. 40, art. 365)a été proclamée en vigueur (TR/2014-84) et a créé la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique, qui remplaçait l’ancienne CRTFP et le Tribunal de la dotation de la fonction publique. Le même jour, les modifications corrélatives et transitoires édictées par les articles 366 à 466 de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013 (L.C. 2013, ch. 40) sont aussi entrées en vigueur (TR/2014-84). En vertu de l’article 396 de la em>Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013, un arbitre de grief saisi d’un grief avant le 1er novembre 2014 continue d’exercer les pouvoirs prévus à la LRTFP dans sa version antérieure à cette date.

5        Le 19 juin 2017, la Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique et d’autres lois et comportant d’autres mesures (L.C. 2017, ch. 9) a reçu la sanction royale et a modifié le nom de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique et de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique pour qu’il devienne, respectivement, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (la « Commission ») et la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (la « Loi »).

6        Cette affaire devait être entendue à Winnipeg (Manitoba), du 28 au 31 juillet 2015.

7        Le 17 juillet 2015, le fonctionnaire a déposé une formule 24 – « Avis à la Commission canadienne des droits de la personne » (CCDP) auprès de la Commission, en vertu du Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (DORS/2005-79; le « Règlement de la CRTFP ») qui était en vigueur à l’époque. Il y a allégué que l’ASFC avait fait preuve de discrimination à son égard du fait de sa race et de son origine ethnique. En guise de mesure corrective, outre le redressement déjà demandé dans son grief, le fonctionnaire a demandé une réparation pour préjudice moral.

8        L’audience, qui a débuté le 28 juillet, s’est poursuivie jusqu’au 31 juillet 2015. Au début de l’audience, l’employeur s’est opposé à ce que le fonctionnaire soulève l’allégation de discrimination. J’ai décidé d’entendre l’ensemble de la preuve et des observations. Je me prononcerai sur l’objection dans la présente décision.

9        Le 4 août 2015, la CCDP a déposé une formule 25 à la Commission, conformément au Règlement de la CRTFP. Elle y a déclaré qu’elle n’avait pas l’intention de formuler des observations sur les questions énoncées dans la formule 24 du fonctionnaire.

10        L’audience a pris fin à la suite d’une autre séance, qui a eu lieu du 19 au 22 janvier 2016.

II. Demande de production de documents

11        Le 15 juillet 2015, le fonctionnaire a demandé la production des documents suivants :

12        L’ASFC a refusé de produire ces documents lorsque le fonctionnaire les a demandés. Elle a également refusé de les produire en réponse à la demande que le fonctionnaire a présentée à la Commission. J’ai rejeté sa demande le 17 juillet 2015. Les observations des parties sur cette question et mes motifs sont exposés plus loin dans la présente décision.

III. Résumé de la preuve

13        Dans une lettre en date du 27 septembre 2013, la directrice générale de la région des Prairies de l’ASFC, Lauren Delgaty, a licencié le fonctionnaire, à compter de ce même jour. Les parties pertinentes de cette lettre sont rédigées comme suit :

[Traduction]

Le 9 septembre 2013, vous avez reçu une copie du rapport final aux fins d’examen avant l’audience prédisciplinaire. Lors de cette audience, le 16 septembre 2013, vous avez eu la possibilité de formuler des commentaires sur le contenu du rapport et de présenter toute précision ou circonstance atténuante qui, selon vous, n’aurait pas été abordée dans le cadre de l’enquête.

Selon le rapport et les éléments de preuve recueillis, il a été conclu que vous aviez commis plusieurs actes d’inconduite. Le 8 septembre 2012, vous avez reçu une contravention générée par un radar photographique pour avoir conduit à 65 km/h dans une zone où la vitesse maximale est de 50 km/h alors que vous utilisiez un véhicule du parc de l’ASFC. Après avoir reçu la contravention, vous avez tenté d’utiliser votre poste d’agent d’exécution de la loi dans les bureaux intérieurspour faire réduire l’amende, alors qu’il n’était pas justifié le faire, et vous avez omis de signaler la contravention à la direction en temps opportun. De plus, vous avez créé deux documents sur du papier à correspondance officielle de l’ASFC et utilisé son matériel informatique pour tenter de faire réduire l’amende, alors que vous n’y étiez pas autorisé.

Pendant l’enquête, vous avez prétendu n’avoir aucun souvenir de l’endroit où vous vous rendiez à bord du véhicule du parc le 8 septembre 2012. Plus tard, le même jour, vous avez acheté 85,47 $ d’essence pour le véhicule du parc de l’ASFC dans une station-service de Dugald, au Manitoba. Lorsque l’enquêteur vous a demandé pourquoi vous étiez allé à Dugald, vous ne vous en rappeliez pas; vous n’avez présenté aucun élément de preuve étayant que vous y étiez allé dans un but professionnel. De plus, vous n’arriviez pas à vous souvenir pourquoi vous aviez parcouru 215 kilomètres à bord du véhicule du parc de l’ASFC le 8 septembre 2012, ni pourquoi vous aviez parcouru 152 kilomètres le 1er septembre 2012. Pendant la réunion prédisciplinaire, vous vous êtes rappelé que vous étiez probablement dans la région de Dugald pour assister à une partie de football sans contact.

Ceci étant, il a été conclu à l’enquête que vous aviez utilisé le véhicule pour des motifs personnels. Vous avez aussi reconnu avoir à maintes reprises fait monter à bord du véhicule des passagers non autorisés, qui n’étaient pas des employés de l’ASFC. J’estime que ces agissements sont très graves étant donné les risques inutiles pour l’ASFC et les obligations qui en découleraient en cas d’accident.

J’ai examiné avec soin les faits et les circonstances dans leur ensemble, en me fondant sur les renseignements disponibles. J’ai conclu que vous aviez enfreint les dispositions du Code de conduite de l’ASFC et du Guide sur la gestion du parc automobile du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Sur une période de moins de trois ans, il s’agit du troisième incident d’inconduite dans le cadre duquel vous trahissez la confiance placée en vous relativement au soin, à l’utilisation et à la surveillance des biens du gouvernement et vous vous êtes comporté de manière incompatible avec la nature de votre poste.

Compte tenu de votre dossier disciplinaire actuel et qu’une fois de plus vous n’exprimez aucun remords ou ne reconnaissez pas la gravité de vos actes, vous avez sapé de façon permanente votre crédibilité et avez jeté un doute sérieux et durable sur la confiance qui peut vous être accordée. À ce titre, vous avez rompu de manière irréparable et permanente la relation de confiance essentielle à votre maintien en poste. Par conséquent, en vertu du pouvoir qui m’est conféré par l’ASFC, je mets fin à votre emploi à compter du 27 septembre 2013, à l’heure de fermeture des bureaux, pour des motifs disciplinaires en vertu de l’alinéa 12(1)c) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Pour déterminer une mesure disciplinaire appropriée, j’ai tenu compte de  vos actes et de l’ensemble des facteurs atténuants et aggravants, y compris, mais sans s’y limiter, de la gravité de l’inconduite, du nombre de manquements, de vos années de service auprès du gouvernement fédéral, de votre dossier disciplinaire antérieur, de l’absence de remords de votre part, de votre manque de franchise pendant l’enquête, de votre omission à assumer la responsabilité de vos actes et de la durée de l’enquête.

[…]

[Les passages en évidence le sont dans l’original.]

14        Le fonctionnaire est né à Trinité-et-Tobago. Il s’est identifié en tant que noir et a déclaré avoir été élevé au sein d’une solide culture issue des Caraïbes. Il est titulaire d’un baccalauréat en sociologie et en français de l’Université Memorial, à St. John’s (Terre-Neuve). Il s’est joint à l’organisme prédécesseur de l’ASFC à l’été 2000, en tant qu’agent d’immigration étudiant à l’aéroport de Winnipeg; il a occupé ce poste pendant ses études.

15        Le 19 août 2005, le fonctionnaire s’est vu offrir un poste d’une durée déterminée d’un an à l’ASFC, en tant qu’agent de citoyenneté et d’immigration classifié au groupe et au niveauPM-03, dans le district de Winnipeg et des T.N.-O. de l’ASFC à l’aéroport de Winnipeg. Il a accepté ce poste. Son poste pour une période déterminée a été prolongé à plusieurs reprises, jusqu’au 31 mars 2007. Le 22 mars 2007, son poste est devenu celui d’agent des services frontaliers (ASF). Son mandat a été prolongé de nouveau, jusqu’au 29 juin 2007.

16        Le poste d’ASF pour une période déterminée du fonctionnaire a été prolongé jusqu’au 17 septembre 2007, date à laquelle il a été nommé pour une période indéterminée à l’aéroport de Winnipeg. Il était classifié au groupe et au niveau FB-03. Il a occupé ce poste jusqu’au 14 décembre 2009, date où on lui a offert un poste pour une période indéterminée à temps plein à titre d’AELBI à la DELBI.

17        Lorsque le fonctionnaire s’est vu offrir ses postes pour une période indéterminée, les lettres d’offre stipulaient qu’il était assujetti au Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique (le « Code de valeurs et d’éthique »), entre autres conditions d’emploi, ce qu’il a accepté.

18        Lorsque le fonctionnaire s’est vu offrir son poste pour une période indéterminée à temps plein auprès de l’ASFC, sa lettre d’offre, en date du 17 septembre 2007, stipulait que l’une des conditions d’emploi serait de demeurer assujetti au Code de valeurs et d’éthique et au « Code de conduite » de l’ASFC (« Code de l’ASFC »). Des liens aux deux codes étaient fournis avec la lettre d’offre.

19        En acceptant l’offre, le fonctionnaire a reconnu qu’il était assujetti aux deux codes. Lorsque le poste pour une période indéterminée à temps plein à la DELBI lui a été offert, sa lettre d’offre, en date du 14 décembre 2009, stipulait qu’il serait assujetti aux deux codes, entre autres conditions d’emploi. Des liens aux deux codes étaient fournis avec cette lettre. Le fonctionnaire a reconnu qu’il était assujetti aux deux codes.

20        Des copies du Code de l’ASFC qui est entré en vigueur le 5 septembre 2012 (le « Code de 2012 »), et du Code de l’ASFC qui était en vigueur avant le 5 septembre 2012 (le « Code antérieur à 2012 »), ont été déposées en preuve.

21        Voici les articles du Code antérieur à 2012 qui sont pertinents aux questions en l’espèce :

[Traduction]

Normes de conduite attendue

[…]

b) Soin et utilisation des biens et objets de valeur du gouvernement

Vous ne devez pas utiliser, à des fins autres qu’officielles, des biens, des équipements, du matériel, des véhicules ou des installations achetés, utilisés ou loués par l’ASFC, à moins d’avoir reçu l’autorisation de la direction. Cela comprend, mais sans s’y limiter, les véhicules […]

Vous ne pouvez pas transporter une personne à bord d’un véhicule, d’un aéronef ou d’un navire appartenant au gouvernement ou loué par celui-ci, à moins que cette personne ne soit associée à une affectation officielle, autorisée par la direction ou dans l’intérêt supérieur de l’ASFC.

