Didier c. le sous-ministre de la Justice

  • Référence neutre : 2011 TDFP 0005
  • Date de la décision:  2011-02-07

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir dans l’application du mérite; choix de méthodes d’évaluation; pouvoir discrétionnaire de l’administrateur général; examens.

Sommaire

Le plaignant a participé à un processus de nomination interne. Il a échoué à une question de l’examen, laquelle évaluait « la connaissance du processus législatif fédéral», une qualification essentielle pour le poste. Il a soutenu que l’intimé aurait dû tenir compte de ses connaissances spécialisées puisqu’il a publié plusieurs ouvrages dans ce domaine; que l’intimé aurait dû prendre en considération ses fonctions actuelles dans l’évaluation de la connaissance du processus législatif fédéral. Il a fait valoir qu’une question de l’examen était mal formulée et que sa réponse était correcte.

Décision

Le Tribunal ne pouvait accepter l’argument du plaignant. L’administrateur général a un vaste pouvoir discrétionnaire dans le choix des méthodes d’évaluation des candidats. L’intimé a décidé que la qualification serait évaluée uniquement par la réponse écrite à une question spécifique de l’examen, et non pas sur la base des études et publications des candidats. En outre, il aurait été inéquitable envers les autres candidats d’accorder des éléments de réponse à une question particulière de l’examen du plaignant.

Le Tribunal a estimé que le comité d’évaluation avait choisi d’évaluer la connaissance du processus législatif fédéral des candidats au moyen d’un examen écrit. L’intimé n’avait donc pas à prendre en considération les antécédents professionnels du plaignant dans l’évaluation de cette qualification. Le Tribunal a jugé que la méthode d’évaluation choisie par l’intimé était raisonnable, le résultat équitable et la question suffisamment claire. Le plaignant n’a simplement pas répondu à la question posée.

Plainte rejetée.