Vani c. le statisticien en chef du Canada et al.

  • Référence neutre : 2008 PSST 0029
  • Date de la décision:  2008-11-06

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir; processus de nomination annoncé; application du mérite; établissement des exigences linguistiques; discrimination fondée sur l’âge.

Motion de non-lieu; le Tribunal a le contrôle de ses propres procédures.

Sommaire :

Le plaignant a formulé des allégations d’abus de pouvoir à l’encontre de l’intimé au motif que celui-ci a établi l’exigence linguistique « bilingue impératif » comme qualification essentielle et qu’il a tenu un processus de dotation fermé et opaque. Il a déclaré d’autre part faire l’objet de discrimination par l’âge. Le plaignant ne s’est pas présenté à l’audience; l’intimé a donc présenté une motion de non-lieu tout en demandant au Tribunal de rejeter les plaintes. La Commission de la fonction publique a souscrit à la motion de non-lieu. L’intimé a néanmoins présenté ses arguments en précisant que durant les trois dernières années il a mené un processus de nomination générique diffusé sur intranet et sur Publiservice. Il a ajouté que les postes du groupe EX exigent le bilinguisme et sont dotés par voie de nomination impérative. Il a enfin fait valoir qu’il n’y avait aucune preuve de discrimination.

Décision :

Motion de non-lieu : le Tribunal a conclu que les documents versés au dossier fournissent des éléments de preuve à l’appui des allégations formulées par le plaignant. Il a fallu que le Tribunal statue sur le fond pour répondre à la question de savoir s’il y a eu ou non suffisamment de preuve pour motiver une plainte d’abus de pouvoir. Le Tribunal a le contrôle de ses propres procédures et a compétence pour mener une instruction sur dossier à partir de documents écrits versés au dossier. Pour toutes ces raisons, la motion de non-lieu présentée par l’intimé est rejetée.

Le Tribunal a conclu que le processus de nomination avait été menée de façon ouverte et transparente, et qu’il contenait suffisamment d’information pour que les candidats soient au fait des attentes et des obligations. Le Tribunal a aussi jugé que l’exigence linguistique « bilinguisme impératif » correspondait à la politique du ministère et ne constituait donc pas un abus de pouvoir de la part du gestionnaire. Enfin, le Tribunal a conclu que le plaignant n’avait pas de preuve à l’appui de son allégation de discrimination par l’âge. En fait, il n’a pas fourni de preuve prima facie de discrimination; cette allégation n’était donc pas fondée.

Plaintes rejetées.