Sproule c. le sous-ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités

  • Référence neutre : 2011 TDFP 0034
  • Date de la décision:  2011-11-24

Termes analytique:

Mots-clés :

établissement des qualifications essentielles; vérification des références; méthodes d’évaluation; lignes directrices; politiques; favoritisme personnel ; rôle du membre du comité d’évaluation; parti pris.

Sommaire

Selon le plaignant, l’intimé aurait utilisé une définition inexacte de la qualification « engagement » et l’un des membres du comité d’évaluation aurait fait preuve de parti pris contre lui en prêtant à tort une connotation négative aux réponses qu’il a fournies à l’entrevue. Il a ajouté que le président du comité d’évaluation avait fait preuve de favoritisme personnel à l’égard de la personne nommée dans son rôle de répondant de celle-ci. Il a fait valoir d’autre part que l’intimé aurait dû se conformer aux lignes directrices établies par la Commission de la fonction publique par rapport à la vérification des références.

L’intimé a soutenu que le comité d’évaluation avait choisi et utilisé une définition valide pour la qualification « engagement »; qu’il n’y avait pas de parti pris de la part d’un membre du comité d’évaluation, ni de favoritisme personnel de la part d’un autre membre du comité qui était l’un des répondants de la personne nommée. Enfin, l’intimé a indiqué que la vérification des références avait été menée conformément aux procédures courantes.

Décision

Le Tribunal a jugé que la définition du terme « engagement » issue des lignes directrices du Conseil du Trésor et celle donnée par l’intimé étaient équivalentes. La définition de la qualification « engagement » n’était donc entachée d’aucun abus de pouvoir. Le Tribunal a établi en outre qu’il n’y avait aucun abus de pouvoir dans la façon dont l’intimé avait mené la vérification des références. L’intimé s’est même prévalu de son pouvoir discrétionnaire pour demander au plaignant de lui communiquer le nom d’un troisième répondant, ayant constaté que les renseignements fournis par les deux autres répondants sur la qualification « engagement » ne suffisaient pas. Le seul fait que le président du comité était aussi le superviseur de la personne nommée ne saurait faire conclure automatiquement au favoritisme personnel. Il n’y avait donc pas de favoritisme personnel dans la décision de nommer le candidat retenu. S’agissant de la question de parti pris, le Tribunal a jugé que l’intimé n’était pas tenu de consigner mot pour mot les réponses du plaignant. En conséquence, le Tribunal a conclu qu’un observateur relativement bien informé ne percevrait pas de parti pris de la part du membre du comité qui avait évalué la candidature du plaignant.

Plainte rejetée.