Purchase c. le président de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique

  • Référence neutre : 2011 TDFP 0014
  • Date de la décision:  2011-05-11

Termes analytique:

Mots-clés :

Favoritisme personnel; évaluation des qualifications essentielles; expérience; exigences linguistiques; qualifications constituant un atout; équité en emploi; le candidat doit démontrer qu’il possède les qualifications essentielles; issue du processus de nomination non déterminée à l’avance.

Sommaire

Le plaignant a formulé à l’encontre de l’intimé une allégation de favoritisme personnel. Il s’est demandé pourquoi l’intimé n’avait pas effectué la nomination à partir du bassin de candidats qualifiés pour des postes EX. Il a également remis en question la nécessité de certaines qualifications relatives aux études, le choix de la qualification « anglais essentiel » ainsi que les termes utilisés dans la section « Besoins organisationnels ». Selon lui, l’issue du processus de nomination aurait été déterminée à l’avance. L’intimé a nié ces allégations. Il a soutenu qu’il était nécessaire de lancer un nouveau processus de nomination vu que le poste en question exigeait d’autres qualifications relatives aux connaissances. Il a ajouté que les exigences linguistiques étaient établies conformément à la politique du Conseil du Trésor. Il a expliqué au plaignant les modalités d’application du critère lié à l’équité en emploi. Le plaignant s’est alors porté candidat au poste visé. Finalement, il n’a pas été nécessaire de faire usage du critère lié à l’équité en emploi puisque trois femmes étaient jugées qualifiées. L’intimé a indiqué avoir demandé au plaignant des renseignements additionnels concernant son expérience en gestion des ressources humaines et financières car son curriculum vitae manquait de précisions à cet égard. Il a fait valoir d’autre part que les qualifications relatives aux études étaient conformes au récent processus de nomination générique visant à doter des postes EX-01. Quant à la question de savoir si l’issue du processus avait été déterminée à l’avance, l’intimé a soutenu que la personne qui avait envoyé le courriel recommandant d’inviter la personne nommée à suivre une formation en gestion, cette personne-là avait aussi présenté sa candidature dans le processus de nomination. Elle n’avait donc aucune prise sur l’issue du processus.

Décision

Après examen de tous les éléments de preuve produits, le Tribunal a établi que même pris ensemble ceux-ci ne permettent pas de conclure au favoritisme personnel ni à toute autre forme d’abus de pouvoir. L’intimé a fourni des explications raisonnables pour toutes les allégations du plaignant. Ce dernier n’a désigné personne en particulier comme responsable du favoritisme personnel qui aurait été pratiqué à l’égard de la personne nommée, pas plus qu’il n’a montré les mesures qui auraient été prises pour assurer sa nomination ni les motivations à cet égard. Le plaignant n’a pas produit de preuve suffisante pour corroborer son allégation de favoritisme personnel.

Plainte rejetée.