Jones c. Sous ministre de Pêches et Océans Canada

  • Référence neutre : 2013 TDFP 32
  • Date de la décision:  2013-12-02

Termes analytique:

Mots clés :

abus de pouvoir; processus de nomination annoncé; nomination intérimaire; qualifications essentielles; crédibilité; partialité; crainte raisonnable de partialité; discrimination; déficience; stress; preuve prima facie; télétravail; accommoder; favoritisme; occasions de nominations intérimaires; exigences opérationnelles; références.

Sommaire

Un processus de nomination interne annoncé a été lancé dans le but de doter des postes de superviseur des services de rémunération à titre intérimaire. Le plaignant, qui a vu sa candidature éliminée du processus de nomination, affirme que l’intimé a abusé de son pouvoir en faisant preuve de favoritisme à l’endroit des personnes nommées, en compromettant l’intégrité du processus sur un certain nombre de points importants et en faisant preuve de discrimination à son égard en raison de sa déficience.

L’intimé soutient que la candidature du plaignant a été éliminée du processus de nomination, car ce dernier ne possédait pas une des qualifications essentielles évaluées à l’étape de l’entrevue et de la vérification des références du processus de nomination.

Décision

Le Tribunal a d’abord conclu que la preuve présentée par le plaignant ne montrait pas que l’intégrité du processus de nomination avait été compromise par les actes de l’intimé. Le Tribunal juge que le plaignant n’a ni démontré l’existence d’une crainte raisonnable de partialité de la part de n’importe lequel des membres du comité d’évaluation ni prouvé que l’utilisation des références par l’intimé aux fins de l’évaluation de l’entregent était inappropriée, que l’intimé avait agi de façon inappropriée en ce qui a trait à sa demande d’emploi, ou que l’intimé avait omis de répondre à ses préoccupations quant au caractère inapproprié du processus de nomination.

L’allégation de discrimination était fondée sur le défaut de l’intimé d’accommoder le plaignant. Le plaignant est d’avis qu’étant donné son état de santé, l’intimé était tenu de prendre des mesures d’adaptation sous la forme d’une entente de télétravail. L’intimé ayant déterminé que, compte tenu des responsabilités de supervision associées au poste, il ne pouvait offrir d’entente de télétravail, le plaignant a affirmé qu’il avait fait l’objet de discrimination dans le cadre de ce processus de nomination. Le Tribunal a expliqué dès le départ qu’il incombait au plaignant de prouver qu’il souffrait d’une déficience au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). Dans son témoignage, le plaignant n’a pas précisé quelle était sa déficience et n’a décrit d’aucune façon son état de santé. La seule référence à une déficience possible dans les documents produits en preuve concerne le « stress ». Le Tribunal a déterminé que les éléments de preuve ne constituaient pas un fondement suffisant pour lui permettre de conclure que le plaignant souffrait d’une déficience au sens de la LCDP. Par conséquent, le Tribunal a conclu que le plaignant n’est pas parvenu à établir une preuve prima facie de discrimination fondée sur la déficience dans le cadre du processus de nomination. Compte tenu de cette conclusion, il n’était pas nécessaire que le Tribunal analyse l’allégation du plaignant selon laquelle il a fait l’objet de discrimination dans ce processus du fait que l’intimé n’a pas pris de mesures d’adaptation à son endroit.

En outre, le plaignant a affirmé que l’intimé avait fait preuve de favoritisme envers les personnes nommées, car, d’une part, il leur a accordé des nominations intérimaires peu de temps après la date limite de présentation des candidatures, et d’autre part, que le président du comité d’évaluation les avait encadrées dans la préparation de leur demande d’emploi. Le Tribunal a jugé que les exigences opérationnelles invoquées par l’intimé constituaient une explication raisonnable quant à l’attribution des nominations intérimaires et au fait que les nominations intérimaires par rotation n’avaient pas été envisagées avant la fin du processus. Par ailleurs, le plaignant n’est pas parvenu à démontrer que le président du comité d’évaluation avait encadré les personnes nommées dans la préparation de leur demande d’emploi. Le Tribunal conclut donc que le plaignant n’a pas été en mesure de prouver que l’intimé avait abusé de son pouvoir en faisant preuve de favoritisme envers les personnes nommées.

La plainte est rejetée.