Lishman c. le sous-ministre d’Environnement Canada

  • Référence neutre : 2013 TDFP 0012
  • Date de la décision:  2013-04-05

Termes analytique:

Mots-clés :

abus de pouvoir; mise en disponibilité; compétence; décision Molander; partie de l’organisation; sélection; fonctionnaires à mettre en disponibilité; processus de sélection aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité (processus SMPMD); postes semblables; mêmes groupe et niveau professionnels; discrimination; déficience perçue.

Sommaire

La plaignante a affirmé que sa mise en disponibilité était le fait d’un abus de pouvoir de la part de l’intimé à plusieurs égards. À son avis, son poste était semblable à d’autres postes de l’organisation mais l’intimé n’en avait pas tenu compte; l’intimé n’avait donc pas procédé à son évaluation ni à celle des titulaires des autres postes pour déterminer qui d’entre eux seraient mis en disponibilité. Elle a soutenu d’autre part que la décision de l’intimé de la mettre en disponibilité était due à de la discrimination fondée sur la déficience, qu’elle était prise sur la base de plusieurs facteurs inappropriés et que l’intimé n’en avait pas consigné les détails pas plus qu’il ne lui avait fourni des renseignements adéquats sur le processus.

L’intimé a soutenu que la plaignante occupait un poste unique dans la partie de l’organisation où l’administrateur général avait prévu des mises en disponibilité. Selon lui, étant donné qu’aucun autre fonctionnaire n’occupait un poste semblable, il n’était pas tenu de mener un processus SMPMD; il ne s’agissait donc pas d’une sélection aux fins de mise en disponibilité. Par conséquent, ajoutait l’intimé, la plaignante n’avait pas le droit de déposer une plainte en vertu de l’article 65 de la LEFP.

La Commission de la fonction publique (CFP) a soutenu que la compétence du Tribunal en matière de mise en disponibilité se limite aux plaintes relatives aux mises en disponibilité découlant d’un processus SMPMD. Vu le caractère unique du poste de la plaignante, il n’était pas nécessaire de mener un processus SMPMD. La CFP en a déduit que le Tribunal n’avait pas compétence pour instruire la plainte.

Décision

Le Tribunal a déterminé qu’il avait compétence pour instruire la plainte. Il a conclu que son interprétation de l’article 65(1) de la LEFP dans la décision Molander était trop restrictive et qu’elle créait un obstacle incompatible avec les objectifs de la législation par rapport aux mécanismes de recours. L’article 65(1) accorde aux fonctionnaires qui sont informés de leur mise en disponibilité imminente un droit de recours au Tribunal dans les cas où seulement certains des fonctionnaires de la partie désignée de l’organisation seront mis en disponibilité. Le Tribunal a établi que l’expression «seulement certains» peut désigner un ou plusieurs dans la mesure où le législateur n’a certainement pas eu l’intention de refuser aux fonctionnaires touchés le droit de recours au Tribunal du fait que l’administrateur général peut répondre à ses objectifs opérationnels par la suppression d’un seul poste et la mise en disponibilité d’un seul fonctionnaire. Le Tribunal a déterminé que dans l’article 65(1) le mot anglais «selected» devrait être pris dans son sens courant «choisi minutieusement»; la possibilité d’un dépôt de plainte par un fonctionnaire occupant un poste unique n’est donc pas exclue. Le Tribunal a conclu que l’article 65(1) confère un droit de recours à tout fonctionnaire travaillant dans la partie de l’organisation désignée par l’administrateur général et qui est informé de sa mise en disponibilité imminente, sauf dans les cas où celui-ci supprime complètement cette partie de l’organisation.

La première étape du processus de mise en disponibilité de fonctionnaires consiste à déterminer la partie de l’organisation qui sera touchée. L’intimé aurait dû clairement indiquer à la plaignante laquelle des sections de l’organisation était en cause, et son manquement à cette obligation équivalait à une omission. L’intimé a également commis une erreur du fait de désigner les parties concernées par la plainte. Néanmoins, ces situations ne constituaient pas un abus de pouvoir en l’espèce. En vertu de l’article 21 du REFP, lorsqu’un ou plusieurs fonctionnaires, mais pas tous, sont mis en disponibilité dans le secteur désigné de l’administration, l’administrateur général doit procéder à une évaluation fondée sur le mérite des fonctionnaires a) qui occupent des postes semblables classifiés aux mêmes groupe et niveau professionnels, ou b) qui exercent des fonctions semblables aux mêmes groupe et niveau professionnels. Le poste de la plaignante était le seul poste de ces groupe et niveau dans le secteur désigné; l’intimé n’était donc pas tenu de vérifier s’il y existait un autre poste de même nature.

Le Tribunal a jugé que la plaignante avait établi une preuve prima facie de discrimination sur la base d’une déficience perçue. Néanmoins, le Tribunal a conclu que l’intimé avait fourni une explication raisonnable et non discriminatoire pour justifier sa décision de supprimer le poste de la plaignante et de la mettre en disponibilité.

Le Tribunal a fait remarquer qu’il est de la plus haute importance d’expliquer pleinement à l’employé concerné les motifs d’une décision de mise en disponibilité. Par souci d’équité et de transparence, il est nécessaire d’informer celui-ci des personnes qui ont pris la décision et des motifs invoqués. Il convient, d’autre part, d’en consigner les détails. En dépit du fait que ce manquement était une erreur, celle-ci ne présentait pas un degré de gravité suffisant pour constituer un abus de pouvoir.

Plainte rejetée.