[…]

Insignes, pièces d’identification officielles et timbres du bureau ou de l’agent

[…]

Il vous est interdit d’utiliser votre titre professionnel, insigne ou toute identification officielle que ce soit pour obtenir ou sembler obtenir un privilège, une faveur pour vous-mêmes ou pour d’autres personnes, ou de poser un geste illégal, inapproprié ou contraire à l’intérêt supérieur de l’ASFC. De telles infractions seront jugées sérieuses et entraîneront des mesures disciplinaires.

[…]

 (m) Conduite hors du travail

Généralités

[…]

[…] Vous devez signaler toute infraction à la circulation ou contravention au code de la route reçue au cours de l’utilisation d’un véhicule appartenant au gouvernement ou loué par celui-ci.

[…]

22        Les parties du Code de 2012 qui sont pertinentes en l’espèce sont rédigées comme suit :

Chapitre 1 : Nos valeurs et normes de conduite attendue

[…]

A. Nos valeurs

[…]

Professionnalisme

[…] 

Nos valeurs en action

Nous utilisons les ressources de manière responsable de la façon suivante :

  • en nous assurant que l’utilisation des ressources est efficace, efficiente, approuvée et justifiée;
  • en évitant le gaspillage et le mauvais usage des fonds, des biens et des ressources de l’Agence;

[…]

B. Responsabilisation et conduite professionnelle

[…]

Nous reconnaissons que les politiques, normes, procédures et pratiques de l’ASFC tracent les limites à l’intérieur desquelles nous affichons une conduite professionnelle tout en faisant preuve de respect et d’intégrité. De plus, nous faisons en sorte que notre conduite ne transgresse pas le Code criminel, la Loi sur l’ASFC ou toute autre loi, règle ou réglementation appliquée par l’Agence. À titre de professionnels, nous protégeons la réputation de l’Agence et ses relations avec ses partenaires internes et externes et de l’exécution de la loi dans nos décisions et actions. Nous comprenons qu’une action ou inaction de notre part qui contrevient à des lois, règles et règlementations, codes, et à la Politique constitue une inconduite et entraînera des mesures disciplinaires de l’ASFC jusqu’à et y compris, la cessation d’emploiu.

[…]

D. Normes de conduite attendue

[…]

4. Conduite privée hors du travail et activités extérieures

[…]

AVERTISSEMENT :Il est interdit de commettre un acte qui est illégal ou qui contrevient au Code criminel, à la Loi sur l’ASFC ou à toute loi ou règlementation appliquée par l’Agence. Si nous sommes arrêtés, détenus ou accusés – au Canada ou à l’étranger – relativement à une infraction à une loi ou un règlement, nous devrions signaler immédiatement l’incident à notre gestionnaire. Ceci comprend les incidents mineurs, entre autres, une contravention au code de la route au volant d’un véhicule appartenant au gouvernement ou loué par celui-ci[…]

[…]

7. Soin et utilisation des biens et actifs du gouvernement

Notre valeur liée au professionnalisme comporte l’utilisation efficace et efficiente des biens et actifs de l’Agence dans l’exécution de nos fonctions. À titre de professionnels, nous démontrons notre valeur liée à l’intégrité en utilisant les biens et actifs du gouvernement seulement pour l’exécution de nos fonctions officielles et jamais à une fin ou pour un gain personnel.

Nous demandons l’autorisation de la direction avant d’utiliser, à des fins autres qu’officielles, des biens, de tout équipement, du matériel, des véhicules ou des installations, achetés, utilisés ou loués par l’ASFC. Cela comprend, sans s’y limiter, les véhicules[…]

[…]

[Traduction]

Clarification : En déplacement, on présume que les véhicules appartenant à l’Agence ou loués par celle-ci seront utilisés à des fins personnelles raisonnables, par exemple, pour faire les courses, sortir dîner ou se divertir en soirée.

[…]

7.1 Insignes, pièces d’identification officielles et timbres du bureau ou de l’agent

[…] 

Nous n’utilisons pas notre titre professionnel, identification officielle, insigne ou tout document officiel (que nous soyons en service ou pas, à titre personnel ou professionnel, ou dans nos activités sur les médias sociaux) à des fins qui sont illégales, inappropriées ou qui vont à l’encontre des meilleurs intérêts de l’ASFC.

[…] 

[Traduction]

Exemples d’inconduite :

[…]

  • utiliser notre titre officiel pour obtenir un rabais dans un magasin en ligne;
  • utiliser un véhicule appartenant au gouvernement pour déménager du mobilier de propriété privée.

[…]

[Les passages en évidence le sont dans l’original.]

23        Une copie du Code de valeurs et d’éthique en vigueur au 2 avril 2012 a été présentée en preuve. Les passages pertinents sont les suivants :

[…]

Objectifs

Le présent code donne, dans leurs grandes lignes, les valeurs et les comportements que doivent adopter les fonctionnaires dans toutes les activités liées à l’exercice de leurs fonctions professionnelles. En adoptant ces valeurs et en se comportant selon les attentes, les fonctionnaires renforcent la culture éthique du secteur public et contribuent à maintenir la confiance du public en l’intégrité de l’ensemble des institutions publiques.

[…]

Intégrité

L’intégrité est la pierre angulaire de la bonne gouvernance et de la démocratie. Forts des normes d’éthique les plus rigoureuses, les fonctionnaires maintiennent et renforcent la confiance du public en l’honnêteté, l’équité et l’impartialité du secteur public fédéral.

[…]

Comportements attendus

Les fonctionnaires fédéraux sont censés se conduire conformément aux valeurs du secteur public et aux comportements attendus suivants.

[…]

3. Intégrité

  • Les fonctionnaires servent l’intérêt public.
  • 3.1 Ils se conduisent toujours avec intégrité et d’une manière qui puisse résister à l’examen public le plus approfondi; cette obligation ne se limite pas à la simple observation de la loi.
  • 3.2 Ils n’utilisent jamais leur rôle officiel en vue d’obtenir de façon inappropriée un avantage pour eux-mêmes ou autrui ou en vue de nuire à quelqu’un.
  • 3.3 Ils prennent toutes les mesures possibles pour prévenir et résoudre, dans l’intérêt public, tout conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel entre leurs responsabilités officielles et leurs affaires personnelles.
  • 3.4 Ils agissent de manière à préserver la confiance de leur employeur.

[…]

Application

La reconnaissance de ces valeurs et des comportements attendus est une condition d’emploi de tous les fonctionnaires du secteur public fédéral, quel que soit leur niveau ou leur poste. Tout manquement à ces valeurs ou aux comportements attendus peut entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au congédiement.

[…]

Annexe

Responsabilités et obligations

Fonctionnaires

Les fonctionnaires sont censés respecter le présent code et appliquer les valeurs du secteur public dans leurs actions et dans leurs comportements. De plus, ils doivent se comporter en tenant compte des attentes précisées dans le code de conduite de leur propre organisation. Le fonctionnaire qui ne se conforme pas à ces valeurs et attentes s’expose à des mesures administratives ou disciplinaires pouvant aller jusqu’au congédiement.

[…]

24        Le fonctionnaire a confirmé en contre-interrogatoire qu’il était assujetti au Code de valeurs et d’éthique et aux Codes de l’ASFC.

25        Le 22 mai 2007, le fonctionnaire a signé une affirmation solennelle rédigée en ces termes :

[Traduction]

J’affirme solennellementque je remplirai fidèlement et honnêtement les fonctions que me confère mon emploi dans la fonction publique du Canadaet que, sauf autorisation expresse, je ne révélerai rien de ce qui sera parvenu à ma connaissance en conséquence de cet emploi.

26        Les AELBI sont également assujettis à des conventions collectives conclues entre le Conseil du Trésor et l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) pour le groupe Services frontaliers (tous les employés). La convention collective pertinente à la présente décision a été signée le 29 janvier 2009, et est venue à échéance le 20 juin 2011 (la « convention collective »).

27        Au moment de l’audience et depuis octobre 2012, Allan Johns était gestionnaire régional de programmes à la division des opérations relatives à l’exécution de la loi et au renseignement de l’ASFC en Saskatchewan. Entre octobre 2008 et septembre 2012, il était gestionnaire des programmes régionaux de la DELBI, à Winnipeg. M. Johns s’est joint à la fonction publique fédérale en 1990, et travaille au sein de Citoyenneté et Immigration (CIC) ou de l’ASFC depuis 1993.

28        Tous les AELBI du bureau de Winnipeg de la DELBI relèvent du gestionnaire des programmes régionaux de la DELBI, qui, à son tour, relève de la directrice des programmes régionaux de la région des Prairies de l’ASFC, soit, jusqu’en février 2013, Kim Fussey. En février 2013, Mme Fussey a été remplacée par Andrew Klatt.

29        M. Johns a déclaré qu’en son absence, une personne était affectée à son poste à titre intérimaire. Trois AELBI avaient été formés et s’étaient vu déléguer les pouvoirs appropriés.

30        Le 9 septembre 2012, M. Johns a quitté son poste auprès de la DELBI  à Winnipeg. La preuve a établi que Janet Nortey ou Patrick McEvoy l’ont remplacé à titre intérimaire entre le 9 septembre et le 10 novembre 2012, date à laquelle Doug Tisdale l’a remplacé de façon permanente.

31        Au moment de son témoignage, M. Tisdale était gestionnaire des programmes régionaux du district de Winnipeg et des T.N.-O. de l’ASFC. De novembre 2012 à juin 2015, il travaillait auprès de la DELBI à Winnipeg. Au moment où il a présenté son témoignage, il était au service de la fonction publique fédérale depuis 24 ans.

32        La description de travail des AELBI a été déposée en preuve. Les AELBI sont des agents de la paix; ils détiennent des pouvoirs délégués en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27; la « LIPR »). Entre autres fonctions, ils mènent des enquêtes qui peuvent entraîner l’arrestation, la détention et le renvoi possible d’une personne du Canada. Ces enquêtes peuvent être des [traduction] « enquêtes en milieu protégé », qui sont en bonne partie menées au bureau, à l’aide de ressources administratives telles que des ordinateurs, des téléphones, des services de données, Internet et des télécopieurs, ou encore des [traduction] « enquêtes tactiques », qui obligent les AELBI à quitter le bureau et à mener des enquêtes dans les résidences, les lieux d’affaires et dans des lieux publics, ainsi qu’à faire des visites aux services de police.

33        Qu’il s’agisse de mener une enquête en milieu protégé, une enquête tactique ou une combinaison des deux, les AELBI recueillent des éléments de preuve, procèdent à des arrestations en vertu des lois pertinentes et doivent éventuellement transporter une personne à destination ou en provenance d’un centre de détention situé à l’étranger. Les AELBI collaborent étroitement avec les organismes d’exécution de la loi locaux, régionaux, nationaux et étrangers.

34        La preuve a établi que même s’ils ont un bureau et un emplacement de bureau, les AELBI doivent souvent travailler de façon autonome et sans supervision. M. Johns a affirmé que la confiance est fondamentale pour la relation de travail entre les gestionnaires et les AELBI, compte tenu du travail que ceux-ci effectuent. Ils doivent souvent exécuter les tâches suivantes :

35        M. Johns a déclaré que bien que les gestionnaires assignent des tâches et des dossiers aux AELBI et revoient leur travail, ceux-ci sont souvent à l’extérieur par eux-mêmes et rendent compte à leurs gestionnaires.

