Châteauvert c. Statisticien en chef du Canada de Statistique Canada

  • Référence neutre : 2013 TDFP 29
  • Date de la décision:  2013-09-03

Termes analytique:

Mots-clés :

abus de pouvoir; mise en disponibilité; fonctionnaires à mettre en disponibilité; processus de sélection aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité (SMPMD); qualifications; souci du service à la clientèle; fiabilité; souci d’obtenir des résultats; antécédents professionnels; validation; examens du rendement; facteurs inappropriés; mérite relatif.

Sommaire

Le plaignant est l’un des quatre employés à avoir participé à un processus de SMPMD visant à réduire le nombre de postes d’agent de soutien technique (EL-04). Ces employés devaient remplir et soumettre un relevé de leurs antécédents professionnels afin de démontrer en quoi ils possédaient les trois qualifications qui faisaient l’objet de l’évaluation. Ils devaient fournir un exemple récent de situation au travail pour chacune des qualifications, à savoir le souci du service à la clientèle, la fiabilité et le souci d’obtenir des résultats. Le directeur de ces employés devait ensuite valider leurs antécédents professionnels; enfin, un comité d’évaluation de trois membres évaluait les employés au regard de leurs antécédents professionnels et des validations. Le mérite relatif de ces employés était établi en fonction du résultat total.

Le plaignant a affirmé que l’intimé avait abusé de son pouvoir en se fondant sur des facteurs inappropriés ainsi que sur des renseignements inexacts et non étayés pour évaluer ses qualifications. Il a indiqué qu’on ne l’avait pas informé du fait que la validation serait utilisée pour évaluer ses qualifications. Le plaignant a ajouté que la validation n’était pas exacte et qu’elle était fondée sur des facteurs qui n’auraient pas dû être pris en considération.

L’intimé a affirmé que le processus de SMPMD était transparent et bien planifié, et qu’il avait été mené de façon appropriée. Les mêmes outils ont été utilisés aux fins de l’évaluation des quatre participants et, sur la base du mérite relatif, le plaignant a été sélectionné aux fins de mise en disponibilité.

Décision

L’abus de pouvoir a le même sens dans le contexte des plaintes relatives aux mises en disponibilité que dans celui des plaintes en matière de nomination.

À la lumière des éléments de preuve présentés, le Tribunal juge que l’intimé a informé les employés au sujet des validations effectuées par le directeur ainsi que de l’utilisation de ces validations dans le cadre du processus de SMPMD. De plus, la preuve n’a pas permis de démontrer que la validation des trois qualifications évaluées qu’a réalisée le directeur était inexacte, non étayée ou fondée sur des facteurs inappropriés. Le plaignant n’a pas réussi à démontrer que l’intimé avait abusé de son pouvoir en validant ses antécédents professionnels, en utilisant ces antécédents aux fins de l’évaluation de ses qualifications ou en le sélectionnant aux fins de mise en disponibilité.

La plainte est rejetée.