Brown c. le commissaire du Service correctionnel du Canada

  • Référence neutre : 2011 TDFP 0015
  • Date de la décision:  2011-05-16

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir; discrimination; preuve circonstancielle; preuve de faits similaires; preuve prima facie; équité en matière d’emploi; besoin organisationnel; parti pris; crainte raisonnable de partialité; mérite.

Sommaire

Selon le plaignant, il y aurait, en matière d’emploi, des pratiques de discrimination raciale dans les bureaux de la région de l’Ontario de l’intimé, y compris en ce qui le concerne personnellement dans ce processus de nomination. Il a ajouté que l’intimé n’a pas respecté les politiques du Conseil du Trésor et du Service correctionnel du Canada (SCC) concernant l’équité en matière d’emploi ni la législation s’y rapportant; que dans ce processus l’intimé n’a pas appliqué les critères de mérite de façon appropriée; que deux des membres du comité d’évaluation ont fait preuve de parti pris contre lui en raison de ses activités syndicales antérieures.

L’intimé a nié toutes les allégations tout en faisant remarquer que l’appartenance à un groupe visé par l’équité en emploi constituait un besoin organisationnel dans ce processus.

Décision

Le Tribunal a estimé que dans l’ensemble, même s’ils étaient avérés, les événements et actions relatés par le plaignant et les témoins cités par ce dernier ne permettraient pas d’établir de preuve prima facie de discrimination. Le plaignant n’a pas réussi à prouver l’existence de pratiques discriminatoires par rapport aux promotions au moment du processus de nomination. En outre, le Tribunal a jugé que les éléments de preuve produits n’étaient pas suffisants pour établir que la race, la couleur, l’origine ethnique ou nationale du plaignant étaient un facteur déterminant dans la décision de ne pas nommer ce dernier à l’un des postes à doter dans ce processus de nomination. L’intimé a fourni une explication raisonnable et non discriminatoire quant à sa décision de ne pas nommer le plaignant. Le Tribunal a fait remarquer que s’il peut instruire des questions portant sur l’équité en emploi, il ne lui appartient de faire observer la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Le Tribunal a jugé que le plaignant n’avait pas réussi à prouver que l’intimé n’avait pas respecté les politiques du Conseil du Trésor et du SCC sur l’équité en matière d’emploi et la législation sur l’équité en matière d’emploi.

Le Tribunal a conclu, d’autre part, que les critères de mérite avaient été appliqués de façon appropriée dans ce processus. Le Tribunal a examiné les réponses du plaignant et les explications fournies par l’intimé; il a conclu qu’il n’y avait pas d’abus de pouvoir dans la façon dont l’intimé a évalué les réponses du plaignant. Enfin, le Tribunal a jugé qu’un observateur relativement bien informé, appelé à examiner l’ensemble du processus et en particulier le rôle des membres du comité d’évaluation, estimerait que la preuve corrobore l’évaluation faite par le comité de la candidature du plaignant. Le Tribunal a donc conclu que le plaignant n’avait pas réussi à prouver, selon la prépondérance des probabilités, qu’il y a eu parti pris de la part de deux des membres du comité d’évaluation ni qu’il existait une crainte raisonnable de partialité.

Plaintes rejetées.