Marcil c. le sous-ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités

  • Référence neutre : 2011 TDFP 0031
  • Date de la décision:  2011-10-20

Termes analytique:

Mots-clés :

processus de nomination interne annoncé; qualifications essentielles; notes globales; application du mérite; rapport d’enquête; favoritisme personnel; crainte raisonnable de partialité; réévaluation des candidats; recours; révocation.

Sommaire

Le plaignant a formulé à l’encontre de l’intimé des allégations d’abus de pouvoir dans l’application des critères de mérite, de favoritisme personnel et de parti pris. Après la présentation de la plainte au Tribunal, l’intimé a ouvert une enquête sur le processus de nomination, d’où il ressortait que des erreurs avaient été commises dans l’évaluation des candidats. L’intimé n’a pas révoqué la nomination. Il a plutôt décidé de constituer un nouveau comité d’évaluation et de procéder à la réévaluation des candidats. La personne nommée a été jugée qualifiée, pas le plaignant.

Décision

L’intimé a admis que c’était une erreur d’utiliser une note de passage globale plutôt que d’évaluer séparément chacune des qualifications essentielles. Le Tribunal a jugé que l’intimé avait abusé de son pouvoir dans l’application des critères de mérite puisque la personne nommée de possédait pas l’une des qualifications essentielles pour le poste.

Le Tribunal a établi d’autre part que l’un des membres du comité d’évaluation entretenait une relation d’amitié étroite avec le mari de la personne nommée. En appliquant le critère de crainte raisonnable de partialité, le Tribunal a estimé qu’un observateur raisonnablement informé penserait que, selon toute vraisemblance, le membre du comité en question ne saurait prendre de décision équitable. Le Tribunal a donc conclu que cet état de choses donnait lieu à une crainte raisonnable de partialité.

Le Tribunal a déterminé que le plaignant n’avait pas démontré que la nomination était entachée de favoritisme personnel.

S’agissant de la réévaluation des candidats, le Tribunal a fait remarquer que l’utilité d’un recours était subordonnée au caractère définitif du processus de nomination. Par ailleurs, si la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) fournit aux administrateurs généraux un mécanisme à utiliser à leur discrétion pour corriger toute erreur, omission ou conduite irrégulière dans un processus de nomination, elle confère aussi aux fonctionnaires le droit de recours auprès du Tribunal. Ces deux mécanismes n’ont pas été conçus pour s’appliquer simultanément. Le pouvoir conféré à l’administrateur général pour ouvrir une enquête et prendre des mesures correctives ne peut se substituer au mécanisme de recours devant le Tribunal prévu par la LEFP. Le Tribunal n’a donc pas pris en considération la réévaluation des candidats pour statuer sur la question de savoir s’il y avait eu abus de pouvoir dans le processus de nomination. Il a conclu que la réévaluation des candidats n’était pas une réparation appropriée par rapport à ce qui constituait un abus de pouvoir en l’espèce. L’intimé aurait dû révoquer la nomination pour ensuite amorcer un nouveau processus de dotation, le cas échéant, et afficher les droits de recours s’il y a lieu.

Plainte accueillie.

Le Tribunal a ordonné à l’administrateur général de révoquer la nomination dans les 90 jours suivant la décision.