Solis c. le statisticien en chef du Canada de Statistique Canada

  • Référence neutre : 2013 TDFP 0018
  • Date de la décision:  2013-05-30

Termes analytique:

Mots-clés :

abus de pouvoir; plainte sur une mise en disponibilité; processus de sélection aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité (processus de SMPMD); preuve prima facie de discrimination; règlement auprès de la CCDP.

Sommaire

Le plaignant occupait un poste des groupe et niveau IS-03. Au terme d’un processus de sélection aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité (SMPMD), le plaignant faisait partie des cinq employés de ces groupe et niveau qui ont été sélectionnés en vue d’une mise en disponibilité. Le plaignant, qui provient d’Amérique du Sud et qui éprouve maintenant des problèmes de santé, soutient que le règlement de sa plainte devant la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) en 2004 et l’affectation qui en a découlé sont à l’origine de sa sélection aux fins de mise en disponibilité. Le plaignant soutient que l’intimé a abusé de son pouvoir au motif que sa sélection aux fins de mise en disponibilité était liée à sa race, à son origine nationale ou ethnique et à sa déficience.

L’intimé affirme avoir déterminé qu’il était nécessaire d’éliminer des postes d’agent des communications des groupe et niveau IS-03, puis avoir mené un processus de SMPMD en vue d’établir qui ferait l’objet d’une mise en disponibilité. Étant donné que le plaignant n’a pas obtenu la note de passage pour être maintenu en poste, il a été sélectionné aux fins de mise en disponibilité.

Décision

Le Tribunal a déterminé que le plaignant n’avait présenté aucun élément de preuve indiquant que les évaluateurs ayant pris part au processus de SMPMD affichaient un parti pris à son encontre, que l’évaluation de ses qualifications était incorrecte ou injuste ou que le processus de SMPMD n’était pas fondé sur le mérite.

Le Tribunal a jugé que, malgré les préoccupations que le plaignant avait continuellement formulées au sujet des tâches qui lui étaient confiées après le règlement auprès de la CCDP, la preuve n’était pas suffisante pour lier directement ou indirectement les attributions du plaignant à un motif de distinction illicite, et elle ne démontrait pas non plus que les tâches qui lui étaient confiées visaient à précipiter sa mise en disponibilité. Le plaignant n’a pas fourni d’éléments de preuve suffisants pour démontrer qu’un motif de distinction illicite a influé sur les tâches qui lui étaient confiées ou sur la décision subséquente de le mettre en disponibilité. Par conséquent, le Tribunal a conclu que le plaignant n’avait pas établi de preuve prima facie de discrimination fondée sur la race, l’origine nationale ou ethnique ou la déficience.

La plainte est rejetée.