Jalal c. le sous-ministre de Ressources humaines et développement des compétences Canada

  • Référence neutre : 2011 TDFP 0038
  • Date de la décision:  2011-12-06

Termes analytique:

Mots-clés :

processus de nomination interne annoncé; preuve prima facie de discrimination; explication raisonnable et non discriminatoire; favoritisme personnel; évaluation; guide d’évaluation; qualification essentielle « connaissances »; qualifications liées aux capacités.

Sommaire

Le plaignant a formulé à l’encontre de l’intimé des allégations d’abus de pouvoir au motif que celui-ci n’aurait pas évalué adéquatement ses qualifications; qu’il aurait fait preuve de discrimination à son égard en raison de sa race et de son origine ethnique; qu’il aurait enfreint les politiques ministérielles et fourni des renseignements trompeurs dans le guide d’évaluation. Il a ajouté que l’un des membres qui l’ont reçu en entrevue ne parlait pas couramment l’anglais et que la personne nommée a bénéficié d’un favoritisme personnel.

L’intimé a nié tout abus de pouvoir dans le processus de nomination. Il a soutenu que le plaignant avait été évalué correctement et sans discrimination. D’après l’intimé, la candidature du plaignant a été éliminée parce qu’il ne possédait pas trois qualifications essentielles liées aux capacités. L’intimé a nié avoir enfreint les politiques ministérielles ou fourni des renseignements trompeurs dans le guide d’évaluation. Il a ajouté que tous les membres du comité d’évaluation possédaient les compétences linguistiques requises pour évaluer le plaignant. Enfin, il a fait valoir que la personne nommée au poste l’a été parce qu’elle était la bonne personne pour le poste et non du fait de sa qualité de francophone.

Décision

Le Tribunal a estimé que le plaignant n’avait pas réussi à établir la preuve d’un abus de pouvoir de la part de l’intimé dans la façon dont celui-ci avait évalué les qualifications du plaignant. Le Tribunal a jugé d’autre part que les actions et les événements évoqués par le plaignant dans son témoignage, même avérés, n’établissaient pas une preuve prima facie de discrimination. Son allégation de discrimination se fondait entièrement sur sa conviction par rapport à ce qui se passait dans l’esprit des membres du comité d’évaluation, sans l’apport de preuve concordante. L’intimé avait fourni une explication raisonnable et non discriminatoire pour justifier sa décision de ne pas choisir le plaignant : celui-ci ne possédait pas trois qualifications essentielles liées aux capacités. L’intimé n’a pas enfreint les politiques ministérielles ni fourni des renseignements trompeurs dans le guide d’évaluation. Le plaignant n’a pas su prouver que l’un des membres du comité d’évaluation ne maîtrisait pas suffisamment l’anglais pour l’évaluer convenablement. Enfin, le Tribunal a conclu que le plaignant n’avait pas établi la preuve d’un favoritisme de l’intimé à l’égard de la personne nommée du fait que celle-ci est francophone ou pour toute autre raison.

Plainte rejetée.