He c. le président de l’Agence canadienne de développement international

  • Référence neutre : 2011 TDFP 0040
  • Date de la décision:  2011-12-13

Termes analytique:

Mots-clés :

processus de nomination interne annoncé; abus de pouvoir; méthode d’évaluation.

Sommaire

La plainte portait sur un processus de nomination interne annoncé visant la dotation du poste d’analyste principal des politiques (EC-06). La personne embauchée à contrat pour corriger la copie d’examen écrit du plaignant a conclu – après la correction – que celui-ci n’avait pas obtenu la note de passage pour trois des quatre qualifications essentielles.

D’après le plaignant, l’intimé aurait abusé de son pouvoir dans la façon d’évaluer l’examen écrit. Il a soutenu que celui-ci comportait de sérieuses lacunes (entre autres, non-indication du sujet à traiter) et que le guide de cotation ne permettait pas une évaluation appropriée des réponses.

Décision

Le Tribunal a fait remarquer que l’article 36 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique autorise l’intimé à avoir recours à toute méthode d’évaluation – notamment prise en compte des réalisations et du rendement antérieur, examens ou entrevues – qu’elle estime indiquée pour décider si une personne possède les qualifications. Le Tribunal a jugé que le plaignant n’avait pas réussi à établir la preuve d’un abus de pouvoir dans l’utilisation de l’examen comme méthode d’évaluation ou dans l’utilisation du guide de cotation qui l’accompagnait.

Plainte rejetée.