Brookfield c. le sous-ministre des Affaires étrangères et du Commerce international

  • Référence neutre : 2011 TDFP 0025
  • Date de la décision:  2011-09-09

Termes analytique:

Mots-clés :

Abus de pouvoir; processus annoncé; qualifications essentielles relatives à l’expérience; connaissances; expérience en gestion; norme de qualification; examen écrit; outil d’évaluation; éléments insuffisants.

Sommaire

Quatre plaignants ont formulé des allégations selon lesquelles l’intimé aurait élaboré le processus de nomination de manière à choisir des gestionnaires même s’il s’agissait de doter des postes de spécialistes dont un certain nombre ne comportaient aucune fonction de gestion. La candidature du plaignant, monsieur B., n’a pas été retenue lors de la présélection initiale en raison des qualifications essentielles relatives à l’expérience. Selon ce dernier, les critères de présélection auraient exclu abusivement les candidats qui possédaient une expérience de spécialiste, et l’intimé aurait fait preuve d’abus de pouvoir dans l’évaluation de son expérience. Les autres candidats ont été présélectionnés mais n’ont pas réussi à l’examen écrit qui servait à évaluer les autres qualifications essentielles. Selon eux, l’examen écrit aurait présenté entre autres les lacunes suivantes : non-évaluation des connaissances; instructions trompeuses données aux candidats; et absence de barème de correction. En outre, l’examen aurait été compromis parce que administré sur une longue période.

L’intimé a contesté toutes les allégations en affirmant que les critères de présélection avaient été évalués de façon uniforme par des cadres dirigeants chevronnés. Il a ajouté que l’examen écrit a été conçu de manière professionnelle afin d’évaluer efficacement les qualifications essentielles, qu’il contenait des instructions claires à l’intention des candidats, et que les renseignements relatifs au processus de nomination en l’espèce ont été mis largement à la disposition des candidats éventuels.

Décision

Le Tribunal a estimé que les candidats qui ne possédaient aucune expérience directe en gestion pouvaient répondre aux critères de présélection en l’espèce. Les plaignants ont avancé que les qualifications essentielles n’étaient pas conformes à la norme de qualification établie pour les postes vu qu’il n’y avait aucune évaluation des connaissances. Toutefois, la norme de qualification applicable en l’occurrence n’exige pas l’évaluation des connaissances. Le Tribunal a jugé que les plaignants n’avaient pas apporté la preuve d’un abus de pouvoir de la part de l’intimé par rapport à l’établissement des qualifications essentielles.

Le Tribunal a jugé d’autre part que les plaignants n’avaient pas démontré que l’examen écrit était peu fiable comme outil d’évaluation. L’intimé a fourni aux candidats des renseignements suffisants et cohérents sur l’objet de l’examen écrit. S’agissant du barème de correction, le Tribunal a conclu que quand bien même l’intimé aurait pu informer les candidats par rapport aux notes de passage pour chaque compétence, il n’état pas tenu de le faire. L’examen a été administré à divers endroits pendant plusieurs mois. Cependant, les candidats devaient signer une entente de confidentialité les obligeant à ne pas discuter de son contenu. Il n’a pas été démontré en preuve que l’examen avait été compromis.

Pour ce qui a trait à l’évaluation de l’expérience de monsieur B., le Tribunal a conclu à un abus de pouvoir de la part de l’intimé. En effet, celui-ci a éliminé la candidature du plaignant en question sur la base d’éléments insuffisants. Les éléments de preuve ont démontré que l’intimé n’avait pas tenu compte du contenu intégral du dossier de candidature de monsieur B. L’évaluation de l’expérience de ce dernier sans prise en considération de tous les renseignements qu’il avait fournis constituait donc un abus de pouvoir. Le Tribunal a ordonné à l’intimé d’évaluer les qualifications relatives à l’expérience de monsieur B. sur la base du contenu intégral de son dossier de candidature initial.

Plainte accueillie en ce qui concerne monsieur B.

Plaintes rejetées en ce qui concerne les autres plaignants.