36        Les bureaux de la DELBI sont partagés avec des bureaux de la CIC, situés au quatrième étage d’un édifice du centre-ville de Winnipeg, dans un secteur connu sous le nom de Forks, sur Forks Market Road. Le public n’a pas accès aux bureaux. Cependant, CIC y administre une aire d’attente publique. Une carte magnétique est fournie aux employés pour qu’ils puissent avoir accès aux bureaux. Le bureau a été décrit comme étant une aire ouverte en forme de L, où les AELBI ont leurs bureaux et un espace connexe. Il y a deux cellules d’isolement, ainsi qu’une salle de réunion et un bureau de gestionnaire fermés.

37        M. Johns a déclaré qu’il avait une politique de la porte ouverte et que les AELBI pouvaient entrer dans son bureau pour discuter du travail et des dossiers et l’informer de l’état de leurs dossiers. Il a dit que tous les dossiers actifs étaient énumérés sur un tableau blanc installé dans son bureau. Par défaut, tous les AELBI devaient passer devant son bureau pour quitter les locaux. Chaque AELBI disposait d’un ordinateur dans son bureau. À titre de gestionnaire, il avait un BlackBerry.

38        Le bureau de Mme Fussey, qui est devenu celui de M. Klatt, se trouvait à l’étage au-dessous des bureaux de la DELBI.

39        La DELBI est dotée de deux véhicules (les « véhicules du parc ») qui sont spécialement conçus et équipés aux fins du transport des détenus. Les véhicules sont comparables à une voiture de police. La zone des sièges avant est semblable à un bureau mobile et contient du matériel de communications et la documentation dont les AELBI peuvent avoir besoin lorsqu’ils sont à l’extérieur du bureau. La zone des sièges arrière est fermée afin de s’assurer que les détenus ne puissent pas s’évader.

40        Les véhicules ne sont pas dotés d’un ordinateur; ils sont banalisés et rien n’indique qu’il s’agit de véhicules de l’ASFC. Ils pourraient servir à la surveillance d’une résidence, d’un lieu d’affaires ou d’un autre lieu d’accès public, ainsi qu’aux fins du transport d’un détenu à destination ou en provenance d’un centre de détention ou des États-Unis.

41        Les heures normales de travail de la DELBI sont de 8 h à 20 h. Au cours de cette période, les véhicules du parc peuvent être utilisés, au besoin. Après 20 h et avant 8 h, un véhicule du parc est assigné à un AELBI qui exerce les fonctions d’agent de service désigné. Pendant sept jours consécutifs, l’agent de service est responsable de tous les appels reçus par la DELBI en dehors des heures de bureau. Les AELBI du bureau s’acquittent des fonctions d’agent de service par rotation. Le jour de relève est le mardi de chaque semaine. Ce jour-là, il y a une réunion à laquelle assistent l’agent de service sortant, le nouvel agent de service et (au moment pertinent) M. Johns. Lors de la réunion, M. Johns donne de l’information sur les activités de l’agent de service

42        Un carnet de route des véhicules du parc est conservé. Un carnet de route type a été déposé en preuve. En plus d’y préciser le véhicule et la période visée, l’agent de service responsable du véhicule doit y consigner quotidiennement les renseignements suivants :

43        Un code (composé des chiffres 1 à 8) doit être indiqué dans le carnet de route pour identifier le type de déplacement ou d’utilisation du véhicule. M. Johns a déclaré qu’il avait enjoint les AELBI à indiquer le code « 8 » dans le carnet de route, ce qui signifiait « autre ». Il a ajouté qu’il avait donné cette instruction parce que ce code était vague et ne correspondait ni à un lieu, ni à une utilisation du véhicule aux fins de la surveillance ou du transport d’une personne détenue. Selon M. Johns, la consignation de ce genre de renseignement aurait pu léser les droits à la vie privée, puisque les carnets de route auraient pu faire l’objet d’une demande d’accès à l’information et de divulgation. M. Johns a ajouté que même s’il y avait de l’espace dans le carnet pour expliquer en détail l’utilisation du véhicule, cet espace restait vierge pour des motifs liés à la protection de la vie privée et à la sécurité des agents.

44        Les véhicules du parc peuvent être utilisés pour aller n’importe où au Manitoba ou aux États-Unis. Chaque véhicule est accompagné d’une carte de crédit afin de payer l’essence et l’entretien.

45        M. Johns a expliqué la nature des fonctions et des obligations de l’agent de service, qui doit notamment répondre aux appels des organismes d’exécution de la loi concernant les personnes assujetties aux dispositions de la LIPR (qui se trouvent généralement au pays illégalement). Il peut arriver que l’agent de service ait à se rendre à un poste de police, au centre de détention, à une résidence ou à un lieu d’affaires, afin d’aller chercher une personne et la reconduire ou livrer des documents. Lors des appels en dehors des heures de travail, il peut arriver que l’agent de service ait à aller chercher un autre AELBI si plus d’un agent est nécessaire, selon les circonstances, ou à se rendre au bureau de la DELBI pour récupérer des documents ou du matériel. M. Johns a précisé que ce ne sont pas tous les appels reçus en dehors des heures de travail qui obligent l’agent de service à se rendre quelque part. Parfois, l’agent de service peut s’acquitter de ses fonctions et obligations au moyen d’une conversation téléphonique, à partir de l’endroit où il se trouve à un moment donné.

46        M. Johns a déclaré qu’étant donné que l’agent de service est en disponibilité et qu’il peut être obligé de répondre à un appel, il est autorisé à amener un véhicule du parc chez lui afin de pouvoir partir de la maison s’il reçoit un appel ou si sa présence est requise. Un téléphone mobile (le « téléphone mobile de la DELBI ») muni d’une boîte vocale est aussi remis à l’agent de service. L’agent de service doit avoir le téléphone avec lui en tout temps après les heures de travail. M. Johns a affirmé que l’agent de service n’était pas un premier intervenant, que cette tâche est celle des policiers. Il a ajouté que les agents de service doivent appuyer la police, laquelle est habilitée à procéder à des arrestationset à détenir des personnes en vertu de la LIPR.

47        M. Johns a déclaré que même si un agent de service a un véhicule du parc à sa disposition en dehors des heures de travail, il n’est pas autorisé à l’utiliser à des fins personnelles. On s’attend à pouvoir joindre un agent de service en dehors des heures de travail et à ce qu’il dispose d’un moyen de transport au besoin, soit pour aller chercher et reconduire une personne en toute sécurité. M. Johns a ajouté qu’il avait expliqué aux AELBI que les véhicules du parc n’étaient pas destinés à un usage personnel. Il a clairement mentionné aux AELBI que seuls les employés de l’ASFC ou les détenus étaient autorisés à se déplacer dans ces véhicules, pour des raisons de responsabilités; le gouvernement fédéral est auto-assuré et, par conséquent, responsable de l’utilisation des véhicules.

48        M. Johns a déclaré qu’il n’examinait pas les carnets de route des véhicules du parc et qu’il n’avait pas l’impression que c’était nécessaire. Il faisait confiance à ses AELBI et, selon lui, ces derniers respectaient les lignes directrices sur l’utilisation des véhicules du parc.

49        Hebdomadairement, les AELBI doivent consigner leurs activités et les heures de travail sur une feuille de temps (« feuille de temps »). Le nom de l’employé, la semaine et les heures travaillées chaque jour y sont indiqués. Les jours de la semaine sont identifiés par leur nom (sous forme abrégée) et un chiffre (1 pour le samedi, 7 pour le vendredi, etc.). La feuille de temps comprend différents codes pour diverses tâches et précise si l’AELBI a pris un congé quelconque (congé de maladie, pour obligations familiales, vacances, etc.). S’il effectue les fonctions d’agent de service, il est rémunéré en vertu de l’article de la convention collective qui traite de l’indemnité de disponibilité. Si l’agent de service reçoit un appel pendant qu’il est en disponibilité, cette période est alors consignée sur la feuille de temps etpayée au tarif des heures supplémentaires. Sur la feuille de temps, un espace est prévu pour la signature de l’AELBI, afin qu’on puisse vérifier si les renseignements présentés aux fins de la rémunération supplémentaire sont exacts, ainsi qu’un espace pour la signature du gestionnaire afin de confirmer si les heures supplémentaires et la période de disponibilité ont été payées. La feuille de temps ne précise pas le ou les dossiers auxquels travaille un AELBI un jour donné, ni le travail précis qui est effectué. Cette feuille fait simplement état des heures travaillées chaque jour, ainsi que des heures supplémentaires et des congés, le cas échéant.

50        M. Johns a déclaré qu’au cours de la période où il administrait le bureau de la DELBI à Winnipeg, les feuilles de temps lui étaient présentées aux fins d’examen et d’approbation. Il a ajouté qu’il n’établissait aucune correspondance entre les feuilles de temps et les carnets de route des véhicules du parc.

51        En plus de remplir une feuille de temps hebdomadaire, l’agent de service qui est rappelé au travail en dehors des heures normales de travail doit remplir une feuille de rappel au travail faisant état des détails et de la gestion de l’appel, et ce, dans tous les cas de rappel.

A. Contravention pour excès de vitesse

52        Du samedi 1er septembre au mardi 11 septembre 2012, le fonctionnaire était affecté aux fonctions d’agent de service. Le samedi 8 septembre 2012, à 12 h 39, il conduisait un véhicule du parc. Un appareil de radar photographique de la ville de Winnipeg a capté le véhicule et a indiqué qu’il conduisait à une vitesse de 65 kilomètres à l’heure (« km/h ») dans une zone de 50 km/h. Une contravention pour excès de vitesse (la « contravention »), s’élevant à 241,25 $ et datée du 20 septembre 2012, a été donnée par le Service de police de Winnipeg et envoyée par la poste à l’ASFC. Le délai de paiement de la contravention était le 4 novembre 2012.

53        La contravention contenait ce qui suit :

54        La fiche à découper incluse aux fins du paiement par la poste contenait les instructions et renseignements suivants :

55        Les options suivantes figuraient au verso de la contravention, soit à la deuxième page :

56        Le fonctionnaire a déclaré avoir pris connaissance de la contravention lorsqu’une adjointe administrative l’a portée à son attention. Il a ajouté que  l’adjointe lui avait remis la contravention afin qu’il s’en occupe; il n’a pas précisé exactement quand. Il a déclaré qu’il n’avait jamais reçu de contravention pour excès de vitesse auparavant dans le cadre de son emploi, et qu’il avait donc demandé à l’adjointe administrative ce qu’il devait faire. Il a ajouté que l’adjointe lui avait dit que les AELBI payaient généralement les contraventions. Il a affirmé avoir parlé à d’autres AELBI, et que ceux-ci s’accordaient pour dire que les AELBI payaient les contraventions, mais que parfois la direction de l’ASFC pouvait s’en charger.

57        Dans son témoignage, le fonctionnaire a mentionné qu’il avait déjà vu M. Johns et un autre AELBI (qu’il n’a pas identifié) s’occuper d’une contravention. Le fonctionnaire n’a pas précisé ce qu’il voulait dire, mais il a affirmé que ces personnes lui avaient dit que la contravention avait été donnée lors d’une surveillance. Le fonctionnaire a alors déclaré qu’il avait voulu établir s’il bénéficiait du même traitement que les autres AELBI; il n’a pas précisé quand. Il n’a pas discuté de cette question avec M. Johns, et cette question n’a pas été posée à M. Johns en contre-interrogatoire.

