Jack c. le commissaire du Service correctionnel du Canada

  • Référence neutre : 2011 TDFP 0026
  • Date de la décision:  2011-09-22

Termes analytique:

Mots-clés :

prolongation de nomination intérimaire; processus non annoncé; bassin de candidats admissibles; poste vacant à court terme; accès à des possibilités d’emploi.

Sommaire

Selon le plaignant, l’intimé aurait abusé de son pouvoir par le choix d’un processus non annoncé pour prolonger une nomination intérimaire initiale de trois semaines additionnelles. Le plaignant a fait valoir que l’intimé aurait dû d’abord songer à nommer une personne issue d’un bassin de candidats admissibles existant.

Décision

Le Tribunal a jugé qu’il n’y avait aucune preuve d’abus de pouvoir par rapport à la décision d’utiliser un processus de nomination non annoncé. C’était de la part de l’intimé une façon pratique de doter un poste vacant à court terme suite à une communication de la titulaire – en affectation ailleurs – annonçant le report de la date de retour à son poste d’attache. L’intimé a choisi de nommer au poste à titre intérimaire une personne issue du bassin de candidats admissibles existant. Mais vu que cette personne était indisponible pendant trois semaines, l’intimé a prolongé de trois semaines la nomination intérimaire de la personne qui occupait déjà le poste par intérim.

La principale préoccupation du plaignant semblait être le fait qu’il n’avait pas pu manifester son intérêt pour la possibilité d’emploi; mais le Tribunal a fait remarquer qu’il n’y a pas de droit d’accès garanti à toutes les possibilités d’emploi. La décision de ne prendre en compte qu’une seule personne est expressément prévue à l’article 30(4) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Pour ces motifs, le Tribunal a conclu que le plaignant n’avait pas apporté la preuve d’un abus de pouvoir de la part de l’intimé par rapport à la décision de prolonger la nomination intérimaire au moyen d’un processus de nomination non annoncé.

Plainte rejetée.