Hailu c. Sous-ministre de Santé Canada

  • Référence neutre : 2013 TDFP 27
  • Date de la décision:  2013-08-22

Termes analytique:

Mots-clés :

abus de pouvoir; mise en disponibilité; sélection aux fins de maintien en poste et de mise en disponibilité; entrave à l’exercice du pouvoir discrétionnaire.

Sommaire

L’intimé a lancé un processus de sélection aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité (SMPMD) afin de désigner les employés qui seraient sélectionnés pour une mise en disponibilité. Les employés devaient soumettre à l’évaluation d’un comité deux exemples de situations illustrant en quoi ils répondaient à chacun des quatre critères de mérite. Le comité a jugé que les exemples du plaignant étaient trop généraux et manquaient de profondeur, et que les commentaires des répondants consultés pour valider ces exemples n’apportaient pas de précision appréciable. Les membres du comité ont indiqué que dans le cadre d’un processus de dotation régulier, elles auraient demandé des éclaircissements au plaignant, mais que l’intimé leur avait donné comme consigne de ne poser aucune question et de ne demander aucune clarification aux employés et aux répondants.

Décision

Les instructions de l’intimé ont empêché le comité d’évaluation d’exercer son pouvoir discrétionnaire pour poser des questions et obtenir des éclaircissements sur les renseignements dont il disposait. L’application stricte de cette règle a entravé la capacité du comité d’évaluer le plaignant avec un esprit ouvert; l’évaluation du mérite du plaignant était par conséquent fondée sur des éléments insuffisants. Il s’agit là d’erreurs graves qui constituent un abus de pouvoir.

La plainte est accueillie.

Mesure corrective

Le Tribunal a ordonné à l’intimé d’annuler immédiatement sa décision de mettre en disponibilité le plaignant.