58        Le fonctionnaire a déclaré que, le 16 octobre 2012, il a rédigé et signé une déclaration solennelle (la « déclaration solennelle du 16 octobre ») qui faisait état de son numéro d’insigne et qui mentionnait ce qui suit :

[Traduction]

[…]

Dans l’affaire concernant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et

le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Dans l’affaire concernant :

La contravention générée par le système de saisie d’images

Contravention par radar photographique no 70705101

Je, Tevin Olivier-Job, agent d’immigration chargé de l’exécution de la loi, nommé conformément à l’article 6 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, déclare par les présentes que les renseignements suivants sont véridiques et exacts :

Le 8 septembre 2012, dans l’exercice de mes fonctions d’agent d’immigration chargé de l’exécution de la loi, à bord du véhicule FORD GREY dont le numéro de plaque est FGC 756, je conduisais à la vitesse attestée de 65 km/h dans une zone de 50km/h. J’ai agi ainsi pendant mon quart de travail de 24 h en tant qu’agent de service. Je ne me dirigeais pas vers les lieux d’une situation d’urgence, et ne suis pas dispensé de l’observation de l’ensemble des lois fédérales et provinciales régissant la conduite des véhicules à moteur lorsque je suis en service actif.

[…]

59        Le fonctionnaire a déclaré qu’il avait rédigé la déclaration solennelle du 16 octobre parce qu’il allait payer la contravention et qu’aucun gestionnaire n’était disponible. Il a affirmé qu’il savait, par suite de son expérience du règlement des contraventions, que si une contravention n’est pas donnée au nom de la personne, cette dernière doit s’identifier auprès du service administratif des tribunaux judiciaires. Il a ajouté qu’étant donné qu’il détenait un insigne et une carte professionnelle, il croyait être habilité à agir au nom de l’ASFC et à régler la contravention.

60        Le fonctionnaire a affirmé qu’il n’avait reçu aucune formation officielle sur l’élaboration d’une déclaration solennelle, qu’il avait rédigé la sienne en se basant sur un modèle et sur d’autres déclarations que des AELBI avaient rédigées dans le passé. Il a affirmé qu’en rédigeant la déclaration solennelle du 16 octobre, il avait eu l’intention de fournir au juge de paix tout renseignement nécessaire concernant la date et l’heure de la contravention. Le fonctionnaire a déclaré qu’il s’agissait de sa façon d’assumer la responsabilité de la contravention et de fournir tous les renseignements nécessaires pour la payer.

61        Le fonctionnaire a déclaré qu’il s’était rendu à la cour provinciale. Lorsqu’il a été appelé à comparaître devant la juge de paix, il lui a remis la contravention, la déclaration solennelle du 16 octobre et sa carte professionnelle. Il a affirmé que la juge de paix lui avait demandé ce qu’il voulait faire. Lorsqu’il lui a répondu qu’il voulait payer la contravention, la juge de paix a regardé la contravention et a dit qu’elle appartenait à l’ASFC. Elle lui a demandé s’il était gestionnaire ou superviseur et il lui a répondu que non. Il lui a dit qu’il était un employé et qu’il avait été enjoint de se présenter à la cour et de s’occuper de la contravention. Le fonctionnaire a affirmé que la juge de paix lui avait demandé ce qu’il voulait dire par [traduction] « s’occuper de la contravention ». Il a affirmé qu’il lui avait dit qu’il n’avait jamais reçu de contravention auparavant et qu’il comparaissait afin de la payer. Le fonctionnaire a affirmé que la juge de paix lui avait dit qu’il ne pouvait pas payer la contravention parce qu’elle ne lui appartenait pas. Il a ajouté qu’elle lui avait également dit que la contravention prévoyait le choix de plaider coupable, non coupable ou coupable avec explications.

62        Il a demandé de plus amples renseignements à la juge de paix. Elle lui a dit de s’adresser à son superviseur et de faire émettre la contravention à son nom, afin de pouvoir y donner suite en tant que simple citoyen et inscrire un plaidoyer. Il a affirmé qu’elle lui avait dit qu’il pouvait recevoir une amende réduite ou établir un plan de versement. Il a ajouté qu’elle lui avait demandé s’il avait besoin de plus de temps. Il a répondu que non, parce qu’il pensait régler rapidement cette affaire.

63        Le fonctionnaire a affirmé que, le 16 octobre 2012, il a quitté le palais de justice et est retourné au travail avec l’intention de s’adresser à la direction. Il a affirmé avoir pris la contravention, la déclaration solennelle du 16 octobre et sa carte professionnelle, les avoir brochées ensemble et les avoir conservées à son bureau, en présumant qu’il verrait M. Johns ou un autre gestionnaire. Le fonctionnaire a ajouté qu’il ne se souvenait pas s’il les avait glissées dans la fente à lettres de M. Johns ce jour-là.

64        En contre-interrogatoire, le fonctionnaire a été interrogé à savoir s’il avait rédigé la déclaration solennelle du 16 octobre afin de pouvoir aller au palais de justice, plaider coupable avec explications et recevoir une amende réduite. Il a répondu : [traduction] « Pas du tout ». En guise de question complémentaire, l’avocate a suggéré qu’agir comme tel  été répréhensible. Le fonctionnaire n’a pas répondu.

65        En contre-interrogatoire, le fonctionnaire a déclaré qu’il avait rédigé la déclaration solennelle du 16 octobre afin d’être autorisé à payer la contravention. Cependant, lorsqu’il a été informé qu’une section de la contravention aurait pu être remplie, lui permettant ainsi de payer la contravention au nom de l’ASFC, il a répliqué qu’il s’agissait de la première contravention qu’il recevait et que personne ne lui avait dit quoi faire. Il a ensuite déclaré qu’il avait questionné l’adjointe administrative qui lui avait remis la contravention à ce sujet, ainsi que d’autres AELBI (qu’il n’a pas identifiés), qui lui ont dit de payer la contravention.

66        L’avocate de l’ASFC a mentionné au fonctionnaire qu’il avait déclaré que bien que d’autres agents avaient payé des contraventions, il avait vu M. Johns et un autre agent (qui avait reçu une contravention pour avoir brûlé un feu rouge pendant qu’il effectuait une surveillance) tenter de faire réduire le montant d’une amende. Le fonctionnaire a acquiescé. On lui a alors rappelé qu’il avait dit qu’il voulait savoir si sa situation justifiait un traitement d’exception, mais qu’il n’avait jamais communiqué avec M. Johns, ce qu’il a reconnu. Le fonctionnaire a ensuite été informé qu’il n’avait jamais établi ce contact, malgré le fait qu’il possédait le numéro de téléphone mobile de M. Johns et qu’il pouvait lui envoyer un courriel. Le fonctionnaire a de nouveau acquiescé. En dernier lieu, on a fait valoir au fonctionnaire que même si Mme Fussey avait été présente jusqu’au 2 novembre 2012, il n’avait jamais communiqué avec elle au sujet de la contravention et de l’amende. Le fonctionnaire a de nouveau acquiescé.

67        Lorsqu’on a de nouveau fait valoir au fonctionnaire qu’il avait rédigé la déclaration solennelle du 16 octobre pour obtenir une amende réduite, il a répondu que ce n’était pas du tout le cas. À la question complémentaire consistant en une suggestion de l’avocate de l’ASFC qu’il était répréhensible d’utiliser son poste pour chercher à obtenir un avantage financier, le fonctionnaire a répondu : [traduction] « Oui; c’est pourquoi cela ne m’a jamais effleuré l’esprit. »

68        En contre-interrogatoire, le fonctionnaire a été renvoyé aux notes d’une rencontre qu’il avait eue avec M. Tisdale, le 17 janvier 2013 (les « notes du 18 janvier »), plus particulièrement à la section des notes indiquant que le fonctionnaire avait mentionné à M. Tisdale qu’il n’était pas satisfait parce qu’il ne s’était pas vu offrir la possibilité d’assumer la responsabilité de la contravention en étant autorisé à plaider coupable. Lorsqu’il a été renvoyé au fait qu’il n’avait jamais pensé à plaider coupable avec explications avant d’avoir parlé avec la juge de paix, il a répondu que c’était exact.

69        Le fonctionnaire a reconnu qu’après avoir examiné la contravention, il savait qu’à défaut de la régler au plus tard le 4 novembre 2012, une surcharge de 50 $ serait ajoutée à l’amende.

70        En contre-interrogatoire, le fonctionnaire a déclaré que du 21 septembre au 16 octobre 2012, la contravention était dans sa corbeille d’arrivée. Le courriel qu’il a envoyé à M. Tisdale, le 17 janvier 2013, lui a été présenté; il y mentionne ce qui suit au dernier paragraphe : [traduction] « Le paiement de la contravention n’aurait pas dû être ma seule option. Plus particulièrement parce que je m’étais efforcé de m’en occuper il y a plusieurs mois lorsque c’était moins dispendieux et que plusieurs options m’étaient offertes. »

71        Le fonctionnaire a été interrogé à savoir si, entre le 16 octobre 2012 et la date du courriel (le 17 janvier 2013), il avait eu en main sa carte de débit et avait été disposé à payer, ce à quoi il a répondu : [traduction] « À ce moment-là, j’avais obtenu beaucoup plus d’information ».

72        Lorsqu’on a souligné au fonctionnaire qu’il n’avait ni communiqué avec M. Johns ou Mme Fussey ni rempli le formulaire, il a déclaré qu’il attendait les directives de la direction. Toujours lors du contre-interrogatoire, il a déclaré qu’il n’était pas au courant de l’existence du formulaire qui était joint à la contravention et qu’il aurait pu utiliser pour obtenir l’autorisation de payer la contravention.

73        En contre-interrogatoire, le fonctionnaire a déclaré que le 16 octobre 2012, la juge de paix du palais de justice lui avait dit de demander à son gestionnaire de rédiger une lettre afin de lui céder la contravention. À la question de savoir s’il avait demandé plus particulièrement à l’un ou l’autre des AELBI qui occupaient le poste de M. Johns par intérim avant l’arrivée de M. Tisdale de rédiger cette lettre, il a répondu : [traduction] « Non. »

74        À la question de savoir si, à un moment donné entre le 16 octobre 2012 et la conversation qu’il a eue avec M. Tisdale à la mi-décembre 2012, il s’était renseigné auprès de la hiérarchie et prié quelqu’un de rédiger et de signer une lettre, comme l’avait suggéré la juge de paix, le fonctionnaire a déclaré ceci :[traduction] « J’ai demandé aux cadres de me céder la contravention. Je ne savais pas du tout comment ils le feraient. J’ai dit qu’il me fallait quelque chose pour que la contravention me soit cédée. Je n’ai pas dit que j’avais besoin qu’on me rédige une lettre. Je m’attendais à ce que tout le monde sache ce que je voulais dire. »

75        M. Tisdale a déclaré qu’un plateau qui se trouvait dans le bureau du gestionnaire de la DELBI était identifié comme étant une corbeille d’arrivée. Il a ajouté que les AELBI qui avaient rempli les fonctions de gestionnaire par intérim avant lui avaient accès au bureau et à la corbeille d’arrivée. Si le bureau était fermé à clé, ils avaient les clés.

