Raymond c. Statisticien en chef du Canada de Statistique Canada

  • Référence neutre : 2013 TDFP 25
  • Date de la décision:  2013-07-09

Termes analytique:

Mots-clés :

mise en disponibilité; abus de pouvoir; éléments insuffisants; erreur grave; omission; sélection d’employés pour le maintien en poste ou la mise en disponibilité; bilans des réalisations des employés; évaluation des qualifications; ordonnance; annulation de la décision de mettre le plaignant en disponibilité.

Sommaire

Le plaignant a allégué que l’intimé s’était fondé sur des éléments insuffisants pour le sélectionner aux fins de mise en disponibilité.

Les employés devaient remplir un bilan des réalisations qui devait ensuite être validé par leur directeur. Le directeur qui devait valider le bilan des réalisations du plaignant ne le connaissait pas, donc il a mandaté la Chef de la Division de la gestion de l’information de lui fournir des informations. À son tour, la Chef ne connaissait pas beaucoup le plaignant donc elle a consulté le superviseur du plaignant afin d’obtenir l’information. Le plaignant avait appris par la suite qu’il avait échoué à deux qualifications – fiabilité et rigueur.

En ce qui a trait à l’exemple de fiabilité fourni par le plaignant, le superviseur avait avoué ne pas avoir pris la peine de se rafraîchir la mémoire quant à cet exemple. Pour l’exemple de rigueur, le superviseur avait inscrit le commentaire que l’exemple fourni était exagéré. Le superviseur avait avoué ne pas avoir pris la peine de vérifier si le plaignant avait fait la tâche indiquée dans son exemple. Il avait donc concédé s’être trompé. Le Tribunal a jugé que les commentaires de validation étaient non crédibles et inexacts.

L’intimé avait indiqué que les deux exemples donnés par le plaignant n’étaient pas représentatifs de son travail habituel de CR–04 et qu’il ne s’était donc pas conformé aux instructions données. Ses notes dans le processus de SMPMD avaient donc été réduites à cause de cela. Toutefois, le superviseur du plaignant avait confirmé que le plaignant accomplissait régulièrement des tâches de GS–04 en plus de des tâches de CR–04.

Décision

La preuve a démontré que les commentaires de validation non fiables et erronés avaient servi à évaluer le plaignant. De plus, l’intimé avait omis de tenir compte du fait que le plaignant décrivait des tâches régulières, habituelles et continues. Le Tribunal a donc conclu que l’intimé s’étaient fondé sur des éléments insuffisants et inexacts pour sélectionner le plaignant aux fins de mise en disponibilité et qu’il s’agissait d’une erreur grave qui constituait un abus de pouvoir.

Plainte accueillie.

Ordonnance

Le Tribunal a annulé la décision de mettre le plaignant en disponibilité.