Stroz-Breton c. le sous-ministre de la Défense nationale

  • Référence neutre : 2013 TDFP 0013
  • Date de la décision:  2013-04-25

Termes analytique:

Mots-clés :

processus de nomination non annoncé; application du mérite; favoritisme personnel ; méthodes d’évaluation; justification; évaluation descriptive; expérience.

Question préliminaire

Demande d’ajournement d’audience afin d’obtenir des documents.

Sommaire

La plaignante avait sollicité un ajournement de l’audience parce qu’elle avait l’impression que l’intimé ne lui avait pas transmis tous les documents nécessaires. Le Tribunal a rejeté la requête car selon lui la plaignante avait obtenu toute la documentation requise.

L’intimé avait opté pour un processus de nomination non annoncé afin de remplacer quelqu’un qui partait en congé pour un an. À ce propos, il avait reçu un préavis de congé de quatre mois environ. La plaignante a formulé à l’encontre de l’intimé des allégations d’abus de pouvoir dans le choix de processus et dans l’application du mérite, ainsi que de favoritisme personnel. Les cinq membres de l’équipe chargée du curriculum anglais avaient reçu les détails de ce processus de nomination au cours d’une réunion du personnel. Le document de justification précisait que le choix du processus de nomination non annoncé reposait sur plusieurs facteurs. La personne nommée avait fait l’objet d’une évaluation descriptive. La plaignante a soutenu que la personne nommée ne possédait pas toutes les qualifications essentielles.

Décision

Le Tribunal a précisé qu’en dépit du fait que l’évaluation descriptive et le document de justification n’étaient pas encore terminés avant la nomination effective (il en existait une version préliminaire au moment de la nomination), cette situation ne constituait pas un abus de pouvoir en l’espèce puisque l’essentiel de ces documents avait été préparé avant la nomination. Le Tribunal a donc jugé que la justification du choix d’un processus de nomination non annoncé faisait ressortir de façon appropriée comment les valeurs de dotation que sont l’équité et la transparence avaient été respectées dans le choix du processus non annoncé. Le Tribunal a estimé d’autre part que la plaignante n’avait pas réussi à établir la preuve d’un abus de pouvoir de la part de l’intimé par rapport à l’évaluation de l’expérience de la personne nommée. En outre, la plaignante n’avait présenté aucun élément de preuve démontrant que la nomination de la personne nommée était entachée de favoritisme personnel. Aucune preuve n’établissait l’existence, entre la personne nommée et le gestionnaire d’embauche, de rapports personnels susceptibles d’influer sur le processus de nomination.

Plainte rejetée.