76        Le 12 novembre 2012, un avis de condamnation par défaut a été émis relativement à la contravention. Cet avis faisait état de la date de condamnation, soit le 12 novembre 2012, d’une augmentation de l’amende à 291,25 $ et de la date d’exigibilité du paiement, soit le 12 décembre 2012. L’avis déposé en preuve était frappé d’un timbre dateur indiquant que l’ASFC l’avait reçu le 28 novembre 2012. Le fonctionnaire a déclaré que l’adjointe administrative qui lui avait remis la contravention au départ lui avait remis une copie de l’avis.

77        Des choix de réponses analogues à ceux qui étaient énoncés dans la contravention initiale, ainsi que d’autres réponses possibles, y compris la demande d’une nouvelle audience, étaient joints à l’avis de condamnation par défaut. Celui-ci indiquait aussi un nouveau choix de paiement, en ligne, par carte de crédit. L’avis contenait aussi l’avertissement suivant :

[Traduction]

Si vous ne payez pas le plein montant exigible, ou ne répondez pas au présent avis avant la date d’échéance, des mesures coercitives seront prises, notamment :

  • le renouvellement de votre permis de conduire et/ou de votre permis d’immatriculation sera bloqué; un montant de 40 $ vous sera facturé si le renouvellement de votre permis de conduire est bloqué; des fonds garantis seront exigés pour supprimer le blocage (c.-à-d. de l’argent comptant, un chèque certifié ou un mandat bancaire);
  • la saisie de votre salaire ou de votre compte bancaire par un officier; un montant de 50 $ vous sera facturé pour chaque ordonnance de saisie;
  • la saisie de vos biens personnels par le shérif (c.-à-d. la voiture, l’ordinateur, le matériel électronique, et ainsi de suite); un montant de 374,50 $, auquel s’ajouteront des frais de remorquage et d’entreposage, vous sera facturé si cette mesure est prise;
  • l’établissement d’un privilège contre votre maison ou tout autre bien immobilier; un montant de 37 $ vous sera facturé si cette mesure est prise;
  • le transfert de votre compte à une agence de recouvrement, ce qui aura un effet sur votre cote de crédit.

L’une ou l’autre de ces mesures peut être prise sans autre avis.

78        À la question de savoir ce qu’il a fait au moment de recevoir l’avis de condamnation par défaut, le fonctionnaire a répondu : [traduction] « J’ai tout pris et je l’ai joint aux autres choses aux fins d’enquête. » Il a ajouté qu’au cours de cette période, il avait fait ce qui suit :

[Traduction]

Je m’acquittais des fonctions de mon poste; cette affaire a été mise de côté jusqu’à ce que je puisse en parler avec un gestionnaire. On ne m’a pas dit qu’aucun gestionnaire n’était disponible pour en discuter. Ce n’est qu’au moment de la réception de cet avis de paiement en souffrance qu’un gestionnaire est entré au bureau et que j’ai pu lui montrer ce que la juge de paix avait dit.

79        Le fonctionnaire a déclaré qu’après avoir reçu l’avis de condamnation par défaut, il s’était adressé à Mme Nortey et M. McEvoy, les deux AELBI qui étaient gestionnaires par intérim. Il leur a dit ce qu’il avait fait le 16 octobre 2012 et ce que la juge de paix lui avait dit. Il a affirmé que Mme Nortey avait déclaré qu’elle ne prendrait aucune [traduction] « mesure », parce qu’elle n’était pas la gestionnaire et que cette situation ne relevait pas de son mandat en qualité de gestionnaire intérimaire; elle ne voulait pas s’en mêler. Le fonctionnaire n’a présenté aucun témoignage sur ce qui a été discuté avec M. McEvoy.

80        Pendant son témoignage sur ses échanges avec Mme Nortey et M. McEvoy, le fonctionnaire a poursuivi en disant que les discussions avaient été informelles, que la direction n’avait pas été disponible et que les AELBI en avaient assez de leur poste intérimaire et qu’ils ne lui donneraient pas de directive pour la suite. Le fonctionnaire a déclaré qu’à ce moment-là, il s’était écoulé 30 jours depuis sa comparution devant la cour. Il ne voyait aucune raison de paniquer; selon lui, un gestionnaire n’allait pas tarder à arriver. Il a ajouté qu’il voulait que tout le monde soit au courant, afin que tous sachent qu’il avait fait preuve de diligence raisonnable en ce qui concerne la contravention.

81        L’adjointe administrative qui a remis la contravention initiale et l’avis de paiement en souffrance au fonctionnaire n’a pas témoigné, pas plus que Mme Nortey ou M. McEvoy.

82        Une deuxième déclaration solennelle, à laquelle était jointe celle du 16 octobre et que le fonctionnaire avait rédigée et signée, a été déposée en preuve. Cette déclaration était datée du 18 décembre 2012 (la « déclaration solennelle du 18 décembre ») et faisait état du numéro d’insigne du fonctionnaire. Le fonctionnaire a déclaré qu’il l’avait rédigée parce qu’il voulait que tout le monde porte plus particulièrement attention à son deuxième paragraphe. Il voulait qu’il soit suffisamment formel. Il a affirmé qu’il voulait s’assurer de faire preuve de diligence raisonnable à l’égard de la contravention. Il a ajouté qu’aucun AELBI n’avait eu à traiter une situation relative à une contravention dans le passé. La déclaration solennelle du 18 décembre est rédigée en ces termes :

[Traduction]

[…]

Dans l’affaire concernant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et

le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Dans l’affaire concernant :

La contravention générée par le système de saisie d’images

Contravention par radar photographique no 70705101

Je, Tevin Olivier-Job, agent d’immigration chargé de l’exécution de la loi, nommé conformément à l’article 6 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, déclare par les présentes que les renseignements suivants sont véridiques et exacts :

Le 16 OCTOBRE 2012, l’auteur s’est rendu à la cour provinciale sise au 373, Broadway, à Winnipeg, au Manitoba,  afin de livrer un plaidoyer sur la contravention générée par radar photographique susmentionnée. Il a reçu les directives suivantes de la juge de paix qui était de service à ce moment-là :

– Afin que l’auteur puisse livrer un plaidoyer dans cette affaire, il faudrait qu’il reçoive une lettre d’autorisation de l’Agence des services frontaliers du Canada. En l’absence de cette lettre d’autorisation, je ne serai pas en mesure de livrer un plaidoyer au nom de l’Agence, parce que la contravention générée par radar photographique est donnée au nom de l’Agence et non au nom de l’auteur.

– J’avais pour intention de plaider « coupable avec explications » et de fournir à la cour la déclaration solennelle ci-jointe, afin de pouvoir recevoir une « amende réduite » à la discrétion du juge de paix. En tant que partenaire associé de l’exécution de la loi, je crois que j’aurais réussi si j’avais pu aller de l’avant.

 […]

83        Au sujet de l’énoncé concernant l’amende réduite, au dernier paragraphe, le fonctionnaire a affirmé que la juge de paix lui avait dit qu’il s’agissait du choix le plus logique.

84        Le fonctionnaire a affirmé qu’il avait utilisé le papier à correspondance officielle del’ASFC parce que, selon sa compréhension et d’après ce qu’il avait appris des autres AELBI, si un AELBI voulait signer un affidavit ou faire une affirmation en utilisant sa désignation liée à l’exécution de la loi, il devait alors utiliser le papier à correspondance officielle de l’ASFC. Le fonctionnaire a poursuivi en disant qu’il n’avait jamais reçu de formation officielle ou de directives de la direction concernant l’utilisation d’une déclaration solennelle. Il a ensuite ajouté qu’il s’agissait de sa première contravention et que la seule directive qu’il avait reçue était de la payer.

85        Au sujet de l’énoncé [traduction] « […]En tant que partenaire associé de l’exécution de la loi […] », qui figure au dernier paragraphe de la déclaration solennelle du 18 décembre, le fonctionnaire a affirmé que la juge de paix avait utilisé cette formulation. Il a déclaré ce qui suit :

[Traduction]

Dans la conversation avec la juge de paix, c’est la formulation que celle-ci a utilisée, en tant que partenaire associé de l’exécution de la loi; l’ensemble de la situation, y compris l’inscription de la contravention, serait pris en compte pour moi, mais pas avant que je ne revienne en possession des documents pertinents.

[Sic pour l’ensemble de la citation]

86        M. Johns a déclaré que le papier à correspondance officielle de l’ASFC ne devait être utilisé qu’à des fins professionnelles. Il n’a jamais autorisé son utilisation à des fins personnelles.

87        M. Tisdale a déclaré que la contravention, l’avis de condamnation par défaut, la déclaration solennelle du 16 octobre et la déclaration solennelle du 18 décembre avaient été portés à son attention le 18 décembre 2012, lorsque le fonctionnaire les lui a apportés. M. Tisdale a affirmé que le fonctionnaire lui avait dit qu’il avait reçu une contravention alors qu’il utilisait l’un des véhicules du parc en qualité d’agent de service. Il a ajouté que le fonctionnaire lui avait dit qu’il était allé voir un juge de paix dans l’intention de plaider coupable avec explications, et que la juge de paix lui avait dit qu’étant donné que la contravention était au nom de l’ASFC, il devait obtenir une lettre de l’ASFC l’autorisant à plaider coupable avec explications. Interrogé au sujet de sa réaction lorsqu’il a vu les documents, M. Tisdale a déclaré qu’il avait été surpris parce que, à son avis, le fonctionnaire utilisait son titre et son poste à l’ASFC pour tenter de faire réduire le montant de l’amende, ce qui constituait un abus de pouvoir et une violation du Code de l’ASFC.

88        M. Tisdale a déclaré qu’une fois que la contravention et l’avis de condamnation par défaut ont été portés à son attention, il a communiqué avec M. Johns afin de voir comment ce genre de question avait été traité par le passé. En discutant avec M. Johns, il a appris que les contraventions étaient réglées au cas par cas. M. Tisdale a ajouté que M. Johns et lui avaient conclu qu’il incombait au fonctionnaire de payer la contravention, parce qu’il avait dépassé la limite de vitesse dans une zone de terrain de jeu. Comme il avait suivi une formation de conduite et d’évitement des collisions et de surveillance, il aurait dû savoir ce qui était attendu de lui lorsqu’il utilisait un véhicule du parc.

89        M. Tisdale a affirmé que, selon sa compréhension de sa discussion avec le fonctionnaire, ce dernier était en service au moment où il a reçu la contravention. Il a ajouté qu’après avoir parlé avec M. Johns, il a pris des mesures pour déterminer si le fonctionnaire exerçait des fonctions au moment de commettre son infraction. M. Tisdale a affirmé qu’il avait examiné les feuilles de temps du fonctionnaire afin de déterminer si le fonctionnaire avait été rappelé au travail en tant qu’agent de service. Cette information aurait figuré sur les feuilles de temps et une feuille de rappel au travail aurait été jointe à la feuille de temps. Il a ajouté qu’il avait aussi vérifié le carnet de route du véhicule du parc.

