Renaud c. Sous-ministre de la Défense nationale

  • Référence neutre : 2013 TDFP 26
  • Date de la décision:  2013-08-19

Termes analytique:

Mots clés :

abus de pouvoir; application du mérite; processus de nomination annoncé; qualifications essentielles; réouverture; erreur grave; équité; transparence; sens habituel; mot anglais « both ».

Sommaire

Un processus de nomination interne annoncé a eu lieu afin de doter des postes de surintendant et de chef d’équipe. Le plaignant était le titulaire du poste de chef d’équipe à Halifax. Il a posé sa candidature pour le poste de surintendant et a été jugé qualifié; il a alors été inscrit dans le bassin des candidats qualifiés. Toutefois, l’intimé a déterminé qu’une autre personne (M. W) était la bonne personne pour le poste de surintendant.

Le plaignant a affirmé notamment que l’intimé a abusé de son pouvoir lorsqu’il a pris en considération la candidature de M. W et qu’il a déterminé, au bout du compte, que ce dernier était qualifié pour le poste de surintendant.

L’intimé a soutenu que M. W était un bon candidat et qu’il avait fait l’objet d’une évaluation complète à l’issue de laquelle il a été déterminé qu’il possédait les qualifications essentielles pour le poste.

Décision

Le Tribunal a déterminé que le fondement de la plainte consistait à savoir si, compte tenu du fait que M. W n’avait pas postulé, l’intimé pouvait le prendre en considération pour le poste de surintendant. L’annonce de possibilité d’emploi comportait une date de clôture pour la présentation des candidatures. À cette date, M. W avait posé sa candidature uniquement pour le poste de chef d’équipe, et non pour le poste de surintendant. En fait, l’intimé a secrètement rouvert le processus sept mois après la date de clôture afin de lui permettre de devenir candidat pour le poste de surintendant. Aucun élément de preuve ne montre que la même possibilité a été offerte à d’autres candidats dans le processus.

En rouvrant le processus seulement pour M. W sept mois après la date de clôture, l’intimé a commis une erreur grave, laquelle constitue un abus de pouvoir. Dans l’annonce de la possibilité d’emploi, il était demandé aux candidats d’indiquer clairement le ou les postes pour lesquels ils souhaitaient poser leur candidature. Dans sa demande, M. W n’a indiqué que le poste de chef d’équipe, ce qu’il a confirmé lors de l’entrevue. Il a fait l’objet d’une évaluation pour le poste de chef d’équipe. L’intimé ne pouvait pas, des mois plus tard, et en agissant de son propre chef, communiquer seulement avec M. W, lui demander s’il souhaitait que sa candidature soit prise en considération pour l’autre poste, puis l’intégrer au processus pour le poste de surintendant. Le Tribunal a déterminé que les mesures prises par l’intimé vont à l’encontre des valeurs de dotation que sont l’équité et la transparence.

Le Tribunal a également déterminé que, du fait que l’intimé avait demandé aux candidats d’indiquer le ou les postes pour lesquels ils souhaitaient poser leur candidature, il était inapproprié de sa part d’effectuer la présélection de tous les candidats comme s’ils avaient posé leur candidature pour les deux postes.

Enfin, le Tribunal a déterminé que l’intimé a commis une erreur en interprétant une des qualifications essentielles d’une façon qui ne correspond pas au sens habituel du mot anglais « both », qui se trouvait dans la formulation de la qualification en question. Ce faisant, l’intimé a déterminé que M. W était qualifié pour le poste de surintendant alors qu’il ne possédait pas le nombre d’années d’expérience requis. L’intimé a donc commis une erreur grave lorsqu’il a déterminé que M. W était qualifié pour le poste de surintendant.

La plainte est accueillie.

Mesure corrective : Le Tribunal a ordonné à l’administrateur général de révoquer la nomination de M. W dans les 60 jours suivant la présente décision.