Murray c. le président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

  • Référence neutre : 2011 TDFP 0036
  • Date de la décision:  2011-11-30

Termes analytique:

Mots-clés :

preuve après audience; discrimination raciale; discrimination systémique; preuve prima facie de discrimination.

Sommaire

La Cour fédérale avait émis une décision concernant une requête du plaignant demandant la présentation d’éléments de preuve après audience, notamment un rapport de vérification de la CFP, en ce qui concerne sa plainte devant le Tribunal. La Cour avait alors renvoyé l’affaire au président du Tribunal pour qu’il entende les observations des parties quant à la pertinence du rapport de vérification de la CFP et qu’il décide, après examen desdites observations, l’admissibilité de cet élément de preuve. Le plaignant a affirmé que le rapport de vérification de la CFP était pertinent en l’espèce. L’intimé a soutenu que le rapport en question n’avait aucune pertinence dans la mesure où il ne contenait aucune preuve démontrant l’existence d’une discrimination raciale systémique dans quelque processus de nomination vérifié que ce soit, ni la réalité d’une discrimination raciale individuelle. La CFP a fait valoir que le rapport de vérification ne répond pas au critère d’admissibilité de preuve après audience.

Décision

Le Tribunal a jugé que selon le test en question les trois conditions suivantes doivent être réunies pour que de nouveaux éléments de preuve puissent être admis lorsqu’un tribunal n’a pas encore formulé sa conclusion finale : 1) il doit être établi que même en faisant preuve de diligence raisonnable il n’aurait pas été possible d’obtenir les éléments de preuve pour présentation au procès; 2) les éléments de preuve doivent être susceptibles d’influer substantiellement sur l’issue de l’affaire, quoiqu’ils n’aient pas à être déterminants; 3) les éléments de preuve doivent être vraisemblables ou, autrement dit, ils doivent paraître crédibles même s’il n’est pas nécessaire qu’ils soient irrécusables. Le Tribunal a estimé que la première et la troisième conditions étaient remplies, mais pas la deuxième. Selon lui, aucune conclusion ne pouvait être tirée des échantillons utilisés dans le rapport de vérification de la CFP pour appuyer la preuve prima facie de discrimination que devait établir le plaignant. Le Tribunal a donc conclu que le rapport de vérification de la CFP n’aurait pas eu d’incidence importante, décisive ou non, sur l’issue de l’affaire.

Demande de présentation de preuve après audience rejetée.