90        Les pièces suivantes ont été déposées en preuve :

91        M. Tisdale a déclaré que les feuilles de temps du fonctionnaire et le carnet de route du véhicule du parc pour la période au cours de laquelle l’excès de vitesse a été commis n’indiquent pas si le fonctionnaire avait été rappelé au travail. Il a affirmé qu’il en avait ainsi conclu parce que la feuille de temps pour le jour en question ne mentionnait aucune demande de paiement d’heures supplémentaires, et qu’aucune feuille de rappel au travail n’était jointe. Le carnet de route du véhicule du parc indiquait que le fonctionnaire avait parcouru 215 km ce jour-là et qu’un achat de 70,1 litres de carburant, s’élevant à 85,47 $, avait été effectué dans une station-service Pétro-Canada, située à l’angle des routes 1 et 207, à Dugald, au Manitoba (une municipalité située immédiatement à l’est de Winnipeg).

92        Au cours de la dernière semaine de décembre 2012, l’ASFC a reçu un avis de paiement final pour l’amende associée à la contravention; la date d’exigibilité du paiement étant alors fixée au 8 janvier 2013. Le montant de l’amende est demeuré 291,25 $. M. Tisdale a affirmé qu’il avait discuté avec Mme Fussey au sujet de la contravention et de la question de savoir si le fonctionnaire était responsable du paiement. Mme Fussey lui a alors dit de consulter les Relations de travail (RT) de l’ASFC.

93        M. Tisdale a déclaré que l’ASFC avait payé la contravention le 7 janvier 2013.

94        M. Tisdale a déclaré qu’à la suite de sa discussion avec Mme Fussey, il a parlé aux RT, qui lui ont conseillé de parler au fonctionnaire et de découvrir ce qui s’était passé, ce qu’il a fait le 17 janvier 2013. Le lendemain, il a rédigé les notes du 18 janvier concernant leur discussion. Ces notes ont été déposées en preuve et sont rédigées comment suit :

[Traduction]

[…]

J’ai demandé à Tevin ce qu’il faisait avec le véhicule au moment de la contravention. Il a répondu que la contravention avait été donnée vers midi, donc au milieu de la journée, et qu’il pouvait être en train d’exercer diverses fonctions qui exigeaient d’utiliser le véhicule, puisqu’il était l’agent de service cette semaine-là. Je l’ai avisé qu’étant donné qu’il s’agissait d’un samedi, j’avais jeté un œil à sa feuille de temps afin de voir ce qui était indiqué sur  les feuilles de rappel au travail que les agents présentent, mais qu’aucune feuille de rappel au travail n’était jointe à sa feuille de temps. Je lui ai aussi demandé s’il était passé chercher le véhicule au bureau. Tevin a répondu que, conformément à la procédure, il prend le véhicule pour la semaine lorsqu’il est l’agent de service, ce qui veut dire amener le véhicule à la maison toute la semaine. Il affirme qu’un autre agent du bureau agissait aussi comme tel. Tevin a ensuite répondu à ma question de savoir s’il avait fait le plein d’essence, il a dit qu’il l’avait peut-être fait, mais qu’étant donné  que ça faisait longtemps, il ne s’en souvenait plus. Je l’ai avisé qu’aucune demande de paiement d’heures supplémentaires ne figurait sur sa feuille de temps. Il a répliqué qu’il n’y en aurait pas s’il n’avait pas été rappelé au travail.

[…]

Tevin est en colère parce que l’Agence ne lui donne pas la possibilité d’assumer la responsabilité de la contravention et qu’elle ne lui cède pas la contravention, afin qu’il puisse plaider coupable avec explications. J’ai expliqué à Tevin qu’il avait assumé la responsabilité de la contravention en la portant à l’attention de la direction et en expliquant la situation, ainsi qu’en fournissant des déclarations solennelles concernant l’incident. Tevin a encore le sentiment qu’il devrait se voir offrir la possibilité de se défendre. Je lui ai répété qu’il avait eu cette possibilité auprès de la direction. Tevin a soulevé l’exemple d’un autre agent qui va se présenter devant la cour pour contester une contravention pour excès de vitesse qu’un agent de police lui a remise. J’ai expliqué que chaque cas est différent et que je ne peux pas me prononcer sur un cas si j’en ignore les circonstances.

[…]

Tevin a aussi le sentiment que la contravention aurait été réduite parce qu’il est un agent d’exécution de la loi et qu’il a reçu la contravention dans l’exercice de ses fonctions. Il a utilisé l’exemple d’un membre du Service de police de Winnipeg (SPW) qui a reçu une contravention similaire et que ces contraventions ont tout simplement été réglées. Il n’incomberait pas au membre du SPW de payer la contravention. J’ai expliqué à Tevin qu’il ignore quelle serait l’issue de son plaidoyer et que le juge de paix saisi de son affaire examinerait l’ensemble des faits de l’espèce, notamment qu’il est un agent d’exécution de la loi et qu’il a reçu une formation spécialisée sur la conduite lorsqu’il est en déplacement pour le compte du gouvernement, qu’à titre de fonctionnaires fédéraux responsables de l’exécution de la loi nous sommes tenus de satisfaire à des normes plus élevées que le public en général, qu’il n’était pas en situation de rappel au travail et que la contravention avait été émise pour excès de vitesse dans une zone de terrain de jeu.

Nous avons longuement parlé de ce qui est raisonnable et de ce qu’on attend raisonnablement d’une personne. Tevin a cité en exemple le fait qu’il avait reçu une contravention  alors qu’il n’excédait la vitesse permise que de 4 km/h, qu’il ne conduisait pas dangereusement et ne « filait pas à toute allure » dans la zone de manière insouciante. Il a ajouté que tous les agents ont besoin de directives à savoir quand l’Agence les appuiera s’ils reçoivent une contravention dans l’exercice de leurs fonctions et si l’on s’attend à ce qu’ils la paient eux-mêmes. Il a aussi déclaré que si l’Agence est d’avis qu’à l’avenir, il peut prendre son propre véhicule lorsqu’il est rappelé au travail, s’il se trouve de nouveau dans cette situation, au moins il aura la possibilité d’assumer la responsabilité et de défendre ses actes. Il a aussi déclaré qu’il se trouvera de nouveau dans cette situation, parce qu’il est un être humain et que les êtres humains font des erreurs. Je l’ai avisé que les employés doivent respecter l’ensemble des lois lorsqu’ils agissent pour le compte de l’Agence et du gouvernement. J’ai ajouté que la limite de vitesse dans cette zone est de 50 km/h pour une raison, et qu’il a été décidé qu’il s’agissait de la limite de vitesse appropriée pour assurer la sécurité publique dans cette zone de terrain de jeu plus particulièrement. C’est la réalité, que Tevin ou quiconque soit d’accord avec cela ou non. J’ai aussi ajouté qu’étant donné que la limite de vitesse établie est de 50 km/h et qu’il roulait à 65 km/h, on pourrait faire valoir qu’il conduisait dangereusement, puisque la limite de vitesse est établie afin d’assurer la sécurité publique.

Tevin a aussi souligné les incohérences dans la façon dont l’Agence traite les infractions au code de la route des employés. Il a cité en exemple un accident qu’il avait eu dans l’exercice de ses fonctions avec un véhicule appartenant à l’Agence. Il avait embouti un autre véhicule dans un parc de stationnement. Il était rentré au bureau, avait signalé l’accident et en avait assumé la responsabilité, en admettant qu’il était fautif et qu’il n’avait tout simplement pas vu l’autre véhicule. En conséquence, il n’avait pas eu à payer les frais liés à cet accident. Il ne comprend pas pourquoi il doit payer à l’occasion du présent incident. Je lui ai dit que j’ignorais les circonstances entourant le traitement de l’accident, mais j’ai donné mon opinion selon laquelle puisque, dans ce cas, il s’agissait de dommages matériels à l’égard desquels l’Agence était assurée, plutôt que d’une violation du code de la route, cela pouvait être entré en jeu dans la décision. J’ai réaffirmé qu’il m’était impossible de formuler un motif définitif.

Tevin a exprimé sa déception et son insatisfaction quant au fait que l’Agence n’appuie jamais ses employés en pareils cas et qu’elle trouve toujours un moyen de se retrancher derrière des considérations juridiques. Tevin a aussi le sentiment qu’il importe peu qu’il soit rappelé au travail ou non; s’il est l’agent de service, il est d’avis qu’il est toujours de service et qu’il agit pour le compte du gouvernement. Il dit que l’Agence néglige l’aspect humain. Tevin s’attendait à ce que l’Agence l’appuie en l’autorisant à assumer la responsabilité, notamment en lui cédant la contravention ou en l’accompagnant devant le juge de paix, afin qu’il inscrive un plaidoyer avec explications. Tevin a le sentiment qu’étant donné qu’il a fait beaucoup de bonnes choses dans le cadre de son emploi auprès de l’Agence, et qu’il s’agit de sa première contravention, l’Agence devrait la payer et lui expliquer qu’elle l’appuie dans ce cas en raison de son bon dossier, mais qu’il doit comprendre qu’il a mal agi et s’efforcer d’éviter cela à l’avenir.

Tevin a indiqué qu’il aimerait voir la politique de l’Agence dans laquelle il est affirmé qu’il incombe aux employés de payer les contraventions qu’ils reçoivent dans l’exercice de leurs fonctions. Il aimerait aussi qu’on lui dise pourquoi l’Agence ne cède pas aux employés les contraventions émises en son nom, afin que ceux-ci puissent répondre à l’accusation devant un juge de paix. J’ai répondu que j’examinerais ces questions pour lui.

J’ai avisé Tevin que la contravention avait été payée afin qu’elle ne soit pas en souffrance après le 8 janvier, mais qu’il devait rembourser l’Agence. Il a le sentiment qu’il n’est pas équitable qu’il doive payer les frais de pénalité de retard de 50 $, étant donné qu’il n’a pas pu porter la contravention à l’attention de la direction parce qu’il n’y avait aucun gestionnaire en poste pendant une bonne partie de l’automne. Il dit qu’il l’avait portée à mon attention en temps opportun.

Je lui ai demandé s’il avait avisé Kim Fussey de la contravention, et il a dit qu’il avait préparé un courriel qui devait être envoyé à notre administrateur, mais qu’il n’est pas sûr de l’avoir envoyé. Je lui ai conseillé de chercher ce courriel et de me l’envoyer s’il le trouve. Cela aidera à établir un calendrier des mesures prises, le cas échéant.

Au début de la réunion, Tevin a souligné que la question en cause était l’argent, parce qu’il s’agit d’une somme importante et qu’il a le sentiment qu’il aurait pu faire réduire l’amende. Vers la fin de la réunion, Tevin a dit que ce n’était pas une affaire d’argent. Que c’était une affaire de principe, parce qu’il ne se voit pas offrir la possibilité d’assumer la responsabilité de la contravention devant un juge de paix et que l’Agence ne l’appuie pas et n’appuie jamais ses employés.

La réunion a pris fin à 16 h 50.

[Sic pour l’ensemble de la citation]

95        Selon son témoignage, M. Tisdale a été étonné des réponses du fonctionnaire pendant leur réunion. Il a déclaré que celui-ci n’avait pas été rappelé au travail et que le commentaire au sujet de l’achat d’essence était insensé, compte tenu des lieux où la contravention a été donnée et où le carburant a été acheté (au moins 30 km à l’extérieur de la ville).

