Winger c. le sous-ministre de la Défense nationale

  • Référence neutre : 2013 TDFP 0009
  • Date de la décision:  2013-03-21

Termes analytique:

Mots-clés :

processus annoncé de nomination interne à durée indéterminée; processus non annoncé de nomination intérimaire interne; abus de pouvoir dans le choix de processus; favoritisme personnel; dépôt de plainte en retard; demande de prolongation de délai rejetée.

Sommaire

Le plaignant a formulé une allégation d’abus de pouvoir à l’encontre de l’intimé par rapport à la nomination intérimaire et à la nomination à durée indéterminée, par la suite, de la même personne.

Décision

En guise de règlement d’une question préliminaire, le Tribunal a jugé que la plainte relative à la nomination à durée indéterminée avait été déposée plus de six semaines après la date limite. Le Tribunal a estimé que l’affichage de la nomination en question sur le site Web Publiservice équivalait à un avis public et que le plaignant n’a pas réussi à démontrer que des circonstances exceptionnelles justifiaient la prolongation du délai de présentation de la plainte au-delà des 15 jours suivant la date de l’avis de nomination.

Pour ce qui concerne la nomination intérimaire, le Tribunal a conclu que le plaignant n’avait pas établi la preuve d’un abus de pouvoir de la part de l’intimé dans le choix de processus au motif que celui-ci aurait fait preuve de favoritisme personnel envers la personne nommée. En particulier, le plaignant n’avait pas démontré que les nominations intérimaires offertes antérieurement à la personne nommée étaient plus prestigieuses que la sienne.

Plaintes rejetées.