Denny c. le sous-ministre de la Défense nationale

  • Référence neutre : 2011 TDFP 0033
  • Date de la décision:  2011-11-03

Termes analytique:

Mots-clés :

abus de pouvoir; zone de sélection; processus de nomination intérimaire non annoncé; choix du processus; critères de mérite essentiels.

Sommaire

Le plaignant a formulé une allégation d’abus de pouvoir à l’encontre de l’intimé au motif que celui-ci lui aurait refusé l’accès à deux processus non annoncés pour les groupe et niveau GT-04. L’intimé a affirmé que sa décision de limiter l’accès à ces nominations était appropriée dans les circonstances. Il a ajouté que les personnes nommées remplissaient tous les critères de mérite requis pour leurs nominations respectives.

Décision

Le Tribunal a jugé que la décision d’appliquer temporairement une règle limitant l’accès aux nominations intérimaires était prudente et fondée sur de véritables considérations d’ordre opérationnel, et que le plaignant n’avait pas réussi à établir la preuve d’un abus de pouvoir de la part de l’intimé par rapport au choix d’un processus non annoncé pour effectuer les nominations. Le Tribunal ne doutait pas du fait que l’intimé avait évalué les qualifications des personnes nommées. Il a signalé les lacunes des évaluations écrites effectuées par l’intimé au sujet de la candidature des deux personnes nommées, mais il a fait observer que de simples erreurs ou omissions ne suffisent pas pour conclure à l’abus de pouvoir.

Plaintes rejetées.