Lablack c. le sous-ministre de Santé Canada

  • Référence neutre : 2013 TDFP 0007
  • Date de la décision:  2013-03-06

Termes analytique:

Mots-clés :

processus annoncé de nomination interne à durée indéterminée; abus de pouvoir dans l’application du mérite; favoritisme personnel; discrimination; profil linguistique; qualifications constituant un atout.

Sommaire

Le plaignant a affirmé que l’intimé avait fait preuve de favoritisme personnel à l’égard de la personne nommée qui ne possédait pas au départ la compétence requise dans les langues officielles, au motif que cette dernière aurait été autorisée à subir une deuxième évaluation linguistique dans le cadre du même processus de nomination. Le plaignant a ajouté que sa religion et son origine nationale ou ethnique étaient des facteurs déterminants dans la décision de l’intimé de ne pas le nommer.

Décision

Il a été démontré en preuve que l’administration des tests additionnels d’évaluation de langue seconde subis par la personne nommée avait eu lieu dans le contexte de sa formation linguistique continue et non pas dans le cadre du même processus de nomination, ce qui n’était pas une violation des politiques en vigueur. L’allégation de favoritisme personnel n’était donc pas fondée.

L’un des répondants consultés par l’intimé pour l’évaluation de la candidature du plaignant avait formulé par rapport au comportement de celui-ci une remarque faisant état d’une «question de culture». Le Tribunal a jugé que la preuve avait établi un cas prima facie de discrimination sur la base de la religion et de l’origine nationale ou ethnique du plaignant. Néanmoins, l’intimé a démontré que la discrimination n’était pas un facteur dans la décision de ne pas nommer celui-ci. L’intimé n’avait pas tenu compte des remarques du répondant et le plaignant a été retenu à la présélection, puis nommé à titre intérimaire à un poste à partir du bassin de candidats qualifiés ainsi créé. Le plaignant n’a pas été nommé au poste à durée indéterminée parce qu’il lui manquait un certain type d’expérience que possédait la personne nommée et que l’intimé considérait comme un atout pour le poste à pourvoir.

Plainte rejetée.