Gress c. le sous-ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

  • Référence neutre : 2011 TDFP 0001
  • Date de la décision:  2011-01-10

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir; processus interne annoncé; un test écrit et dans lequel les candidats doivent donner une seule recommandation dans leurs réponses n’est pas nécessairement un outil d’évaluation mal conçu.

Sommaire

La plaignante a posé sa candidature dans le cadre d’un processus de nomination interne annoncé pour la dotation d’un poste d’agent. Sa candidature n’a pas été retenue car elle ne possédait pas une des qualifications essentielles pour le poste, la capacité d’interpréter des politiques. La qualification en question a été évaluée par un examen écrit comportant une seule question. Les candidats ont reçu des éléments d’information fictifs sur un sujet donné et devaient rédiger une note de synthèse contenant des solutions claires et concises ainsi qu’une recommandation finale à l’intention des cadres dirigeants. La réponse de la plaignante comportait plusieurs solutions et deux recommandations. Le comité d’évaluation a jugé que ladite réponse était médiocre dans la mesure où elle contenait plus d’une recommandation. Il en a donc conclu que la plaignante ne possédait pas ladite qualification essentielle et sa candidature n’a pas été retenue. La plaignante a formulé à l’encontre de l’intimé une allégation d’abus de pouvoir dans l’évaluation de sa capacité d’interpréter des politiques.

Décision

La plaignante a avancé qu’il y avait une faille dans l’outil d’évaluation du fait de l’élimination automatique par le comité d’évaluation de la candidature de toute personne ayant fourni plus d’une recommandation. Le Tribunal a cependant fait remarquer que, selon le témoignage des membres du comité, la question d’examen était conçue de manière que la réponse formule une seule recommandation. Il était essentiel pour un agent d’être en mesure d’interpréter une politique et de l’appliquer à une situation de façon à produire une seule recommandation. Le fait pour un candidat de ne pouvoir se limiter à une seule recommandation révélait des lacunes chez cette personne et elle aurait peu de chances de s’acquitter efficacement des fonctions du poste en cas de nomination. Le Tribunal a donc conclu que la plaignante n’avait pas démontré que la décision du comité d’évaluation d’éliminer la candidature de toute personne ayant fourni plus d’une réponse était déraisonnable ni qu’elle constituait un abus de pouvoir. En l’espèce, la qualification n’avait pas été modifiée par le comité d’évaluation. À l’examen, il s’agissait pour les candidats de formuler des solutions et une recommandation, exigence conforme selon le Tribunal à la qualification essentielle à évaluer. En outre, le Tribunal a jugé logique et cohérente l’explication de l’intimé selon laquelle la réponse attendue était en phase avec les exigences du poste.

Plainte rejetée.