McCleave c. Sous ministre de Pêches et Océans Canada

  • Référence neutre : 2013 TDFP 34
  • Date de la décision:  2013-12-12

Termes analytique:

Mots clés :

évaluation du plaignant; évaluation de la personne nommée; méthodes d’évaluation; formulaire d’autoévaluation; références; « bonne personne »; partialité; connaissance personnelle; notes.

Sommaire

Il a été déterminé que le plaignant était qualifié. Or, il n’a pas été nommé au poste. Le plaignant affirme que l’intimé a abusé de son pouvoir au moment d’évaluer sa candidature et celle de la personne nommée. D’après le plaignant, les réponses qu’il a données dans son formulaire d’autoévaluation n’ont pas été correctement évaluées; à son avis, il n’a pas été évalué avec équité et transparence. Le plaignant a indiqué que les membres du comité d’évaluation n’ont pris presque aucune note sur son formulaire pour justifier les points qu’ils lui ont attribués. Le comité d’évaluation a choisi quatre critères pour déterminer quel candidat serait la « bonne personne » pour le poste. Les membres du comité ont évalué les réponses données par les candidats dans leur formulaire d’autoévaluation, et ont ajouté à la note donnée la somme des points attribués pour les quatre critères établis pour le choix de la bonne personne. La somme de cette note et de ces points constituait la note finale.

En outre, le plaignant soutient que l’intimé a été trop indulgent et qu’il a accordé un traitement préférentiel à la personne nommée. Il estime que celle ci ne possédait pas deux des qualifications essentielles. Le président du comité a expliqué la façon dont les candidats ont été évalués et dont le comité d’évaluation en est arrivé à un consensus pour établir la note finale pour chacune des réponses données par les candidats et des notes attribuées pour chacun des critères liés au choix de la bonne personne.

Décision

Le Tribunal a conclu que le président du comité a fourni un compte rendu détaillé du processus d’évaluation. Le plaignant n’a pas démontré que des irrégularités ont été commises dans l’évaluation de sa candidature. Le Tribunal a également conclu que le plaignant n’a présenté aucun élément de preuve démontrant une crainte raisonnable de partialité à l’égard de l’évaluation qui a été faite de la personne nommée, et qu’il n’a pas prouvé non plus que l’intimé a abusé de son pouvoir dans l’évaluation de la personne nommée. En outre, le Tribunal a souligné que le fait de prendre des notes lors de l’évaluation d’un candidat constitue une bonne pratique pour un membre de comité.

La plainte est rejetée.