Kress c. le sous-ministre d’Affaires indiennes et du Nord Canada

  • Référence neutre : 2011 TDFP 0041
  • Date de la décision:  2011-12-22

Termes analytique:

Mots-clés :

processus de nomination interne annoncé; abus de pouvoir; mesures d’accommodement concernant l’horaire d’un examen; mesures d’accommodement concernant l’horaire d’une entrevue.

Sommaire

Les deux plaignantes étaient candidates dans le même processus de nomination. Elles ont formulé des allégations d’abus de pouvoir à l’encontre de l’intimé au motif que celui-ci n’aurait pas pris en compte leurs besoins d’accommodement pour ce qui concerne les horaires respectifs d’un examen et d’une entrevue. L’intimé avait fixé les horaires de ces deux activités à des dates où les plaignantes étaient en congé annuel au cours de l’été.

Décision

Le Tribunal a jugé que l’une des plaignantes n’avait proposé aucune solution ni donné à l’intimé la possibilité de la joindre pour convenir d’une nouvelle date pour l’examen écrit. Elle s’était donc fermée aux discussions qui auraient pu favoriser la poursuite de sa candidature dans le processus de nomination. De son côté, l’autre plaignante avait gardé contact avec l’intimé durant son congé et cherché à discuter de sa situation avec le gestionnaire délégataire. Elle avait proposé à l’intimé de reporter l’entrevue à deux jours ouvrables plus tard que la date prévue initialement. Le Tribunal a donc conclu que l’intimé avait abusé de son pouvoir pour ce qui concerne cette plaignante par son refus d’exercer son pouvoir discrétionnaire et du fait d’avoir adopté une politique qui entravait sa capacité d’examiner le cas particulier de cette plaignante avec un esprit ouvert; que l’intimé s’était fondé sur des éléments insuffisants et avait fait preuve d’insouciance grave par sa décision de poursuivre le processus sans répondre aux requêtes de la plaignante qui souhaitait discuter de sa situation et envisager d’autres solutions.

Une plainte rejetée.

Une plainte accueillie.

Le Tribunal a ordonné à l’intimé de révoquer la nomination de la candidate retenue dans les 60 jours suivant la date de son ordonnance.