Hughes c. le sous-ministre de Ressources humaines et Développement des compétences Canada

  • Référence neutre : 2011 TDFP 0016
  • Date de la décision:  2011-06-14

Termes analytique:

Mots-clés :

Processus de nomination interne annoncé; abus de pouvoir dans l’application du mérite; examen administré de façon irrégulière; correction non uniforme; résultat inéquitable; favoritisme personnel; parti pris; mauvaise foi.

Sommaire

Le plaignant s’est porté candidat à un poste au cours d’un processus de nomination interne annoncé; sa candidature n’a pas été retenue pour cause d’échec à l’examen (il lui manquait un point pour obtenir la note de passage). Selon lui l’intimé aurait incorrectement administré et corrigé l’examen : a) l’intimé n’a pas donné le signal du début de l’examen en dépit du laps de temps déjà écoulé sur le délai accordé pour le test; b) l’intimé a rejeté une de ses réponses, la considérant comme incorrecte, alors que des réponses semblables données par deux autres candidats ont été acceptées. Le plaignant a soutenu qu’il était incorrect de la part de l’intimé d’inclure dans le processus visé par cette plainte huit personnes jugées qualifiées dans le cadre d’un processus de nomination antérieur. Le plaignant a ajouté que l’une des personnes nommées n’était pas qualifiée et que sa nomination était entachée de favoritisme personnel. Il a soutenu enfin que l’intimé avait essayé de le contraindre à retirer sa plainte, ce qui démontre du parti pris et de la mauvaise foi.

Décision

Le Tribunal s’est penché sur deux questions préliminaires dans sa décision. Selon lui, rien n’interdisait à la Commission de la fonction publique de faire des observations écrites sur des questions qui n’étaient pas mentionnées dans sa réponse initiale aux allégations du plaignant, mais qui résultaient des éléments de preuve produits à l’audience. Le Tribunal a jugé qu’il n’était pas interdit à l’intimé de produire des preuves relatives aux allégations qu’il n’avait pas abordées de façon spécifique dans sa réplique aux allégations du plaignant.

Pour ce qui concerne le bien-fondé de la plainte, les éléments de preuve produits n’ont pas convaincu le Tribunal que le plaignant n’avait pas une chance égale de commencer l’examen en même temps que les autres candidats ou qu’il était désavantagé par rapport à ces derniers. Néanmoins, s’agissant de la deuxième allégation du plaignant, le Tribunal a estimé que l’examen n’avait pas été corrigé de manière uniforme. La réponse du plaignant à la question qu’il a ratée ne différait en rien de celles de deux autres candidats qui ont pourtant obtenu une bonne note pour ladite question. L’intimé a donc commis une erreur avec des répercussions considérables pour le plaignant : ce dernier n’a pas obtenu la note de passage finale nécessaire à sa qualification. Tous les candidats ont le droit d’être évalués selon les mêmes critères, appliqués uniformément. Les mesures administratives prises par l’intimé étaient déraisonnables et donnaient lieu à un résultat inéquitable, constitutif d’un abus de pouvoir. Après le dépôt de la plainte, l’intimé a changé sa décision et accordé au plaignant le point manquant pour la question. Il n’en demeure pas moins que l’intimé a éliminé la candidature du plaignant de façon inappropriée sur la base d’un examen qui n’avait pas été corrigé équitablement et uniformément. Le Tribunal a donc conclu que l’intimé avait abusé de son pouvoir par la correction de l’examen de vérification et d’exactitude de manière inéquitable et non uniforme.

S’agissant des huit candidats jugés qualifiés dans le cadre d’un processus de nomination antérieur, le Tribunal a jugé que les énoncés des critères de mérite étaient identiques pour les deux processus et qu’en dépit du fait que les examens de vérification et d’exactitude n’étaient pas pareils, ils avaient suffisamment de points communs. Le Tribunal a fait remarquer que l’article 36 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique confère à l’administrateur général un vaste pouvoir discrétionnaire dans le choix, l’administration et l’application des méthodes d’évaluation. Il n’a pas été établi en preuve que l’examen antérieur n’évaluait pas en fait la qualification essentielle en cause ni qu’il y avait des erreurs ou incohérences dans la correction dudit examen. L’inclusion par l’intimé des huit candidats qualifiés sur la base du processus antérieur dans le second processus ne constituait donc pas un abus de pouvoir. Par ailleurs, les éléments de preuve produits n’appuient pas l’allégation du plaignant selon laquelle une des personnes nommées n’avait pas les qualifications requises ou que sa nomination était entachée de favoritisme personnel. Pour ce qui concerne l’allégation de parti pris et de mauvaise foi, le Tribunal a jugé que les faits ne corroboraient pas l’affirmation du plaignant selon laquelle l’intimé aurait essayé d’utiliser la contrainte ou de le priver de ses droits.

Plainte accueillie.

Mesures correctives

Compte tenu du fait que, suite au dépôt de la plainte, l’intimé avait réévalué la réponse du plaignant et décidé de lui donner une bonne note pour la question, le Tribunal a ordonné à l’intimé d’offrir au plaignant la possibilité de passer à l’étape de l’entrevue du processus de nomination et de terminer l’évaluation. Si le plaignant était jugé qualifié, il serait admissible à une nomination à un poste jusqu’à l’expiration du bassin de candidats qualifiés établi dans le cadre de ce processus ou – en cas d’expiration déjà survenue – jusqu’au terme d’une période de deux ans à partir de la date de la décision, en prenant la plus longue échéance.