Upcott c. le sous-ministre de Ressources humaines et Développement des compétences Canada

  • Référence neutre : 2011 TDFP 0002
  • Date de la décision:  2011-01-13

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir; nominations intérimaires; nomination non annoncée; examen écrit.

Sommaire

L’intimé a mené un processus de nomination incluant un examen écrit afin de doter un poste de chef d’équipe par intérim. La plaignante n’a pas remis l’examen écrit. Elle s’est plainte lorsqu’une collègue s’est vu offrir une nomination intérimaire; elle a soutenu avoir obtenu la promesse de la prochaine nomination intérimaire. Elle a affirmé que la dotation de ces postes se faisait traditionnellement par rotation, tout en contestant le choix d’un processus non annoncé. Elle a ajouté que l’avis de nomination intérimaire aurait dû être publié plus tôt qu’il ne l’était.

L’intimé se souvenait d’avoir eu avec la plaignante une discussion concernant l’examen du rendement de celle-ci, mais pas d’un entretien portant sur une prochaine nomination intérimaire. L’intimé a invoqué comme motif du processus non annoncé des besoins opérationnels urgents de chefs d’équipe dans le secteur. Il a fourni la preuve de toutes les communications qui avaient eu lieu par rapport aux motifs de ce processus. Il a enfin fait valoir que la nomination portait initialement sur une période de quatre mois moins un jour, pour ensuite préciser les motifs justifiant la prolongation de la nomination.

Décision

Personne n’a contesté l’existence – avant le processus non annoncé – d’une pratique informelle consistant à nommer des chefs d’équipe par intérim dans le secteur. Le Tribunal fait référence aux communications sans équivoque effectuées par rapport au processus de nomination. Il a conclu que la plaignante ne pouvait se fier à la pratique antérieure, compte tenu de l’effort concerté et transparent de l’intimé pour communiquer avec les employés en ce qui concerne la sélection de chefs d’équipe par intérim.

Il n’y avait aucun abus de pouvoir dans la décision de l’intimé de lancer un processus de nomination non annoncé officiel. Cela s’inscrit dans les pouvoirs conférés à l’intimé en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et il y avait suffisamment de preuves à l’appui du choix de ce processus.

La nomination initiale de la personne nommée portait sur quatre mois moins un jour. Il n’était donc pas nécessaire de publier à ce moment-là un avis de nomination intérimaire. Vu que la décision de prolonger la nomination au-delà de quatre mois a eu lieu durant la période initiale de quatre mois et que ladite période courait encore, la diffusion de l’avis de prolongation a été effectuée au bon moment.

Plainte rejetée.