96        M. Tisdale a aussi été étonné du commentaire du fonctionnaire quant aux motifs pour lesquels il n’avait pas porté la contravention pour excès de vitesse à l’attention de la direction avant de la porter à son attention, à savoir qu’il n’y avait pas de gestionnaire en poste. M. Tisdale a affirmé que c’était bizarre, puisqu’après le départ de M. Johns, il y avait eu trois gestionnaires intérimaires, et que Mme Fussey était sur place.

97        Pendant la réunion, le fonctionnaire a mentionné un courriel. Peu de temps après la réunion, il a envoyé à M. Tisdale un courriel à ce sujet, mentionnant ce qui suit :

[Traduction]

[…]

La déclaration solennelle a été rédigée à la place du courriel. Comme il n’y avait pas de gestionnaire en place pour prendre une décision, la question est restée en suspens jusqu’à ce qu’on puisse s’en occuper. Je ne pouvais pas du tout prédire que quelque chose d’aussi routinier deviendrait une question aussi interminable. Je me suis efforcé d’adresser cette question il y a plusieurs mois, et j’en ai été empêché du fait que je devais attendre qu’un gestionnaire soit nommé. J’ai agi rapidementet de manière responsable et mes efforts sont étayés. Je n’ai pas le sentiment qu’on devrait me tenir responsable, une fois de plus, du fait que la direction ne s’est pas occupée d’une chose qui lui incombait.

Je comprends qu’on m’ait prié de payer INTÉGRALEMENT le montant de la contravention d’environ 292 $. Avant de le faire, j’aimerais qu’on me fournisse par écrit les renseignements demandés ci-dessous.

En ce qui concerne les contraventions […]

  1. Où est-il prévu que l’ASFC peut forcer un employé à payer une contravention à l’égard de laquelle l’Agence ne l’autorise pas à assumer la responsabilité légale?
  2. Où est-il prévu que les employés de l’ASFC doivent payer des contraventions qui ne relèvent pas de leur responsabilité légale?
  3. Quel droit a l’ASFC de forcer les employés à payer même s’ils refusent de se dégager de la responsabilité en faveur de la personne qui en accepte la responsabilité?

Toute cette affaire ne semble pas équitable. J’ai présenté plusieurs demandes de renseignements dans le passé en ce qui a trait à la conduite de l’ASFC relativement à la perception d’équité. Je crois qu’il s’agit d’un autre exemple. Je n’aurais pas dû avoir pour seul choix de payer. Je me suis efforcé de m’occuper de cette question il y a des mois, lorsque le montant était moins élevé et que j’avais davantage de possibilités. Je crois qu’à tout le moins, l’ASFC aurait dû me céder la responsabilité de la contravention, afin que je puisse gérer l’affaire à ma façon, en tant que simple citoyen.

[…]

98        M. Tisdale a été interrogé au sujet de la phrase qui figure dans le courriel du 17 janvier 2013, où le fonctionnaire a écrit ce qui suit : [traduction] « La déclaration solennelle a été rédigée à la place du courriel ». M. Tisdale a affirmé que cette observation était insensée; le fonctionnaire a affirmé avoir écrit ce courriel afin d’expliquer pourquoi il avait rédigé les deux déclarations solennelles, mais cette affirmation n’a aucun sens s’il ne l’a transmis à personne.

99        Au moment de présenter sa preuve, M. Klatt était le directeur adjoint intérimaire de la DELBI pour la région des Prairies de l’ASFC. Il occupait ce poste depuis février 2013. Il était responsable de toutes les activités de la DELBI dans les régions du Manitoba, des T.N.-O., de la Saskatchewan et de l’Alberta de l’ASFC, dont les bureaux se trouvent à Winnipeg, Edmonton, Calgary, Regina et Saskatoon. Il travaillait auprès de l’ASFC ou de l’organisme prédécesseur depuis 20 ans.

100        M. Klatt a tenu une enquête de recherche des faits sur la contravention et l’utilisation du véhicule du parc par le fonctionnaire. Il a nommé Robin Jarvis, surintendante des opérations commerciales terrestres de l’ASFC au bureau de Winnipeg, pour mener l’enquête. Au moment de son témoignage, Mme Jarvis possédait 25 ans de service comme ASF, principalement à l’aéroport de Winnipeg.

101        Mme Jarvis a déclaré que dans le cadre de son enquête, elle avait parlé à M. Tisdale, correspondu avec M. Johns, interrogé le fonctionnaire et recueilli des documents. Elle a écrit à M. Klatt et lui a présenté un rapport d’ordre factuel rédigé le 15 août 2013 (le « rapport »), qui a été déposé en preuve. Ce rapport fait état des cinq allégations d’inconduite suivantes contre le fonctionnaire :

 [Traduction]

1) il n’utilisait pas le véhicule du parc à des fins professionnelles le samedi 1er septembre 2012, lorsqu’il a parcouru 152 km;

2) il n’utilisait pas le véhicule du parc à des fins professionnelles le samedi 8 septembre 2012, lorsqu’il a parcouru 215 km;

3) il a contrevenu à une loi de la circulation en roulant à 65 km/h dans une zone de terrain de jeu, où la limite de vitesse affichée était de 50 km/h, à bord du véhicule du parc, le samedi 8 septembre 2012;

4) il a omis de signaler à la direction de l’ASFC l’infraction à la circulation qu’il avait commise alors qu’il utilisait le véhicule du parc de l’ASFC le 8 septembre 2012;

5) il a utilisé son poste d’AELBI pour tenter de recevoir une amende réduite pour l’infraction à la circulation, sans justification.

102        Mme Jarvis a interrogé le fonctionnaire le 31 mai 2013. Chuck Desjarlais était également présent. Il assistait le fonctionnaire; le surintendant JP Savoie assistait Mme Jarvis.

B. Le rapport

1. Le fonctionnaire n’utilisait pas le véhicule du parc à des fins professionnelles le samedi 1er septembre 2012, lorsqu’il a parcouru 152 km

103        Mme Jarvis a souligné que le fonctionnaire lui avait dit qu’il avait pour pratique, comme les autres AELBI, d’amener le véhicule du parc chez lui s’il exerçait les fonctions d’agent de service. Mme Jarvis a affirmé qu’en ce qui concerne le 1er septembre 2012, le fonctionnaire ne se souvenait plus où il était allé, ni pourquoi il avait utilisé le véhicule, et qu’il ne pouvait pas expliquer pourquoi le kilométrage était aussi élevé pour cette journée-là. Elle a affirmé que le fonctionnaire lui avait dit que tout ce qu’il faisait était lié à ses fonctions d’agent de service, parce que, selon lui, être en disponibilité voulait dire représenter l’ASFC 24 heures par jour, sept jours sur sept, qu’il travaille ou non.

104        Mme Jarvis lui a demandé si cela voulait aussi dire utiliser le véhicule du parc pour usage personnel. Elle a affirmé que le fonctionnaire avait répondu [traduction] « Oui », et qu’il avait déclaré que lorsqu’il exerçait les fonctions d’agent de service, il utilisait le véhicule du parc en tout temps, y compris pour aller à l’épicerie ou au cinéma, parce que tout était lié aux fonctions d’agent de service. Selon Mme Jarvis, le fonctionnaire a affirmé que puisqu’il portait sur lui le téléphone de service et qu’il devait être disponible pour travailler, cela signifiait qu’il était toujours en service. Mme Jarvis a déclaré dans le rapport que le fonctionnaire lui avait aussi dit qu’il transportait régulièrement à bord des véhicules du parc des personnes sans lien avec l’ASFC.

105        Mme Jarvis a conclu que le fonctionnaire n’avait pas utilisé le véhicule du parc à des fins professionnelles le samedi 1er septembre 2012, lorsqu’il a parcouru 152 km.

2. Le fonctionnaire n’utilisait pas le véhicule du parc à des fins professionnelles le samedi 8 septembre 2012, lorsqu’il a parcouru 215 km

106        Mme Jarvis a souligné que le fonctionnaire lui avait dit que le kilométrage de cette journée-là n’était peut-être pas exact, ce qui laissait penser que, parfois, il ne consignait pas le kilométrage des jeudis, vendredis, samedis et dimanches. Cependant, cela n’importait pas, parce que tout ce qu’il faisait, il le faisait alors qu’il était agent de service.

107        Le rapport a révélé que Mme Jarvis avait produit le carnet de route du véhicule du parc, et qu’elle avait précisé au fonctionnaire que le kilométrage avait été consigné pour le jeudi 6, le samedi 8, le dimanche 9 et le lundi 10 septembre. Il était indiqué que le fonctionnaire lui avait dit qu’un déplacement vers Emerson, au Manitoba, pouvait avoir été effectué l’un de ces jours-là. Le fonctionnaire a été prié d’examiner ses documents afin de voir si, effectivement, ce déplacement avait eu lieu. Selon le rapport, si un déplacement avait été effectué vers cet endroit ou tout autre point, des heures supplémentaires seraient consignées sur sa feuille de temps, mais il n’y en a pas. Encore une fois, selon le rapport, le fonctionnaire n’a fourni à Mme Jarvis aucune preuve de son déplacement vers un endroit lié au travail à l’extérieur de Winnipeg qui pourrait justifier le kilométrage élevé.

108        Selon le rapport, Mme Jarvis a montré au fonctionnaire le reçu de l’achat de carburant effectué pour le véhicule du parc le samedi 8 septembre 2012, au Pétro-Canada situé à l’angle des routes 1 et 207, à Dugald. Le rapport mentionne que le fonctionnaire a affirmé qu’il ne se souvenait pas pourquoi il serait allé là, ni pourquoi il aurait fait le plein à cette station-service, bien qu’il n’ait pas contesté s’y être arrêté et avoir fait le plein. Selon le rapport, le fonctionnaire a réaffirmé qu’il était l’agent de service, et que, à ce titre, il était en disponibilité. Il devait représenter l’ASFC et, par conséquent, pouvait avoir utilisé le véhicule du parc, bien qu’il ait reconnu qu’il n’y avait pas eu d’appel le 8 septembre 2012.

109        Mme Jarvis a conclu que le fonctionnaire n’avait pas utilisé le véhicule du parc à des fins professionnelles le samedi 8 septembre 2012, lorsqu’il a parcouru 215 km.

3. Le fonctionnaire a contrevenu à une loi de la circulation en roulant à 65 km/h dans une zone de terrain de jeu, où la limite de vitesse affichée était de 50 km/h, à bord du véhicule du parc, le samedi 8 septembre 2012

110        Le rapport a révélé que le fonctionnaire avait assumé la responsabilité de ses infractions à la circulation.

4. Le fonctionnaire a omis de signaler à la direction de l’ASFC l’infraction à la circulation qu’il avait commise alors qu’il utilisait le véhicule du parc de l’ASFC le 8 septembre 2012

111        Selon le rapport, une adjointe administrative a remis la contravention au fonctionnaire sans que la direction ne soit au courant. Ce dernier en a assumé la responsabilité, puis il a rédigé la déclaration solennelle du 16 octobre qu’il a présentée à la juge de paix de la cour provinciale. Le rapport a révélé que la cour ne pouvait pas accueillir son plaidoyer, parce que le véhicule était enregistré au nom de l’ASFC.

