Dubord c. le commissaire du Service correctionnel du Canada

  • Référence neutre : 2013 TDFP 0010
  • Date de la décision:  2013-03-25

Termes analytique:

Mots-clés :

processus annoncé de nomination interne à durée indéterminée; rejet de la plainte au motif qu’elle est sans objet.

Sommaire

La candidature du plaignant avait été rejetée au motif qu’il lui manquait l’une des qualifications essentielles. Au cours de la discussion informelle avec l’intimé, le plaignant a indiqué que son dossier de candidature n’avait pas été évalué correctement. L’intimé n’a pas changé sa décision initiale d’éliminer la candidature du plaignant à la présélection. Néanmoins, après le dépôt de la plainte, l’intimé a procédé à la réévaluation du dossier de candidature du plaignant pour ensuite conclure que ce dernier avait toutes les qualifications requises. L’intimé a nommé le plaignant au poste en question plusieurs mois avant l’audition de la plainte.

Décision

En guise d’introduction, le Tribunal a jugé que la plainte était sans objet puisqu’il n’y avait plus de litige entre les parties. Il n’y avait pas lieu pour le Tribunal d’exercer son pouvoir discrétionnaire pour décider du bien-fondé des allégations du plaignant.

Plainte rejetée.