Anwar c. l’administrateur en chef de la santé publique de l’Agence de la santé publique du Canada

  • Référence neutre : 2011 TDFP 0024
  • Date de la décision:  2011-09-09

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir; processus annoncé; bassin de candidats partiellement évalués; évaluation descendante; qualifications essentielles; annonce de possibilité d’emploi; énoncé des critères de mérite; révocation.

Sommaire

Selon le plaignant, l’intimé aurait abusé de son pouvoir à divers égards au cours du processus de nomination : a) le plaignant aurait dû être jugé entièrement qualifié au lieu d’être inscrit dans un bassin de candidats partiellement évalués; vu qu’il possédait toutes les qualifications essentielles énoncées dans l’annonce de possibilité d’emploi, il aurait dû être jugé qualifié en vue d’une nomination; b) il a contesté la méthode d’évaluation descendante utilisée par l’intimé; c) un gestionnaire qui souhaitait lui proposer un autre poste aurait dû compléter son évaluation; d) le gestionnaire en question lui a fait une offre verbale d’emploi, révoquée par la suite de façon déraisonnable.

L’intimé a nié toutes les allégations. Il a soutenu que le plaignant ne faisait pas partie d’un bassin de candidats entièrement évalués au moment des nominations. Aucune nomination n’a été révoquée en l’espèce puisqu’il n’y avait en fait aucune nomination.

Décision

Le Tribunal a jugé que le plaignant n’avait pas prouvé un abus de pouvoir de la part de l’intimé dans la façon dont celui-ci avait évalué sa candidature. Le document définitif décrivant les qualifications essentielles est l’énoncé des critères de mérite (ECM). S’il est vrai que l’annonce de possibilité d’emploi portait un peu à confusion du fait d’indiquer sous la rubrique « Qualifications essentielles » les seules qualifications utilisées aux fins de la présélection (études et expérience), les qualifications essentielles incluent celles décrites dans tout l’ECM. L’annonce de possibilité d’emploi invitait spécifiquement les candidats à consulter tout l’ECM.

En l’espèce, vu qu’aucune allégation d’abus n’a été formulée au sujet des personnes nommées et que le comité d’évaluation avait effectivement évalué le plaignant et l’avait jugé qualifié, le Tribunal a estimé que rien n’empêchait l’intimé d’utiliser une méthode d’évaluation descendante pour déterminer lesquels des candidats passeraient à l’étape suivante du processus d’évaluation. Par conséquent, l’allégation du plaignant selon laquelle tous les candidats devaient faire l’objet d’une évaluation complète en même temps, cette allégation n’était pas fondée. Le Tribunal a jugé par ailleurs que le gestionnaire en cause n’était pas habilité à compléter l’évaluation du plaignant, pas plus qu’il n’avait une obligation de le faire.

Pour que le Tribunal ait compétence pour statuer sur une révocation, il faut qu’il y ait eu nomination puis révocation de celle-ci. Le Tribunal a estimé qu’il n’y avait ni offre d’emploi au plaignant ni nomination; il n’y avait de ce fait aucune révocation de nomination.

Plaintes rejetées.