112        Selon le rapport, le fonctionnaire a dit qu’il cherchait à obtenir des directives de la direction afin de savoir qui, de lui ou de l’ASFC, devait payer la contravention. Selon le rapport, le fonctionnaire a affirmé qu’en l’absence d’un membre de la direction, il avait décidé de [traduction] « mettre cela de côté ».

113        Toujours selon le rapport, le fonctionnaire a affirmé ce qui suit : [traduction] « Je pensais le dire à Doug [Tisdale] quand l’occasion se présenterait, mais la question est restée en suspens indéfiniment parce qu’il n’y avait personne. » Selon le rapport, à la question de savoir s’il s’était adressé à un gestionnaire intérimaire, le fonctionnaire a répondu : [traduction] « Un gestionnaire par intérim ne veut pas s’en occuper. Il y a une question pertinente pour laquelle nous pensons avoir droit à une réponse. Je cherche à obtenir des directives, et n’en ai pas obtenu. »

114        Toujours selon le rapport, le fonctionnaire a affirmé qu’il avait laissé la contravention dans la corbeille d’arrivée de la direction et qu’il avait expliqué ce qu’il avait fait à l’adjointe administrative. Selon le rapport, le fonctionnaire a affirmé ce qui suit : [traduction] « [Je voulais] forcer la direction à me donner des directives. Je devrais être autorisé à présenter un plaidoyer si je dois régler la contravention. Donnez-moi l’autorisation, ou bien occupez-vous-en. Ne pas pouvoir répondre à l’accusation mais me contenter de payer me pose un problème. »

115        Selon le rapport, le fonctionnaire a dit à Mme Jarvis qu’il avait informé M. Tisdale de la contravention avant la date limite et il a convenu qu’il s’agissait probablement du 18 décembre 2012.

116        Il est conclu dans le rapport que le fonctionnaire n’a pas signalé son infraction à la circulation à la direction en temps opportun.

5. Le fonctionnaire a utilisé son poste d’AELBI pour tenter de recevoir une amende réduite à l’égard de l’infraction à la circulation, et cela, sans justification

117        Il est établi dans le rapport que le fonctionnaire a rédigé deux déclarations solennelles et qu’il a tenté de montrer la déclaration solennelle du 16 octobre à un juge de paix en cour. Selon le rapport, il a dit à Mme Jarvis qu’il avait rédigé la déclaration solennelle du 18 décembre afin d’expliquer à son gestionnaire pourquoi la contravention n’avait pas été payée.

118        Il est conclu dans le rapport que le fonctionnaire a rédigé les déclarations solennelles pour tenter d’obtenir une amende réduite. En ce qui concerne la déclaration solennelle du 18 décembre, il semble n’y avoir aucune explication pour justifier la déclaration suivante : [traduction] « […] une « amende réduite » […] en tant que partenaire associé de l’exécution de la loi […] » Le fonctionnaire n’aurait pas dû tenter d’utiliser son poste pour obtenir une faveur.

119        Mme Jarvis a déclaré qu’elle avait pris des notes de son entrevue avec le fonctionnaire le 31 mai 2013 (les « notes du 31 mai »), lesquelles ont été déposées en preuve. Mme Jarvis a affirmé que le fonctionnaire en avait reçu une copie, mais qu’il ne lui avait fait aucun commentaire à ce sujet. Ces notes renferment les questions et réponses suivantes :

[Traduction]

[…]

[Note : « RJ » est Mme Jarvis et « TJ » est le fonctionnaire.]

RJ – À bord du véhicule, y a-t-il des personnes qui ne sont pas à l’emploi de l’ASFC avec vous?

TJ –    Il peut y en avoir, je ne suis pas toujours seul; si nous allons chez les parents de ma copine, j’emmène celle-ci avec moi, parce que je sais qu’elle aura quelqu’un pour la ramener si je suis rappelé au travail et que je dois partir.

[…]

RJ – Lisez la deuxième allégation – 215 km, le 8 septembre.

RJ – Avez-vous une idée de ce que vous faisiez ce jour-là?

TJ –    À part le fait d’avoir été l’agent de service, mes souvenirs ne remontent pas aussi loin. Oh […] D’accord, je ne crois pas que le kilométrage soit exact, parce que si je n’indique pas le kilométrage dans le carnet de route les jeudi, vendredi, samedi et dimanche, il se peut que je ne l’inscrive pas avant le lundi […] peu importe ce que je faisais de toute façon, parce que j’étais l’agent de service

RJ –    Le kilométrage a été indiqué les jeudi 6, samedi 8 et lundi 10.

TJ –    Si je me rendais à Emerson, je l’indiquais dans le carnet de route, habituellement pour moi; j’aurais pu descendre sur les heures normales, poursuivre après le travail et ne pas indiquer le kilométrage avant le samedi. Mais le 8 septembre, je serais étonné qu’il y ait eu un déplacement à Emerson, au mieux de ma connaissance.

RJ – Le kilométrage aurait-il pu être effectué le vendredi?

TJ – Il aurait pu l’être le 6, le 7 ou le 8, peut-être en combinaison avec l’autre parcours.

RJ –    Avez-vous consigné les déplacements à Emerson?

TJ – Il faudrait que je vérifie mes courriels pour voir les délais établis pour un avis d’arrestation, par exemple.

RJ –    Si vous étiez allé un samedi, vous auriez indiqué les heures supplémentaires?

TJ –    Oui, aucune n’est enregistrée le premier?

RJ –    Oui, il y en a trois le premier, 22 minutes jusqu’au poste de police de Brandon, mais rien le 8.

[…]

RJ –    Expliquez de quelle façon vous avez pris connaissance de la contravention ?

TJ –    L’adjointe a examiné le registre, a vu qu’il s’agissait de moi, a déposé la contravention sur mon bureau, et c’est là que je l’ai vue. J’ai vérifié s’il s’agissait bien de moi. Je gère les choses à mesure qu’elles se présentent. En dernier ressort, j’ai demandé qu’on s’en occupe afin qu’elle soit payée. Je l’ai présentée, j’ai rédigé une déclaration solennelle et je me suis efforcé de me rendre sur Broadway, pour plaider ma cause. Je me suis fait dire par la juge de paix que je n’étais pas autorisé à plaider, puisque la contravention incombait à l’ASFC, et non à moi. Comme il n’y avait pas de gestionnaire en poste je l’ai mise de côté.

RJ –    Personne n’occupait le poste par intérim?

TJ –    Al était à Regina, par intérim, jusqu’à l’arrivée de Doug. Non, je ne suis pas allé voir Al, la contravention est restée en suspens. Il y avait une date d’exigibilité, et la juge de paix m’a demandé si je voulais obtenir une prolongation; j’ai dit que non, parce que j’ai transmis la contravention à Bobbie (adjointe) avant cette date, afin que la direction y voie.

[…]

RJ –    Y avait-il un gestionnaire par intérim?

TJ –    Un gestionnaire par intérim ne veut pas s’en occuper. Il y a une question pertinente pour laquelle nous avons le sentiment d’avoir droit à une réponse. Doug a dit qu’il s’agissait d’une zone grise. J’ai tenté d’obtenir des directives, et n’en ai pas obtenues. Selon mon expérience auprès de Doug, si je le comprends bien, si je reçois une contravention je dois simplement la payer. Je ne peux pas inscrire un plaidoyer, parce que le nom de l’ASFC figure sur la contravention, et non le mien; je n’ai pas la possibilité d’inscrire un plaidoyer, mais ne devrais-je pas être autorisé à inscrire un plaidoyer s’il m’incombe de payer? Ce que je retiens de la conversation, c’est qu’il s’agit de l’image de l’Agence. Si la contravention est tout simplement payée, il n’y a aucun aveu de culpabilité au nom de l’Agence.

[…]

RJ –    En raison du fait que vous étiez l’agent de service, vous aviez le sentiment qu’il était acceptable de rédiger une déclaration solennelle sur du papier à correspondance officielle de l’ASFC?

TJ –    C’était ma façon d’assumer la responsabilité. En qualité d’agent de service, on m’a dit que je ne suis pas autorisé à interjeter appel, mais en fait, je travaillais, ni pour répondre à un appel ni pour intervenir dans un cas d’urgence, simplement pour m’acquitter de mes fonctions de disponibilité en tant qu’agent de service. Je n’avais pas l’intention d’obtenir un avantage, mais d’assumer la responsabilité et de dire ce qui s’était passé.

[…]

[Sic pour l’ensemble de la citation]

120        Le 13 juin 2013, Mme Jarvis a envoyé un courriel à M. Johns concernant l’utilisation du véhicule du parc. Celui-ci a répondu comme suit le jour même :

[Traduction]

[Note : Le texte en caractères maigres correspond aux questions de Mme Jarvis, et le texte en caractères en gras, aux réponses de M. Johns.]

Selon la politique, les agents de service sont-ils autorisés à amener les véhicules chez eux et à les utiliser pour toutes les courses personnelles qu’ils peuvent devoir effectuer pendant leurs jours de repos? Non, l’utilisation du véhicule et le fait de l’avoir à la maison a pour but d’aider les agents à accomplir les activités liées à leur travail comme les enquêtes, les gardes, les retraits et les tâches de l’agent de service. Je n’approuve pas ou n’ai pas approuvé l’utilisation d’un véhicule gouvernemental pour effectuer des déplacements personnels; je comprends que pendant l’exercice de ses fonctions un agent peut prendre une pause, un déjeuner ou un café de plus, ce qui peut occasionner des situations bizarres comme de courir à la banque parallèlement aux tâches pour régler des affaires personnelles, mais il ne faudrait pas s’écarter de la voie; essentiellement, ces situations ne me concernaient pas, puisqu’elles ont lieu dans l’exercice de leurs fonctions, mais le véhicule ne doit pas servir à un usage personnel. J’ai parlé de l’utilisation du véhicule avec le personnel du bureau de la DELBI à Winnipeg, et je vérifierai les courriels afin de voir si on leur a fourni quelque chose par écrit.

Saviez-vous que cela se produisait dans le cas de certains agents et non des autres? Non, mais la question qui concerne Tevin et une contravention a été portée à mon attention par Doug Tisdale, qui était le gestionnaire à l’époque.

Saviez-vous que certains agents transportaient éventuellement des membres de leur famille ou des amis à bord des véhicules de l’ASFC? Non.

Obtiendraient-ils l’autorisation de le faire? Non.

[…]

[Sic pour l’ensemble de la citation]

121        Le fonctionnaire a confirmé qu’il avait reçu une copie des notes du 31 mai, dans un courriel de Mme Jarvis en date du 12 juin 2013, où il était prié de les examiner, de fournir à Mme Jarvis des ajouts ou des corrections, puis de confirmer qu’il les avait lues et d’y souscrire ou de formuler des observations à Mme Jarvis. Le fonctionnaire a confirmé qu’il ne lui avait fourni ni ajouts, ni corrections, ni observations.

122        Les feuilles de temps du fonctionnaire pour les semaines du 1er au 14 septembre 2012, révèlent ce qui suit :

123        Les feuilles de rappel au travail des 1er, 4, 5 et 9 septembre révèlent ce qui suit :