Fieldhouse c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

  • Référence neutre : 2013 TDFP 33
  • Date de la décision:  2013-11-29

Termes analytique:

Mots clés :

nominations internes intérimaires annoncées et non annoncées; révocation; requête visant à faire rejeter la plainte

Sommaire

Les deux plaignants ont participé à un processus de nomination interne annoncé et ont été placés dans un bassin de candidats qualifiés à partir duquel ils ont obtenu une nomination intérimaire à un poste. Par la suite, c’est à dire au terme de leur nomination initiale, ils ont été nommés de nouveau à titre intérimaire aux mêmes postes. Pendant cette période, l’intimé a examiné le processus de nomination, a déterminé que des erreurs avaient été commises et a décidé, comme mesure corrective, de réévaluer tous les candidats. À l’issue de la réévaluation, les deux plaignants ont été jugés non qualifiés. L’intimé a alors informé les deux plaignants de son intention de mettre fin à leur nomination intérimaire plus tôt que prévu. Les plaignants ont déposé des plaintes en vertu de l’article 74 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) en affirmant que la révocation de leur nomination était déraisonnable.

L’intimé a déposé une requête visant à faire rejeter les plaintes. Dans sa requête, il explique avoir décidé de ne pas mettre fin à la nomination des plaignants plus tôt que prévu, malgré ce qu’il leur avait dit au départ. Les plaignants pouvaient occuper leur poste à titre intérimaire jusqu’au terme de la période de nomination. L’intimé a fait remarquer que les nominations actuelles des plaignants n’avaient pas été effectuées dans le cadre du processus annoncé initial, mais plutôt de deux autres processus de nomination non annoncés.

Décision

Comme les nominations intérimaires des plaignants n’ont pas été révoquées, le Tribunal n’a pas compétence pour instruire les plaintes déposées en vertu de l’article 74 de la LEFP.

Les plaintes sont rejetées.