Jarvo c. le sous-ministre de la Défense nationale

  • Référence neutre : 2011 TDFP 0006
  • Date de la décision:  2011-02-09

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir; processus de nomination non annoncé (valeurs, accessibilité, lignes directrices de la CFP).

Sommaire

Les plaintes portaient sur une allégation d’abus de pouvoir dans un processus de nomination non annoncé et une autre allégation selon laquelle la personne nommée n’aurait pas possédé les qualifications essentielles pour le poste.

Décision

Le Tribunal a établi que le simple fait de recourir à un processus non annoncé ne constitue pas un abus de pouvoir en soi. La partie plaignante doit montrer, selon la prépondérance des probabilités, que le choix d’utiliser un processus non annoncé constituait un abus de pouvoir. Le témoignage du gestionnaire délégataire concordait avec la justification, laquelle a été rédigée au moment de la nomination. En l’espèce, le Tribunal était convaincu que la décision d’opter pour un processus de nomination non annoncé a été prise pour répondre à des besoins opérationnels urgents actuels et à venir. En outre, l’intimé a respecté les Lignes directrices en matière de choix du processus de nomination de la Commission de la fonction publique (CFP).

Bien qu’il y ait eu des lacunes dans les documents liés au processus, celles-ci étaient mineures et ne permettaient pas de conclure à l’abus de pouvoir. L’utilisation de l’ancien formulaire n’a eu aucun effet sur la teneur de la justification; celle-ci était conforme à la nécessité de démontrer que le choix du type de processus répondait aux critères du ministère. Le gestionnaire délégataire s’est assuré que la décision d’utiliser un processus non annoncé a été documentée en temps opportun.

Pour ce qui concerne la valeur « accessibilité » et les décisions de nomination, la CFP encourage expressément les gestionnaires à exercer leur jugement et leur pouvoir discrétionnaire. Le Tribunal a reconnu l’utilité des lignes directrices pour les administrateurs généraux tout en faisant remarquer que lui n’est pas tenu de les respecter et qu’il doit les interpréter de façon cohérente et en conformité avec le cadre législatif. À la lumière du cadre législatif global, le Tribunal a conclu que la justification écrite était conforme aux lignes directrices. S’agissant du témoignage de deux plaignants selon lequel le processus non annoncé était inéquitable parce qu’ils n’avaient pas eu la possibilité de faire acte de candidature, une telle perception subjective de l’équité n’était pas valable au regard du contexte législatif. Les processus de nomination non annoncés ne sont pas inéquitables de par le simple fait qu’ils excluent la possibilité de candidature d’employés; cette situation est inhérente à leur nature.

Plaintes rejetées.