Ben Jab c. Commissaire du Service correctionnel du Canada

  • Référence neutre : 2013 TDFP 0022
  • Date de la décision:  2013-06-17

Termes analytique:

Mots-clés :

abus de pouvoir; application du mérite; processus de nomination interne annoncé; vérification des références; partialité; discrimination.

Sommaire

Le plaignant a participé à un processus de nomination interne annoncé. Il a été déterminé qu’il ne possédait pas deux des qualifications essentielles, lesquelles ont été évaluées en partie au moyen de la vérification des références. Le plaignant a affirmé que l’intimé avait abusé de son pouvoir en se fondant sur des références qui étaient empreintes de partialité et qui ne visaient pas une période raisonnable. Il a aussi déclaré que les références fournies étaient teintées de discrimination à son endroit.

Décision

Le plaignant a fourni au comité d’évaluation le nom du répondant en question, lequel était son superviseur depuis un an. Le Tribunal a jugé que rien n’indiquait que les renseignements fournis par le répondant étaient peu fiables et que le comité d’évaluation n’avait aucune raison de douter de la validité des commentaires formulés par le répondant. Le simple fait qu’un candidat ne souscrive pas au récit de situations le concernant par le répondant ne prouve pas nécessairement que la référence n’est pas valable. Il n’était pas inapproprié ni excessif que le répondant fournisse des références qui couvraient une période supérieure à deux ans. Les éléments de preuve n’établissent pas que le répondant affichait de la partialité à l’encontre du plaignant ni que la race ou l’origine nationale ou ethnique du plaignant a été un facteur au fait qu’il n’a pas été nommé.

La plainte est rejetée.