Galenzoski c. le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada

  • Référence neutre : 2011 TDFP 0032
  • Date de la décision:  2011-10-21

Termes analytique:

Mots-clés :

défaut de comparution à l’audience; avis transmis; conduite de l’audience en l’absence de la partie plaignante; aucune preuve pour appuyer les allégations.

Sommaire

La plaignante ne s’est pas présentée à l’audience prévue pour sa plainte malgré l’envoi préalable – à toutes les parties – de l’avis d’audience et de trois décisions-lettres confirmant la date et l’heure de l’audience. Le bureau du Greffe du Tribunal a essayé de communiquer avec la plaignante mais sans succès. Le Tribunal avait informé la plaignante par décisions-lettres que l’audience aurait lieu en son absence.

Décision

Le Tribunal a fait remarquer qu’en vertu de l’article 29 du Règlement du Tribunal de la dotation de la fonction publique, lorsqu’une partie ne comparaît pas à l’audience, le Tribunal peut, s’il est convaincu que l’avis d’audition a bien été transmis à ladite partie, tenir l’audience et statuer sur la plainte sans autre avis. Il revient à la plaignante de prouver, selon la prépondérance des probabilités, ses allégations d’abus de pouvoir. Il ne lui suffit pas de formuler des allégations d’abus de pouvoir sans les appuyer par des témoignages, des faits et/ou des documents.

Le Tribunal a jugé que la plaignante n’avait présenté aucune preuve à l’appui de ses allégations. Dans ces conditions, la plainte ne pouvait être accueillie. Le Tribunal a réprimandé la plaignante pour son manque de courtoisie dans cette affaire.

Plainte rejetée.