Rochon c. le sous-ministre des Pêches et des Océans

  • Référence neutre : 2011 TDFP 0007
  • Date de la décision:  2011-02-10

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir; critères de mérite essentiels; évaluation globale; défaut d’évaluation des qualifications essentielles; favoritisme personnel; prise en compte des besoins du plaignant dans la fixation de la date d’entrevue.

Sommaire

Le plaignant était candidat à un poste de contremaître charpentier dans un processus de nomination annoncé. Un autre candidat a été retenu pour le poste et s’est vu offrir une proposition de nomination. Le plaignant a formulé à l’encontre de l’intimé des allégations d’abus de pouvoir dans le choix et l’application des méthodes d’évaluation, et de favoritisme à l’égard du candidat reçu. Il a ajouté que l’intimé n’a pas tenu compte de ses besoins dans la fixation de la date de l’entrevue.

Décision

Le Tribunal a jugé que l’intimé a commis un certain nombre d’erreurs graves dans l’évaluation des candidats. Un seul résultat global a servi à l’évaluation de deux qualifications essentielles durant l’entrevue. Les candidats pouvaient donc obtenir la note de passage pour l’évaluation globale des deux qualifications sans pour autant avoir démontré qu’ils possédaient chacune d’elles individuellement. Cette méthode d’évaluation allait à l’encontre de l’article 30(2)a) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, qui stipule qu’il doit être prouvé à la satisfaction de la Commission de la fonction publique ou de l’administrateur général que la personne à nommer possède chacune des qualifications essentielles pour le poste. Une deuxième erreur de l’intimé consistait à ne poser au cours de l’entrevue aucune question visant à évaluer l’une des qualifications essentielles liées aux capacités. Une autre erreur venait du fait que l’intimé a évalué une qualification essentielle liée aux capacités sur la base de réponses à une des questions. Le Tribunal a estimé qu’il n’y avait pas de lien clair entre la question et la capacité essentielle à évaluer. En fin de compte, le Tribunal a conclu que l’intimé avait fait preuve de négligence dans la conception et l’application de sa méthode d’évaluation. L’intimé n’a pas établi que le candidat reçu a été évalué par rapport à toutes les qualifications essentielles et qu’il les possédait toutes. Cette négligence était suffisamment grave pour constituer un abus de pouvoir.

Pour ce qui concerne les allégations de favoritisme, le Tribunal a estimé que le plaignant n’a pas démontré que le favoritisme personnel avait été un facteur dans la décision de l’intimé de choisir le candidat retenu.

S’agissant de la question des besoins du plaignant, ce dernier a fait valoir qu’en raison de la naissance de son enfant deux jours avant l’entrevue il ne se sentait pas tout à fait dans son assiette, et cette situation se serait répercutée sur sa prestation à l’entrevue. Néanmoins, vu que le plaignant n’a pas démontré qu’il avait sollicité le report de son entrevue, il n’y avait aucune preuve d’abus de pouvoir de la part de l’intimé pour défaut de prise en compte des besoins du plaignant dans la fixation de la date de l’entrevue.

Plainte accueillie.

Le Tribunal a ordonné à l’administrateur général de ne pas nommer le candidat retenu au poste de contremaître charpentier sur la base de ce processus de nomination. Au cas où ce dernier aurait déjà été nommé, le Tribunal a ordonné que l’intimé révoque la nomination dans les 60 jours suivant cette ordonnance.