Poirier c. le sous-ministre des Anciens Combattants

  • Référence neutre : 2011 TDFP 0003
  • Date de la décision:  2011-01-20

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir; avis de possibilité d’emploi – instructions; critères de mérite essentiels; entrave à l’exercice du pouvoir discrétionnaire – discussion informelle.

Sommaire

Le plaignant s’est porté candidat à un poste annoncé dans un avis de possibilité d’emploi dont la formulation manquait de clarté. D’après son interprétation des instructions contenues dans l’annonce, le candidat devait présenter un ou deux paragraphes pour l’ensemble des qualifications. L’intimé s’attendait plutôt à ce que le candidat rédige un ou deux paragraphe pour chaque qualification. Le plaignant a été éliminé du processus de nomination sur la base de sa lettre d’accompagnement, dont la forme et le fond étaient conformes à son interprétation des instructions de l’annonce. Il a fait valoir qu’au moment de sa rencontre avec les représentants de l’intimé pour une discussion informelle, ces derniers avaient l’esprit fermé et n’étaient pas disposés à revenir sur leur décision d’éliminer sa candidature.

Décision

Le libellé de l’avis de possibilité d’emploi était peu clair et susceptible d’une interprétation différente mais raisonnable du plaignant. Si les instructions concernant la forme avaient été claires, le plaignant aurait su qu’il devait rédiger un ou deux paragraphes pour chacune des qualifications relatives à l’expérience. En l’espèce, la mauvaise formulation des instructions a contribué directement à l’élimination de la candidature du plaignant du processus de nomination.

Le comité d’évaluation a exercé son pouvoir discrétionnaire en acceptant certains dossiers de candidature en dépit de la forme exigée dans l’avis de possibilité d’emploi, ce qui démontre qu’il était disposé à faire preuve de souplesse dans l’évaluation des candidats en tenant compte des situations individuelles. Toutefois, il a manqué de cohérence dans cette façon de faire. Le comité d’évaluation a entravé son pouvoir discrétionnaire en refusant de reconnaître que ses instructions présentaient des failles. Il a ensuite éliminé la candidature du plaignant sur la base de renseignements inadéquats quant à ses qualifications relatives à l’expérience, ce qui constituait un abus de pouvoir.

Plainte accueillie.

Le Tribunal a ordonné que l’intimé offre au plaignant la possibilité de présenter un nouveau dossier de candidature démontrant en quoi il possède les qualifications essentielles relatives à l’expérience pour le poste visé par le processus de nomination. S’il est alors déterminé qu’il possède les qualifications essentielles, il se verra accorder la chance de poursuivre le processus de nomination comme s’il avait été jugé qualifié au moment de sa candidature initiale.