Rivas Cruz c. le commissaire du Service correctionnel du Canada

  • Référence neutre : 2013 TDFP 0016
  • Date de la décision:  2013-05-24

Termes analytique:

Mots-clés :

abus de pouvoir; application du mérite; processus de nomination interne; évaluation.

Sommaire

Le plaignant a participé à un processus de nomination interne annoncé. Il n’a pas réussi à démontrer qu’il possédait une des qualifications essentielles évaluée au moyen d’une entrevue. Il affirme que l’intimé a abusé de son pouvoir au motif qu’il n’a pas évalué ses réponses de manière juste et équitable et qu’il a accordé aux personnes nommées des notes plus élevées pour des réponses qui étaient identiques ou semblables aux siennes.

Décision

La preuve démontre, d’une part, les raisons pour lesquelles les réponses fournies par le plaignant n’ont pas été jugées satisfaisantes et, d’autre part, en quoi les réponses données par les personnes nommées n’étaient pas semblables aux siennes, contrairement à ce qu’il affirme. En conséquence, le Tribunal conclut que le plaignant n’a pas établi que l’évaluation du comité était déraisonnable et en désaccord avec les réponses attendues.

La plainte est rejetée.