Cannon c. le sous-ministre des Pêches et des Océans

  • Référence neutre : 2013 TDFP 0021
  • Date de la décision:  2013-06-12

Termes analytique:

Mots-clés :

abus de pouvoir dans l’application de mérite; évaluation des qualifications essentielles; conflit d’intérêts; partialité; choix des répondants.

Sommaire

Le plaignant a participé à deux processus de nomination internes annoncés. Sa candidature n’a pas été retenue parce qu’il n’a pas satisfait aux qualifications essentielles dans les deux processus. Il soutient que l’intimé a modifié les critères de mérite pendant les processus, que les membres du comité d’évaluation étaient dans des situations de conflit d’intérêts, qu’ils auraient dû choisir d’autres répondants, et qu’ils ont mal évalué ses qualifications. Le plaignant allègue que l’intimé a ainsi abusé de son pouvoir dans l’application de mérite.

Décision

Le Tribunal a conclu que l’intimé n’a pas modifié les critères de mérite lors des processus de nomination et que la preuve n’a pas établi qu’un des membres du comité d’évaluation se trouvait dans une situation de conflit d’intérêts ou que ce membre a fait preuve de partialité contre le plaignant. Le Tribunal a également jugé que le plaignant n’a pas établi que l’intimé a abusé de son pouvoir dans le choix des répondants. Le comité d’évaluation n’était pas obligé de choisir les personnes suggérées par le plaignant pour agir à titre de répondants. De plus, le Tribunal a conclu que le comité d’évaluation pouvait raisonnablement conclure que le plaignant ne possédait pas deux des qualifications essentielles. Finalement, le Tribunal a jugé que la preuve fournie par l’intimé à l’égard du test adopté par le comité pour évaluer une des autres qualifications était très confuse, mais que le plaignant a tout de même réussi au test. Par conséquent, toute faille dans l’administration du test n’est pas pertinente parce que ce test n’est pas la cause du rejet de la candidature du plaignant.

Plaintes rejetées.