Bain c. le sous-ministre des Ressources naturelles

  • Référence neutre : 2011 TDFP 0028
  • Date de la décision:  2011-10-14

Termes analytique:

Mots-clés :

processus de nomination interne annoncé; abus de pouvoir; favoritisme personnel; crainte raisonnable de partialité; éléments insuffisants pour l’évaluation; mérite.

Sommaire

Selon la plaignante, l’intimé aurait abusé de son pouvoir dans sa façon d’évaluer la personne nommée. La plaignante a affirmé par ailleurs que l’intimé avait fait preuve de favoritisme personnel à l’égard de la personne nommée et qu’un membre du comité d’évaluation était un ami de cette dernière, ce qui suscitait une crainte raisonnable de partialité.

Décision

Le comité d’évaluation avait évalué les qualifications essentielles pour le poste sur la base – entre autres – d’un exposé présenté par les candidats. Le Tribunal a jugé que le comité savait ou aurait dû savoir que la personne nommée avait utilisé des documents préparés par un tiers et protégés par les droits d’auteur. La personne nommée ne répondait peut-être pas aux qualifications essentielles puisqu’elle n’avait pas préparé elle-même son exposé. La décision de nomination a donc été prise sur la base d’éléments insuffisants, entraînant ainsi un résultat inéquitable. La nomination d’une personne ne possédant pas les qualifications essentielles n’est pas fondée sur le mérite; elle constitue par conséquent un abus de pouvoir.

Le Tribunal a estimé que l’intimé n’avait pas fait preuve de favoritisme personnel à l’égard de la personne nommée dans sa décision de reclassifier le poste afin de répondre aux exigences organisationnelles, ni dans le choix de la zone de sélection, ni dans la conclusion que la personne nommée possédait l’expérience requise pour être retenue à la présélection. Le Tribunal a jugé d’autre part que ni le report de l’entrevue de la personne nommée, ni le choix du sujet de l’exposé, ni la manière d’effectuer la vérification des références ne s’apparentaient à du favoritisme personnel.

Les éléments de preuve ont fait ressortir que l’un des membres du comité d’évaluation était un « bon ami » de la personne nommée. Appliquant le critère de crainte raisonnable de partialité adopté dans la décision Newfoundland Telephone Company c. Terre-Neuve (Board of Commissioners of Public Utilities), [1992] 1 R.C.S. 623, le Tribunal a conclu que le fait pour ce membre de ne pas avoir interrompu ses interactions sociales avec la personne nommée et de n’avoir pas été en mesure de nier catégoriquement avoir eu une discussion avec celle-ci au sujet de sa candidature une fois le processus amorcé, ce fait donne lieu à une crainte raisonnable de partialité à l’égard de la personne nommée, ce qui constitue un abus de pouvoir.

Plainte accueillie.

Mesure corrective

Le Tribunal a ordonné à l’administrateur général de révoquer la nomination dans les 30 jours.