Richard c. Sous-ministre de la Défense nationale

  • Référence neutre : 2013 TDFP 24
  • Date de la décision:  2013-06-25

Termes analytique:

Mots-clés :

choix de processus de nomination; application du mérite; composition du comité d’évaluation; établissement des critères de mérite; évaluation des qualifications.

Sommaire

La plaignante a allégué que l’intimé aurait dû la nommer au poste par un processus de nomination non annoncé parce qu’elle occupait déjà le poste à titre intérimaire avec succès. La plaignante a de plus soutenu qu’il y avait une perception de partialité dans le processus car un des membres du comité d’évaluation était dans une situation de conflit d’intérêts puisque ce membre relevait de son époux. Elle a également allégué que les critères de mérite ne reflétaient pas les fonctions du poste car ils étaient trop généraux. L’intimé avait expliqué que tous les critères étaient liés aux fonctions du poste et qu’ils étaient généraux parce que le processus de nomination était un processus collectif qui avait servi à créer un bassin pour doter divers postes dans trois organismes du ministère. La plaignante a aussi allégué que l’intimé avait abusé de son pouvoir dans l’évaluation de ses qualifications.

Décision

Le Tribunal a conclu que la plaignante n’avait pas établi que l’intimé avait abusé de son pouvoir en choisissant de doter le poste par un processus annoncé. Le fait de nommer une personne à un poste à titre intérimaire n’oblige pas le gestionnaire délégataire de la nommer plus tard au poste pour une période indéterminée par un processus non annoncé. En ce qui a trait à la perception de partialité, le Tribunal a jugé qu’il n’y avait pas de preuve pour établir un conflit d’intérêt et qu’il n’y avait donc pas d’abus de pouvoir dans le choix des membres du comité d’évaluation. Le Tribunal a conclu, concernant les critères de mérite, que la plaignante n’avait pas établi que l’intimé avait abusé de son pouvoir dans l’établissement de ces derniers. L’intimé pouvait raisonnablement établir des qualifications à caractères général en autant qu’ils soient reliés au poste. Le Tribunal a également conclu que la plaignante n’avait pas établi que l’intimé avait abusé de son pouvoir dans l’évaluation de ses qualifications.

Plainte rejetée.