Doraiswamy c. le sous-ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités

  • Référence neutre : 2011 TDFP 0035
  • Date de la décision:  2011-11-24

Termes analytique:

Mots-clés :

processus de nomination interne non annoncé; nomination intérimaire; requête en rejet; intérêt personnel; compétence.

Sommaire

Le plaignant a déposé une plainte auprès du Tribunal pour motif d’abus de pouvoir par rapport à une nomination intérimaire non annoncée à un poste d’inspecteur principal de la sécurité maritime. Le plaignant a fait valoir qu’il n’avait aucun intérêt pour le poste, mais que beaucoup de professionnels compétents ont dû souhaiter participer à ce processus de nomination intérimaire.

Avant l’audience, l’intimé a déposé une requête demandant le rejet de la plainte. La requête de l’intimé s’appuie sur le fait que le plaignant n’avait aucun intérêt personnel pour la nomination non annoncée faisant l’objet de la plainte.

Décision

Le Tribunal a toujours conclu que c’est à la partie plaignante d’affirmer elle-même qu’elle n’a pas été nommée ou fait l’objet d’une proposition de nomination en raison d’un abus de pouvoir. À la lumière des faits non contestés présentés en l’espèce, le Tribunal a jugé que la plainte ne répond pas au critère d’intérêt personnel. Le plaignant n’a présenté aucun élément de preuve réfutant la position de l’intimé et a explicitement indiqué au Tribunal qu’il n’avait aucun intérêt pour le poste. Le Tribunal n’a pas compétence pour instruire la plainte et statuer sur elle.

Requête accordée et plainte rejetée.