Rosenthal c. le président de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario

  • Référence neutre : 2011 TDFP 0022
  • Date de la décision:  2011-08-04

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir; favoritisme personnel; discrimination; preuve prima facie; explication raisonnable et non discriminatoire; conclusions défavorables; mérite; la bonne personne; transparence; discussion informelle; avis.

Sommaire

Le plaignant a affirmé qu’il y avait eu abus de pouvoir dans l’application du principe du mérite. Il a soutenu que le principe de « la bonne personne » ne permettait d’évaluer les qualifications essentielles pour le poste, que la personne nommée avait bénéficié d’un favoritisme, et que lui-même avait fait l’objet de discrimination par l’âge, le sexe et en raison de sa déficience. Il a enfin affirmé ne pas avoir eu droit à une discussion informelle complète, et que la nomination de la personne retenue avait eu lieu moins de cinq jours après la publication de la notification de candidature retenue.

L’intimé a nié toutes les allégations. Selon lui, bien que le plaignant ait eu les qualifications requises pour le poste, un autre candidat, également qualifié, a été nommé parce qu’il était la bonne personne pour le poste.

Décision

Le Tribunal a jugé que le plaignant n’avait pas apporté de preuve d’abus de pouvoir dans la décision de l’intimé de nommer un autre candidat. Le plaignant n’avait pas laissé entendre que cette personne ne possédait pas les qualifications essentielles pour le poste pas plus qu’il n’avait remis en question les méthodes d’évaluation. Bien que le fait pour l’intimé de ne pas mettre l’accent sur les aptitudes en communication dans l’énoncé des critères de mérite ait rendu le processus moins transparent, le Tribunal a déterminé que cette omission n’était pas suffisamment grave pour constituer un abus de pouvoir.

Le Tribunal a estimé d’autre part que le plaignant avait établi une preuve prima facie de discrimination par l’âge et le sexe. Il était qualifié pour le poste mais sa candidature a été rejetée. Le candidat retenu était également qualifié mais plus jeune et de sexe différent. Le plaignant a déclaré qu’un agent des ressources humaines l’avait informé de la décision de l’intimé de nommer une jeune femme. Le Tribunal a établi que l’intimé avait fourni une explication raisonnable et non discriminatoire par rapport à sa décision d’opter pour une personne autre que le plaignant, et qu’il ne s’agissait pas d’un prétexte. Le sexe, l’âge et la déficience du plaignant n’ont pas été déterminants dans la décision de sélectionner la personne nommée plutôt que le plaignant.

Le Tribunal a conclu que le plaignant n’avait pas réussi à établir que la nomination était entachée de favoritisme personnel. Selon le Tribunal, l’intimé avait respecté la période d’attente de cinq jours – établie par la CFP – suivant la publication de la notification de candidature retenue. Enfin, le Tribunal a fait remarquer que la réponse de l’intimé à la demande de discussion informelle du plaignant était adéquate dans les circonstances.

Plainte rejetée.