Patton c. le sous-ministre de la Défense nationale

  • Référence neutre : 2011 TDFP 0008
  • Date de la décision:  2011-02-17

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir; choix de processus; critères de mérite essentiels; défaut d’évaluer une qualification essentielle.

Sommaire

La plainte porte sur un processus de nomination interne non annoncé visant à doter le poste d’officier de sécurité des explosifs au ministère de la Défense nationale, plus précisément au Dépôt des munitions des Forces canadienne, à Dundurn, en Saskatchewan (DMFC Dundurn). Selon le plaignant – un employé du ministère, affecté au DMFC Dundurn –, l’intimé aurait abusé de son pouvoir dans le choix d’un processus non annoncé et du fait de priver les employés de la possibilité de nomination. Il a soutenu d’autre part qu’il n’était pas possible d’acquérir la qualification essentielle nécessitant une formation pratique pour le poste, et que la nomination de la personne retenue n’était pas fondée sur le mérite.

Décision

Le Tribunal a jugé que l’intimé n’avait pas abusé de son pouvoir en optant pour un processus de nomination interne non annoncé. Le Tribunal estime que le pouvoir d’utiliser un processus non annoncé est conféré à l’intimé par l’article 33 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP). Toutefois, ce pouvoir discrétionnaire n’est pas absolu, et l’article 77(1)b) de la LEFP stipule qu’une telle décision peut être contestée directement au motif qu’il y a eu abus de pouvoir. Le Tribunal a établi que l’intimé avait informé tous les employés du DMFC de son projet d’embauche pour le poste, notamment en offrant aux personnes intéressées la possibilité d’une nomination intérimaire. L’intimé a fait savoir que ces nominations intérimaires constitueraient un facteur clé dans le choix de la personne appelée à occuper le poste. Il a été démontré en preuve que l’intimé avait demandé directement au plaignant s’il voulait se proposer pour une nomination intérimaire mais celui-ci n’était pas intéressé. Par conséquent, son allégation selon laquelle l’intimé l’aurait privé de la possibilité d’une nomination intérimaire n’était pas fondée. Le Tribunal a fait remarquer que aucune disposition de la LEFP ni du Règlement sur l’emploi dans la fonction publique n’établit un droit d’accès à un poste faisant l’objet d’un processus de nomination non annoncé. Le fait pour le plaignant de ne pas recevoir un préavis par rapport à une nomination non annoncée ne constitue pas une preuve d’abus de pouvoir. Pour ce qui concerne la qualification essentielle nécessitant une formation pratique, le Tribunal a jugé qu’en dépit du fait que les éléments de preuve aient fait ressortir que le cours de formation connexe n’était pas tout à fait au point et qu’en conséquence personne n’aurait pu acquérir ladite qualification au moment de la nomination, il n’a pas été démontré en preuve que celle-ci a été utilisée ou appliquée dans l’évaluation de la personne nommée ou de toute autre candidature prise en considération pour le poste. Il s’agissait simplement de l’un des quatre moyens possibles pour un candidat de démontrer qu’il possédait la qualification liée à la formation.

S’agissant de la question du mérite, le Tribunal a jugé qu’il n’y avait aucune indication que l’intimé avait évalué la personne nommée par rapport à l’une des qualifications essentielles en matière de connaissances. Le Tribunal n’était pas convaincu par l’argument de l’intimé selon lequel il est possible de présumer qu’une personne possède ladite qualification liée aux connaissances si elle répond à la qualification liée à l’expérience. Il s’agissait de deux qualifications distinctes dans l’énoncé des critères de mérite; rien ne permet d’établir un lien entre elles et il n’a pas été démontré en preuve que l’expérience de la personne nommée a été analysée de façon à établir si elle possédait la qualification liée aux connaissances. Le défaut d’évaluer la qualification relative aux connaissances rendait impossible toute capacité de déterminer avec certitude si la nomination de la personne retenue était fondée sur le mérite, selon les exigences définies à l’article 30 de la LEFP. La nomination d’une personne qui ne satisfait pas aux critères de mérite essentiels constitue un abus de pouvoir.

Plainte accueillie.

Le Tribunal a ordonné à l’intimé de compléter l’évaluation de la personne nommée au regard de la qualification essentielle liée aux connaissances afin de déterminer si celle-ci possède les qualifications nécessaires pour être nommée au poste; de révoquer la nomination de la personne nommée s’il est établi que celle-ci ne possède pas ladite qualification essentielle; d’informer les parties du résultat des mesures correctives.