Jean Pierre c. Président de l’agence des services frontaliers du Canada

  • Référence neutre : 2013 TDFP 28
  • Date de la décision:  2013-08-27

Termes analytique:

Mots-clés :

processus de nomination interne annoncé; abus de pouvoir dans l’application de mérite; choix des répondants; fiabilité des références; partialité; réévaluation du candidat; discrimination.

Sommaire

La candidature du plaignant a été rejetée au motif qu’il n’a pas satisfait à trois qualifications essentielles établies pour le poste, lesquelles ont été évaluées en partie par la vérification de références. Lorsque les références ont été prises en considération, le plaignant n’a pas obtenu la note de passage. Le plaignant allègue que le comité d’évaluation a choisi les répondantes de façon inappropriée et qu’il s’est basé sur des références non fiables. Il maintient également que les membres du comité n’étaient pas impartiaux et qu’ils n’auraient pas dû refuser de reconsidérer leur décision d’éliminer sa candidature. Il allègue aussi que l’intimé a fait preuve de discrimination à son égard.

Décision

Le comité d’évaluation avait demandé que le plaignant lui fournisse les noms de deux répondants. Ayant déterminé que les références de ces répondantes étaient contradictoires, le comité d’évaluation n’était pas obligé d’obtenir le consentement du plaignant avant de consulter une autre répondante, pourvu que cette dernière ait eu une connaissance suffisante du rendement du candidat au travail. De plus, le simple fait qu’un candidat n’est pas d’accord avec les observations d’un répondant ne prouve pas que la référence n’est pas fiable. L’intimé n’avait aucune raison de douter de la fiabilité des observations des répondantes.

D’autre part, nonobstant la documentation présentée par le plaignant lors de la discussion informelle à l’appui de sa candidature, le comité n’avait pas l’obligation de réévaluer ses qualifications en remplaçant les références par la documentation qu’il leur avait soumise.

Le plaignant n’a également pas établi que les membres du comité ont fait preuve de partialité à son égard ni que la race, la couleur ou l’origine ethnique du plaignant ont été des facteurs dans la décision de ne pas le nommer au poste en question.

Plainte rejetée.