Edwards c. le sous-ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

  • Référence neutre : 2011 TDFP 0010
  • Date de la décision:  2011-02-22

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir; présélection; critères d’expérience; annonce de possibilité d’emploi; processus de nomination antérieur; discussion informelle; évaluation.

Sommaire

Au cours d’un processus de nomination interne annoncé, la candidature du plaignant a été rejetée à la présélection sur la base de critères liés à l’expérience. Le plaignant a soutenu que cette décision s’apparentait à un abus de pouvoir de la part de l’intimé car selon lui ce dernier savait qu’il possédait l’expérience nécessaire, ayant occupé le poste à titre intérimaire pendant trois ans. Il a fait valoir d’autre part que sa candidature avait été retenue à la présélection dans un processus de nomination antérieur sur la base du même dossier. L’intimé a avancé que la gestionnaire délégataire, récemment nommée à son poste, ne s’était pas servie de données informatives personnelles pour la présélection des candidats. Le plaignant n’a pas été retenu à la présélection parce qu’il n’a pas su démontrer clairement dans son dossier de candidature qu’il possédait toutes les qualifications essentielles liées à l’expérience.

Décision

Le Tribunal a jugé que le plaignant n’a pas su prouver que l’intimé avait abusé de son pouvoir par sa conclusion que le plaignant n’avait pas démontré qu’il possédait les qualifications essentielles liées à l’expérience. Il ressort des éléments de preuve que l’intimé a évalué ces qualifications en demandant aux candidats de démontrer clairement dans leur dossier de candidature qu’ils répondaient aux critères essentiels. En l’espèce, l’annonce de possibilité d’emploi prévenait les candidats que tout manquement à cette consigne pourrait entraîner le rejet de leur candidature. Selon le Tribunal, l’annonce de possibilité d’emploi précisait clairement les critères d’expérience et les candidats savaient ce qu’ils devaient démontrer. Ils ne pouvaient se contenter d’énumérer les postes qu’ils avaient occupés et d’affirmer qu’ils possédaient l’expérience nécessaire. Ils devaient expliquer clairement en quoi ils possédaient chacune des qualifications essentielles.

Le Tribunal n’a pas souscrit à l’argument du plaignant selon lequel l’intimé aurait dû indiquer clairement qu’il n’emploierait pas la même méthode de présélection que celle utilisée dans les processus de nomination antérieurs. La gestionnaire délégataire n’était pas tenue d’utiliser les mêmes outils d’évaluation d’un processus à l’autre, ni de prévenir les candidats du changement de ces outils. Le plaignant aurait dû aborder ce processus d’évaluation sans faire des suppositions. En outre, le plaignant n’a présenté aucune preuve confirmant que l’outil d’évaluation était inadéquat ou que le comité avait commis une erreur dans l’évaluation de sa candidature, pas plus qu’il n’a démontré que les qualifications exigées dans le processus de nomination en cause étaient identiques à celles requises dans un processus antérieur ou qu’il avait soumis le même dossier de candidature dans chacun des processus. Bien qu’il ait soutenu que sa candidature avait été retenue à la présélection dans un processus antérieur, il n’a pas démontré en quoi le fait d’être retenu dans un autre processus devrait influer sur son évaluation dans le processus en l’espèce ni pourquoi le comité aurait dû adopter la même démarche pour les deux processus.

Par ailleurs, aucun élément de preuve n’a amené le Tribunal à établir que l’évaluation de la candidature du plaignant n’a pas été réexaminée adéquatement suite au déroulement de la discussion informelle.

Plainte rejetée.