Lapierre c. le commissaire du Service correctionnel du Canada

  • Référence neutre : 2011 TDFP 0037
  • Date de la décision:  2011-12-01

Termes analytique:

Mots-clés :

abus de pouvoir; mauvaise foi; évaluation des qualifications; méthode d’évaluation; évaluation du mérite relatif; discussion informelle.

Sommaire

Le plaignant a soutenu que lorsqu’il s’était préparé pour le processus de nomination, il avait été mal conseillé par son directeur d’établissement et mal orienté par l’information disponible sur les sites Web. Cela l’avait incité à étudier les compétences clés en leadership. Il a ajouté que l’intimé avait utilisé le mérite relatif dans ce processus et avait modifié sa note pour le leadership après avoir comparé ses réponses à celles des autres candidats. Il a soutenu d’autre part que l’intimé avait manqué de transparence lors de la discussion informelle.

L’intimé a nié tout abus de pouvoir. Il a expliqué que le comité national avait décidé comment les qualités personnelles seraient évaluées. Il avait préféré ne pas utiliser les compétences clés en leadership mais plutôt de mettre l’accent sur le leadership, les valeurs et l’éthique et le comportement axé sur les résultats.

Décision

Le Tribunal a conclu que dans le cadre de sa préparation au processus, il revenait au plaignant d’examiner l’énoncé des critères de mérite pour déterminer les qualifications à évaluer. L’énoncé des critères de mérite ne faisait pas référence aux compétences clés. L’intimé n’avait pas à tenir compte du fait que le plaignant s’était préparé pour l’entrevue en fonction de qualifications différentes. En ce qui a trait à la correction des résultats d’entrevue du plaignant, sa note finale lui a été accordée par consensus des membres du comité d’évaluation. La loi n’exige plus l’évaluation du mérite relatif des candidats ni leur classement, quoique rien n’empêche les gestionnaires d’utiliser cette méthode.

Plainte rejetée.