Walker-McTaggart c. le président-directeur général de Passeport Canada

  • Référence neutre : 2011 TDFP 0039
  • Date de la décision:  2011-12-12

Termes analytique:

Mots-clés :

abus de pouvoir; évaluation des qualifications; qualification liée à l’expérience; maîtrise de l’anglais; discussion informelle.

Sommaire

La plaignante a affirmé que comme l’indiquait le contenu de son dossier de candidature, son expérience dépassait les exigences énoncées et les détails comportaient les exemples concrets nécessaires. Elle a ajouté que l’intimé avait évalué sa candidature avec plus de rigueur par rapport à celle des autres candidats.

L’intimé a soutenu que le gestionnaire délégataire avait fait preuve du même degré de souplesse et de discrétion pour l’évaluation de l’expérience des candidats, bien que la plaignante ait contesté les résultats de son évaluation. L’intimé a nié toute allégation d’abus de pouvoir.

Décision

Il incombe aux candidats de démontrer clairement dans leur dossier de candidature qu’ils possèdent toutes les qualifications essentielles. Le Tribunal a jugé qu’il n’a pas été démontré en preuve que l’intimé avait évalué de façon inadéquate la candidature de la plaignante ni qu’il l’avait soumise à une norme différente de celle appliquée aux autres candidatures. Les candidats avaient reçu des instructions claires; ils devaient fournir suffisamment de détails pour démontrer qu’ils possédaient l’expérience requise au moment de soumettre leur candidature, ce que la plaignante n’avait pas fait.

La plaignante a affirmé d’autre part que l’un des membres du comité d’évaluation ne maîtrisait pas suffisamment l’anglais pour évaluer sa candidature. Toutefois, elle n’a pas renouvelé cette allégation dans son argumentation. Celle-ci ne repose donc sur aucun fondement factuel.

La plaignante et le membre de comité en question ont déclaré tous les deux que la discussion informelle avait été insatisfaisante. Le Tribunal a établi dans nombre de ses décisions que les discussions informelles n’étaient pas une réévaluation. Il était clair que la discussion informelle n’avait pas donné les résultats escomptés. Cela dit, l’issue de la plainte ne reposait pas sur l’échec de la discussion informelle.

Plainte rejetée.