Clout c. le sous-ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et al.

  • Référence neutre : 2008 PSST 0022
  • Date de la décision:  2008-09-02

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir; processus non annoncé; choix du processus; prise en considération d’une seule candidature; transparence; favoritisme personnel; mauvaise foi.

Sommaire :

La plaignante a soutenu que la décision de l’intimé d’utiliser un processus de nomination non annoncé constituait un abus de pouvoir. Elle a ajouté que le processus de nomination n’était pas conforme aux valeurs d’équité et de transparence; sa candidature aurait dû être prise en considération. Elle a fait valoir, d’autre part, que l’approbation du sous-ministre par rapport au processus non annoncé a été obtenue sur la base d’information trompeuse. Elle a formulé des allégations de mauvaise foi et de favoritisme personnel.

L’intimé a soutenu que la plaignante n’avait fourni aucune preuve d’abus de pouvoir en ce qui concerne la décision de recourir à un processus de nomination non annoncé ou de prendre en considération une seule candidature, que la nomination était fondée sur le mérite et qu’il n’y avait aucune preuve à l’appui des allégations de favoritisme personnel ou de mauvaise foi.

Décision :

La partie plaignante doit établir, selon la prépondérance des probabilités, que la décision de mener un processus de nomination non annoncé constituait un abus de pouvoir. Le Tribunal a estimé que les mesures prises pour assurer la transparence du processus de nomination en question étaient appropriées. Il a conclu que l’allégation d’abus de pouvoir n’était pas fondée vu que la partie plaignante n’avait produit aucune preuve de favoritisme personnel ou de mauvaise foi.

Plainte rejetée.