Denny c. le sous-ministre de la Défense nationale

  • Référence neutre : 2013 TDFP 0003
  • Date de la décision:  2013-02-04

Termes analytique:

Mots-clés :

processus annoncé de nomination interne à durée indéterminée; abus de pouvoir dans l’application du mérite; évaluation de candidat.

Sommaire

À l’issue d’un processus annoncé de nomination à durée indéterminée, le comité d’évaluation avait jugé la personne nommée qualifiée pour le poste mais avait retardé la nomination en attendant l’approbation finale de l’opération de dotation. Dans l’intervalle, la personne nommée a eu une altercation avec un autre employé et cet accrochage a valu à la première de reconnaître sa culpabilité pour voies de fait devant une Cour provinciale cinq mois après sa nomination; il a alors obtenu une absolution inconditionnelle. Le plaignant a fait valoir que la personne nommée n’aurait plus dû être censée posséder les qualités personnelles essentielles au moment de sa nomination.

Décision

L’intimé a démontré qu’il avait enquêté sur l’incident avant d’effectuer la nomination. Il en a conclu qu’il s’agissait d’un incident isolé et qu’il n’y avait aucune raison valable d’infirmer la décision du comité d’évaluation selon laquelle la personne nommée était qualifiée pour le poste. Le plaignant n’a pas démontré que la conclusion de l’intimé constituait un abus de pouvoir.

Plainte rejetée.